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mises en vente dans les mêmes conditions, lesdites Sociétés ne doivent comprendre que des associés pharmaciens.

Les médicaments visés dans les deux précédents paragraphes doivent porter une étiquette indiquant le nom, le domicile et la qualité de pharmacien du fabricant, ainsi que le nom et la dose de toutes les substances entrant dans leur composition; les noms doivent être inscrits en langage usuel, à l'exclusion de toute formule chimique.

Toute marque de fabrique ou de commerce applicable à un médicament spécialisé dans les conditions indiquées dans le troisième paragraphe du présent article doit être la propriété exclusive du pharmacien ou de la Société qui exploite ce médicament conformément aux prescriptions dudit paragraphe. Toute stipulation contraire à cette disposition est nulle de plein droit.

ART. 12. — Tout débit, étalage ou distribution de substances simples ou préparations possédant ou à laquelle sont attribuées des propriétés médicales ou curatives est interdit sur la voie publique, dans les foires et marchés, à toute personne, même munie du diplôme de pharma-

. cien.

ART. 13. — Après le décès d’une personne pourvue du diplôme de pharmacien et exerçant la pharmacie, son conjoint survivant ou ses héritiers peuvent, pendant un temps qui ne peut pas excéder une année à partir du décès, maintenir son officine ouverte en la faisant gérer soit par un pharmacien, soit un étudiant en pharmacie autorisé dans les conditions déterminées par l’article 4 de la présente loi. Ce délai est porté à trois années lorsque le défunt laisse un enfant étudiant en pharmacie pourvu au moins de huit inscriptions de scolarité.

Dans le cas dûment constaté de maladie mettant le propriétaire d’une officine dans l’impossibilité absolue de la gérer, il est pourvu à la gérance, pendant la durée de la

maladie, dans les conditions indiquées dans le précédent paragraphe.

Arr. 14. — Toute convention d’après laquelle un pharmacien ou un herboriste assurerait à un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un vétérinaire, un profit quelconque, dans l'exercice de leur profession, sur la vente d'un produit médicamenteux ou hygiénique, est prohibée et nulle.

Tout pharmacien ou herboriste qui aura offert à un chirurgien-dentiste, à une sage-femme ou à un vétérinaire, ou tout médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire qui aura sollicité d’un pharmacien ou d’un herbo-

riste un profit quelconque sur la vente d’un produit

médicamenteux ou hygiénique est passible des peines portées à l’article 24.

L'accès des diverses Sociétés mentionnées dans l’article 11 de la présente loi est formellement interdit aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou vétérinaires exerçant leur profession. |

ART. 15. — L'exercice simultané de la profession de

médecin, de sage-femme ou de vétérinaire avec celle de pharmacien est interdit, même en cas de possession, par le même titulaire, des diplômes conférant le droit d’exercér cés professions.

Cette disposition n’est pas applicable aux porteurs actuels du diplôme de pharmacien et de l’un des autres diplômes visés ci-dessus.

Toutefois, le médecin peut fournir des médicaments aux malades près desquels il est appelé, s’il réside dans une commune ou dans une agglomération où il n’y a pas de pharmacie et si les malades résident à une distance de huit kilomètres au moins de toute pharmacie. Il ne peut délivrer de médicaments aux malades qui viennent le consulter dans son cabinet que si son domicile et celui du

malade sont distants de huit kilomètres au moins d’une pharmacie.

Les vétérinaires établis dans une commune ou agglomération dépourvue de pharmacie dans un rayon de huit kilomètres, et qui vont exercer dans une commune ou agglomération distante de huit kilomètres au moins de toute pharmacie, peuvent délivrer les remèdes destinés aux animaux confiés à leurs soins.

Les médecins et les vétérinaires bénéficiant de cette exception ne peuvent avoir officine ouverte; ils sont soumis à toutes les obligations résultant pour les pharmaciens des lois. et règlements en vigueur, à l'exception de la patente; ils doivent remettre à leurs clients, en même temps que les médicaments qu’ils leur fournissent, la formule desdits médicaments, rédigée conformément au premier paragraphe de l’article 17.

ART. 16. — La vente, la livraison et l'annonce de tout remède secret sont interdites.

Sont considérés comme remèdes secrets les médicaments simples ou composés qui ne sont pas munis d’une étiquette portant les indications prévues par les articles 7 et 11 de la présente loi.

