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buraliste d’une commune des environs. Ce buraliste recevait les ordonnances de médecin de la commune et les faisait parvenir au pharmacien. Ce dernier les exécutait et retournait chaque médicament dans un paquet scellé et individualisé.

Un autre pharmacien de la même ville avait établi dans la même commune un autre dépôt d’ordonnances, mais lui, ne pouvant s'entendre avec le buraliste, avait loué un local signalé à l’attention du public par une enseigne portant ces mots : dépôt d'ordonnances pour la pharmacie L... de Livarot. A différents moments de la journée, les élèves ou le garçon de laboratoire venaient faire la levée des ordonnances et les emportaient à la pharmacie où elles étaient exécutées. Les médicaments étaient ensuite reportés par les élèves aux clients sous plis scellés et individualisés dans la pharmacie même.

Ces faits constituaient-ils un exercice illégal de la pharmacie? Tout dépend de la question de savoir si l’on pouvait considérer les locaux dont il s’agit comme de véritables succursales, d’où la question délicate de rechercher les caractères constitutifs de la succursale.

Qu'est-ce donc qu’une succursale? Pour le déterminer, il n’y a qu’à se référer à l’art. 25 de la loi de germinal? Cette loi exige que la préparation, la vente ou le débit soit l’œuvre du pharmacien; ces faits doivent donc avoir lieu dans l’officine; par

suite, on ne pourra qualifier de succursale qu’un local où l’une quelconque de ces opérations aura été effectuée, Avec ce critérium, il sera facile de répondre à la question que nous avons posée, en reprenant successivement les trois sortes de faits indiqués.

Pour la préparation des médicaments, aucune difficulté ne pouvait se présenter : elle avait lieu à la pharmacie dans les deux espèces.

Quant à la vente et au débit, ils avaient également lieu dans l’officine des pharmaciens; car c’est dans leur officine que les commandes leur parvenaient, qu'ils les examinaient et les acceptaient. C’est de leur officine qu'ils expédiaient à chaque client,

. après l'avoir spécialisée à son nom, la préparation

qui lui était personnellement destinée; en fait comme en droit la vente avait donc bien lieu dans l’officine même des pharmaciens. Les dépôts d’or-

donnances dont il s'agissait ne pouvaient pas, par

conséquent, être considérés comme des succursales, et les faits reprochés à l’un comme à l’autre des pharmaciens poursuivis ne pouvaient tomber sous le coup de l’art. 25 de la loi de germinal. Dans les deux cas, cependant, le Tribunal de Lisieux vit une contravention à la loi de germinal et condamna. Mais, la Cour de Caen infirma, considérant que le buraliste ou les élèves n'étaient, dans l’espèce, que des agents de transmission, et qu’il ne pouvait y avoir cumul d’oflicines, les deux pharma-

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ciens n'ayant aucun dépôt de médicaments en dehors de leurs officines.

Un pourvoi ayant été formé par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Caen, la Cour de Cassation le rejeta le 5 juillet 1900 (1).

17. — b). Dépôt de médicaments. — Si le dépôt d'ordonnances chez un tiers n’est pas prohibé par la loi, en est-il de même du dépôt de médicaments (2) ? |

De la combinaison des art. 25, 32 et 33 de la loi de germinal, la jurisprudence a tiré l'interdiction pour les pharmaciens de déposer des médicaments tout préparés chez des tiers qui les vendraient directement au public. L'art. 32 peut même fournir un argument particulier en faveur de cette solution, car il dispose expressément que les pharmaciens doivent tenir les préparations dans leur officine. Si les dépositaires pouvaient débiter eux-mêmes des préparations pharmaceutiques qui leur seraient livrées par un homme de l’art, il serait possible par ce moyen, et contrairement à la volonté du législateur, de délivrer des médicaments aux malades sans l’intermédiaire du pharmacien.

Les tribunaux ont à plusieurs reprises condamné des épiciers et des droguistes trouvés détenteurs de médicaments, et qui prétendaient les avoir reçus

(1) S. 1903, 1, 550, avec note.

(2) V. note au Sirey précitée.

ERP) lu

en dépôt de pharmaciens pour le compte desquels ils devaient les vendre (1).

La Cour de Cassation a, d’ailleurs, dans un arrêt du 24 octobre 1889, posé comme règle que « le seul fait de vendre des médicaments officinaux en gros et en détail, sans avoir obtenu le diplôme nécessaire, constitue le délit d’exercice illégal de la pharmacie, alors même que les médicaments auraient été préparés par un pharmacien (2).

Dans la première espèce que nous avons signalée plus haut, on avait prétendu qu’il y avait un dépôt de médicaments chez un non-pharmacien, mais la Cour de Caen a écarté cette inculpation, et la Cour Suprême avec raison, à notre avis, a admis la même solution. |

Pour qu'on puisse reprocher à un non-pharmacien de tenir un dépôt de médicaments, il faut que celui-ci possède des drogues dans son magasin, et qu’il en ait un approvisionnement pour les débiter personnellement aux clients. Lorsqu'un individu reçoit des préparations pharmaceutiques qui lui sont expédiées par un pharmacien, groupées en un colis, que ce colis contient les médicaments renfer-

més dans des paquets séparés, scellés et cachetés,

et portant sur chacun d’eux le nom de son destinataire particulier, la seule fonction du correspondant du pharmacien consistant à remettre chaque

(1) Lyon, 21 décembre 1883. S. 85, 2, 41, avec note de M. Villey. * (2) Cass., 7 novembre 1889. S. 1891, 1, 556.