LUS

49 Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou vétérinaires qui auront contracté avec un pharmacien ou un herboriste des accords prohibés par l’article 14 et par le premier paragraphe de l’article 17; |

5° Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou vétérinaires qui auront contrevenu aux dispositions des trois derniers paragraphes de l’article 15. -

ART. 25 — Sont punis d’une amende de 100 à 500 francs : Li

1° Le pharmacien et l’herboriste qui n’auront pas effectué la déclaration et la production du diplôme prescrites

par les articles 3 et 19;

20 Le pharmacien qui aura ouvert ou transféré son officine sans être pourvu de l’autorisation prescrite par le troisième paragraphe de l’article 3, ainsi que celui qui achètera ou vendra une officine autrement que par un acte authentique, en violation du quatrième paragraphe de l’article 3;

3° L'interne ou l'étudiant qui aura exercé la pharmacie ou géré une officine en dehors des cas prévus par les articles 4 et 13;

49 Le pharmacien qui n’aura pas observé l'obligation de 8e faire assister par un nombre de pharmaciens diplômés tel qu’il est déterminé par l’article 8;

5° Le pharmacien qui aura sollicité des commandes et effectué des distributions de médicaments contrairement à l’article 9;

60 Quiconque aura vendu ou mis en vente des médicaments sur la voie publique, les foires ou marchés, contrairement à l’article 12;

70 Le veuf, la veuve ou les héritiers d’un pharmacien décédé qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 13;

80 Quiconque aura exercé simultanément la pro-