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ART. 9. — Il est interdit au pharmacien de solliciter habituellement auprès du publie des commandes, soit par l'intermédiaire de préposés ou de courtiers à sa solde, soit par des dépôts de commandes, et de procéder par les mêmes moyens au trafic ou à la distribution à domicile des médicaments dont la commande aurait été ainsi sollicitée.

ART. 10. — Toute association ayant pour objet l’exploi-

tation d’une officine ouverte au public est interdite si elle

n’est faite sous la forme d’une Société en nom collectif entre pharmaciens diplômés. En tous cas l’officine ne peut être gérée que par les associés.

En outre, aucun des coassociés ne peut posséder en propre une autre officine ouverte au public ou y avoir des intérêts.

ART. 11. — La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des produits chimiques destinés à la pharmacie sont libres et les personnes qui s’y livrent ne sont pas soumises aux conditions ci-dessous énoncées.

Lorsqu'un établissement se livrant à la fabrication et au commerce des compositions et préparations pharmaceutiques vend exclusivement en gros ces produits, il doit être exploité soit par un pharmacien, soit par une Société en nom collectif dont l’un des membres au moins est diplômé, soit par une Société en commandite simple dont l’un des commandités est diplômé, soit par une Société en commandite par actions dont l’un des gérants est diplômé. Dans tous les cas, l’un des associés ou gérants diplômés est désigné comme gérant responsable.

Lorsque les Sociétés énumérées dans le précédent paragraphe exploitent un établissement fabriquant et mettant en vente, soit des drogues simples ou des produits chimiques destinés à la pharmacie, préparés pour la vente au consommateur et livrés sous cachet au pharmacien, soit des compositions ou des préparations pharmaceutiques

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