Sont également considérés comme remèdes secrets les médicaments non inscrits au Codex, ou dans une Pharmacopée étrangère, ou dans une de leurs précédentes éditions, livrés aux pharmaciens pour être revendus par ceux-ci soit en nature, soit après avoir subi une manipulation, et qui ne sont pas munis, au moment de leur livraison aux pharmaciens, d’une notice indiquant leurs caractères d'identité et, s’il y a lieu, leur degré de toxicité.

Il peut être accordé, sous le contrôle de l’Académie de médecine, une patente de garantie assurant aux inventeurs un monopole temporaire d'exploitation en ce qui concerne les substances médicamenteuses nouvelles qui ne sont pas

revêtues d’une marque de fabrique consistant en une déno-

mination de fantaisie et qui ne sont pas livrées aux pharmaciens sous cachet, préparées pour la vente au consommateur, mais qui leur sont livrées en nature pour être détaillées ou manipulées par eux dans leur officine. En aucun cas, les mélanges ou compositions pharmaceutiques ne peuvent bénéficier de cette disposition. Un règlement d'administration publique détermine les conditions d’obtention, d'exploitation, de cession, de durée et de déchéance de cette patente de garantie.

La publicité relative aux médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses ne peut s'adresser qu'aux personnes ayant qualité pour exercer la médecine ou la pharmacie.

Les annonces mensongères ou ayant un caractère immoral sont interdites.

Les formules magistrales ne peuvent faire l’objet d’aucune publicité.

ART. 17. — L’ordonnance d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste, d’une sage-femme ou d’un vétérinaire doit être rédigée de manière à pouvoir être exécutée dans toutes les pharmacies.

Si le pharmacien croit devoir conserver l’ordonnance, il ne peut refuser d’en délivrer une copie certifiée conforme et portant le timbre et le numéro prévus au paragraphe 4 de l’article 7. "

ART. 18. — Les pharmaciens ne peuvent délivrer au public, sans l'ordonnance d’un médgcin, d’un chirurgiendentiste, d’une sage-femme ou d’un vétérinaire, les médicaments inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par la Commission du Codex.

En outre, il est dressé dans le Codex une liste de médicaments dont la délivrance ne peut être répétée que sur une ordonnance nouvelle.

AmT. 19. — Toute personne pourvue du certificat d’herboriste ne peut détenir ou vendre, parmi les substances médicamenteuses, que les plantes ou parties de plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches, à l'exception des mélanges de plantes et des plantes vénéneuses dont la liste figure au Codex.

Les herboristes sont soumis à la formalité de la déclaration et de l'enregistrement du diplôme prescrits par l’article 3 de la présente loi.

ART. 20. — Par dérogation au premier paragraphe de l’article 5 de la présente loi, les hôpitaux, hospices et tous

autres établissements ayant pour objet la distribution de j

secours aux malades, peuvent être propriétaires d’une pharmacie, à la condition de la faire gérer par un pharmacien, sous la surveillance et la responsabilité duquel se fait la distribution gratuite des médicaments destinés au personnel qu’ils secourent ou qu’ils emploient.

Dans le cas où les établissements d’assistance prévus dans le précédent paragraphe n’useraient pas de la faculté que leur accorde ledit paragraphe de distribuer les médicaments destinés aux indigents, tout pharmacien est tenu de fournir à ceux-ci les remèdes qui leur sont prescrits, et cela d’après un tarif établi par une Commission composée de pharmaciens et de membres de l'administration.

Les hôpitaux, hospices et tous établissements visés par le premier paragraphe du présent article, qui vendent actuellement des médicaments, pourront continuer cette vente pendant un délai de deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, à condition de faire gérer leur pharmacie par un pharmacien diplômé qui devra nécessairement résider dans la localité où se trouve l'hôpital et qui sera chargé de surveiller la préparation et le débit des médicaments. |

