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destinée à établir que la propriété d’une officine appartient à une personne non diplômée.
Est assimilé au propriétaire de l’officine et soumis aux mêmes obligations : 1° le pharmacien gérant l’officine dont ses enfants mineurs ou majeurs sont copropriétaires; 20 le conjoint diplômé d’une veuve de pharmacien gérant, en qualité de cotuteur, l'officine des enfants mineurs ou majeurs issus du premier mariage; 3° le conjoint diplômé, sous quelque régime que le mariage ait été contracté.
ART. 6. — Aucun pharmacien ne peut tenir plus d’une officine, ni faire, dans son officine, un commerce autre que celui des médicaments, des drogues, des objets se rattachant à l’art de guérir ou à l'hygiène, des produits diététiques, des produits hygiéniques et des produits chimiques.
. Nul ne peut exercer, en même temps que la pharmacie, une profession qui le tienne habituellement éloigné du domicile pour lequel son diplôme a été visé conformément à l’article 3.
ART, 7. — Le nom du pharmacien doit être inscrit sur son officine et sur ses factures.
Tout médicament délivré par lui doit être pourvu d’une étiquette adhérente, portant son nom et son adresse, à l'exception des produits étiquetés conformément au paragraphe 4 de l’article 11, Les médicaments destinés à l’usage externe doivent, en outre, être munis d’une étiquette spéciale. Un règlement d'administration publique détermine les conditions suivant lesquelles est remplie cette
dernière obligation.
Si le médicament délivré est inscrit au Codex actuel, dans une pharmacopée étrangère ou dans une de leurs précédentes éditions, l’étiquette doit porter l’une des désignations qui y sont mentionnées. S’il n’y est pas inscrit, l’étiquette doit porter, soit l'indication du nom et de la dose
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de la ou des substances entrant dans sa composition, soit un numéro d’ordre correspondant à la formule inscrite sur le registre spécial prévu au paragraphe suivant.
Toute formule magistrale doit être, au moment où elle est exécutée, transcrite avec un numéro d’ordre sur un registre établi à cet effet. La prescription ne peut être rendue au malade qu'après apposition du numéro de référence à ce registre et impression d’un timbre portant le nom et l’adresse du pharmacien.
Tout médicament simple ou composé, portant une mar-
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que de fabrique consistant en une dénomination de fantaisie, doit porter également une dénomination usuelle, ne pouvant constituer une propriété privative au profit du possesseur de la marque, et imprimée en caractères aussi apparents que ceux de la marque.
En aucun cas, la dénomination appliquée à un produit médicamenteux et prise comme marque de fabrique ne peut être conservée par son propriétaire si celui-ci modifie la nature ou la composition de ce produit.
Tout médicament destiné à la médecine vétérinaire doit être muni d’une étiquette portant la mention « usage vétérinaire ».
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ART. 8 — Tout pharmacien propriétaire d’une officine ouverte au public a la faculté de se faire assister par des aides, munis ou non du diplôme de pharmacien, mais il reste personnellement responsable des erreurs qu’ils pourraient commettre. Si le nombre des aides non diplômés concourant à la préparation ou à la vente des médicaments est supérieur à trois, ceux en surnombre doivent être surveillés par des pharmaciens diplômés qui ne peuvent jamais avoir sous leurs ordres plus de trois aides non diplômés. Ces pharmaciens diplômés sont soumis aux conditions fixées par l’article 3 relativement à la déclaration et à l'enregistrement de leur diplôme. :
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