DEEE ES EN RE EN NES NES ETS EE PP PEER S EST

= où

cée dans les conditions prévues par la loi du 27 février

En aucun cas, les dispositions du présent article ne sont applicables aux pharmaciens et herboristes frappés d’une peine quelconque pour crime ou délit politique. |

Tout pharmacien ou herboriste qui continue d'exercer sa profession malgré la peine de la suspension temporaire

ou de l'incapacité absolue prononcée contre lui tombe sous

le coup de l’article 24 de la présente loi.

ART. 31. — L'article 43 du Code pénal est applicable aux infractions prévues et punies par la présente loi.

ART. 32. — La présente loi est applicable à rune

ART. 33. — Sont et demeurent abrogés :

1° L’arrêt du Parlement de Paris du 23 juillet 1748, ainsi que les arrêts et règlements qui y sont rappelés;

29 La déclaration du roi du 25 avril 1777;

3° La loi du 14 avril 1791;

49 La loi du 29 pluviôse an XIII;

5° La loi du 25 prairial an XIII;

6° La loi du 21 germinal an XI et la loi du 25 juin 1908;

7° Le décret du 19 août 1810;

8° L’ordonnance du 8 août 1816;

90 Généralement les dispositions des lois, ordonnances et décrets antérieurs, en ce qu’ils ont d’incompatible avec les prescriptions de la présente loi.

Tel est donc le projet dit de l'Association Générale; deviendra-t-il un jour le Code du corps pharmaceutique? Nous le souhaitons sans trop l’espérer, car le système d'élaboration de nos lois dans le Parlement français est si lent et si compliqué, que trop souvent il étouffe dans leur germe les réformes les plus désirables.