ART. 21. — Les dispositions du précédent article s’ap-

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DE. pliquent aux Sociétés de secours mutuels ou Unions de K? ; : Sociétés de secours mutuels qui assurent les secours phar- "# 4 maceutiques, moyennant une cotisation suffisante, à leurs e : MR membres participants et à leur famille; mais ces Sociétés se é fs ou Unions de sociétés ne peuvent fournir de médicaments | aux victimes des accidents du travail que dans les condi- 120 tions prévues par l’article 6 de la loi du 8 avril 1898 sur : K: es" les accidents du travail. S «J ART, 22. — Il est publié, tous les dix ans au moins, une Pr. Les édition de la Pharmacopée légale ou Codex, et au moins BA “. tous les deux ans un fascicule complémentaire, auxquels fl les pharmaciens sont tenus de se conformer en ce qui con- ER cerne les médicaments qui y sont inscrits. LE La Le Codex et ses suppléments sont rédigés en langue s "2 française. | 208 Une Commission permanente, nommée par le Ministre Art + ‘@ de l’Instruction publique, est chargée de la rédaction du l Codex et des fascicules complémentaires. Cette Commis- ë 4 . sion établit la nomenclature des médicaments qui doivent | De figurer dans le Codex, ainsi que leur formule et leur mode de préparation ou d'essai, suivant le cas, afin d'assurer | w ; ‘A l’uniformité des produits dans toutes les officines. Le Codex doit en outre contenir : £ 1° La liste des substances qui, d'après l’article 18, ne L = #% peuvent l'être délivrées que sur ordonnance médicale; +2 $ | 20 La liste des médicaments, dont la délivrance ne peut, . 2 - d’après le même article 18, être répétée que sur nouvelle ordonnance; à 30 La liste des médicaments inscrits sur la liste an- 1% nexée au décret réglementant le commerce des substances vénéneuses ; | 4° La liste des médicaments qui ne sont pas inscrits sur la liste annexée au décret réglementant le commeree des

substances vénéneuses, mais qu’il est prudent de séparer des autres;

5° Les lois et règlements concernant les études pharmaceutiques et l'exercice de la pharmacie.

Tout pharmacien doit être pourvu de la plus récente édition du Codex et de ses compléments.

ART. 23. — En vue d'assurer l'application des lois et règlements en vigueur sur l'exercice de la pharmacie et sur la répression des fraudes en matière médicamenteuse, notamment de vérifier la bonne qualité des produits et de. rechercher la fabrication et le débit sans autorisation légale des préparations ou compositions médicinales, il est procédé, au moins une fois l’an, à l'inspection des officines des pharmaciens, des dépôts de médicaments tenus par les médecins et les vétérinaires, des magasins des droguistes, herboristes et épiciers, des coiffeurs et parfumeurs, des dépôts d'eaux minérales naturelles, des fabriques et dépôts d’eaux minérales artificielles, généralement de tout local dans lequel une personne quelconque fabrique, entrepose, met en vente ou vend des produits médicamenteux ou hygiéniques. .

Les pharmaciens, droguistes ou tous détenteurs de produits médicamenteux ou hygiéniques sont tenus de présenter les drogues et compositions qu’ils ont dans leurs magasins, officines, laboratoires et leurs dépendances.

Un règlement d'administration publique désigne les autorités qualifiées pour effectuer les inspections et visites spéciales prévues au présent article et précise les pouvoirs qui leur sont conférés par ledit article,

L’inspection des officines des pharmaciens et des dépôts de médicaments tenus par les médecins et les vétérinaires ne peut être confiée qu’à des professeurs des Facultés ou Ecoles de pharmacie pourvus du diplôme de pharmacien, ou à des pharmaciens ayant tenu officine ouverte pendant

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dix ans au moins, ou à des pharmaciens exerçant leur profession depuis le même laps de temps.

Un règlement d'administration publique détermine les règles de procédure applicables aux substances médicamenteuses et hygiéniques en ce qui concerne les prélèvements d'échantillons, les analyses, expertises et saisies nécessaires à l'exécution de la présente loi et de la koi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.

Il est institué, dans chaque Faculté ou Ecole pourvue d’un laboratoire chargé de l'analyse des médicaments prélevés par les inspecteurs, une Commission consultative appelée à donner son avis sur la nature et la gravité des infractions constatées. Cette Commission doit comprendre des représentants des Facultés ou Ecoles de pharmacie pourvus du diplôme de pharmacien, des pharmaciens-inspecteurs et des pharmaciens tenant officine ouverte.

ART. 24. — Quiconque, sans être pourvu d’un diplôme de pharmacien délivré par l'Etat, aura détenu, débité ou vendu des médicaments, excercé la profession de pharmacien ou se sera immiscé par coopération, association ou tout autre accord dans l'exploitation d’une officine ou d’un produit médicamenteux en dehors des conditions prévues par les articles 1, 5, 10, 11 et 21 de la présente loi, sera puni d’une amende de 250 à 3.000 francs.

Sont passibles de la même peine : 1° le pharmacien qui se sera rendu complice des infractions punies par les articles 5, 10 et 11 de la présente loi;

29 Le pharmacien qui aura exploité ou possédé plusieurs officines, contrairement à l’article 6 et au deuxième paragraphe de l’article 10;

3° Ceux qui auront formé des associations non conformes aux prescriptions de l’article 11 ou qui auront exploité ou possédé une marque de fabrique dans des conditions contraires au dernier paragraphe du même article;

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