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fession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou

vétérinaire avec celle de pharmacien, contrairement au

premier paragraphe de l’article 15;

9° Quiconque aura soit annoncé, livré ou vendu des remèdes secrets, contrairement à l’article 16, soit fait des annonces interdites par les trois derniers paragraphes du même article;

10° Les membres des Commissions administratives des hôpitaux et hospices, les administrateurs des établissements ayant pour objet la distribution de secours aux malades, les administrateurs des Sociétés de secours mutuels, les pharmaciens attachés à ces dits établissements, qui auront contrevenu aux dispositions des articles 20 et 21.

ART. 26. — Sont punis d’une amende de 16 à 100 francs:

1° Le pharmacien qui ne se sera pas conformé, pour son enseigne, ses étiquettes et ses factures, aux prescriptions des articles 6 et 7 de la présente loi ou qui aura contrevenu au deuxième paragraphe de l’article 6;

20 Le pharmacien qui aura délivré sans ordonnance de médecin les médicaments mentionnés dans l’article 18;

3° Le pharmacien qui ne se sera pas pourvu de l'édition la plus récente du Codex et de ses compléments ou qui ne s’y sera pas conformé, contrairement à l'obligation édictée par l’article 22;

4° Quiconque aura commis une des infractions prévues par la présente loi et qui ne sont pas visées dans les articles 24 et 25, ainsi que dans le présent article,

ART. 27. — En cas de poursuite judiciaire suivie d’une condamnation, le Tribunal peut ordonner la fermeture de toute officine ouverte et exploitée dans des conditions contraires aux dispositions de la présente loi, nonobstant appel ou opposition.

ART, 28. — Les tribunaux peuvent, en cas d’infraction

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punie par l’article 24, ordonner, dans les lieux qu’ils désigneront, l'affichage du jugement portant une condamnation et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux qu'ils indiqueront, le tout aux frais du condamné.

ART. 29. — Lorsque le prévenu, convaincu de contravention à la présente loi, aura, dans les cinq ans qui ont précédé le délit, été condamné pour une infraction identique, l'amende pourra être élevée jusqu’au double du maximum, et le coupable pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement de six jours à un mois.

ART. 30. — La suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l’exercice de la pharmacie et de la profession d’herboriste peuvent être prononcées par les Cours eb Tribunaux, accessoirement à la peine principale, contre tout pharmacien ou herboriste condamné :

19 À une peine afflictive ou infamante;

2° À une peine correctionnelle prononcée pour faux, vol ou escroquerie, ainsi que pour les crimes ou délits prévus par les articles 317, 331, 332, 334 et 335 du Code pénal;

30 À une peine correctionnelle prononcée par une Cour d'assises pour des faits qualifiés crimes par la loi;

40 À une peine correctionnelle pour une infraction à la loi du 1er août 1905.

En cas de condamnation prononcée à l'étranger pour l’un des crimes ou délits ci-dessus spécifiés, le coupable peut, également, à la requête du ministère public, être frappé par les tribunaux français de la suspension temporaire ou de l'incapacité absolue de l'exercice de sa profession.

Les aspirants ou aspirantes au titre de pharmacien ou d’herboriste, condamnés, antérieurement à leur inscription, à l’une des peines énumérées au 1°, 2° et 30 du présent article, peuvent être exclus des établissements d'enseignement supérieur. La peine de l’exclusion est pronon-