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sation qui est accordée par le Ministre compétent sur avis conforme d’une Commission, dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés par un règlement d'administration publique. Ladite Commission ne peut donner un avis favorable à cette autorisation qu’après avoir constaté que l’officine projetée est nécessaire pour assurer le service pharmaceutique de la région.

Toute vente, promesse de vente ou cession d’officine

: doit être faite par acte authentique devant un notaire, qui est tenu de s'assurer que l'acquéreur est pourvu du diplôme de pharmacien.

Il est établi chaque année, dans les départements, par les soins du préfet et de l’autorité judiciaire, des listes distinctes portant les noms et prénoms, la résidence, la date et la provenance du diplôme des pharmaciens. Ces listes sont affichées chaque année, dans le mois de janvier, dans toutes les communes du département. Des copies certifiées en sont transmises aux ministres de l'Intérieur, de \ Instruction publique, de la Justice et de l'Agriculture. La statistique du personnel pharmaceutique existant en France et aux Colonies est dressée tous les ans par les soins du ministre de l'Intérieur.

ART. 4. — Les internes en pharmacie nommés au concours et pourvus de douze inscriptions au moins, ainsi que les étudiants en pharmacie dont la scolarité est terminée et qui n’ont pas subi tous leurs examens, peuvent être autorisés à exercer la pharmacie à titre de remplaçant d’un pharmacien, dans les conditions prévues à l’article 13.

Cette autorisation, délivrée par le préfet du département, est limitée à trois mois. Elle est renouvelable, sans que sa durée puisse excéder le délai fixé par l’article 13.

ART. 5. — Tout pharmacien doit être propriétaire de l'officine qu’il exploite, sauf les exceptions prévues par la présente loi. Est nulle et de nul effet toute stipulation

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