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paquet à la personne dont le nom est indiqué dans la suscription, on ne saurait prétendre que ce non-pharmacien tient un dépôt de médicaments. En résumé, il existe une ligne de démarcation bien nette entre les faits licites et les faits illicites. La préparation, la vente et le débit des médicaments doivent être faits à l’officine et par un pharmacien ; et, d'autre part, personne ne doit détenir de drogues dans le but de les livrer au public. Les dépôts de médicaments sont done absolument interdits. Quant aux dépôts d'ordonnances, ils sont autorisés, dès l'instant que la préparation, la vente et le débit des médicaments ont lieu à l’officine (1).
$S 3 Des associalions en pharmacie
18.— Nous venons de poser comme principe que le pharmacien doit toujours être propriétaire de son officine et l’exploiter personnellement; ce principe est-il compatible avec l’idée d’association?
Entre pharmaciens l’association est-elle possible?
Entre pharmaciens et non-pharmaciens, une société peut-elle exister?
Ces deux questions sont fort délicates à résoudre et nous les examinerons en appliquant notre principe à chacune des différentes espèces d’association.
(1) V. note sous Cassation. S. 1903, 1, 550.
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19.— Société anonyme.— Dans cette association, la direction appartient au conseil d'administration et la propriété repose sur l’universalité des actionnaires.
Supposons que tous les membres de cette société soient pharmaciens, peuvent-ils satisfaire individuellement aux deux prescriptions qui sont les suivantes : 1° être propriétaire; 20 gérer personnellement? Non, sans doute.
D'abord, ou il y aura un seul gérant et les autres seront écartés, ou ils exerceront tous, ce qui paraît bien difficile s’ils sont plus de deux; mais de toute façon, la propriété exclusive du fonds ne reposera pas exclusivement sur la tête de chacun des associés, mais sur l’universalité des actionnaires.
Il y aura donc, tout au moins en ce qui concerne la propriété, contravention à la loi de germinal et les pharmaciens exerceront illégalement.
Entre pharmaciens et non diplômés la solution est à fortiori la même. Le gérant, évidemment pharmacien, n’est qu’un employé révocable à la volonté du conseil et ne peut plus être considéré comme seul maître de la direction de l’officine, jouissant de la pleine liberté d'action et d'indépendance qui lui est nécessaire, D'autre part, le gérant ne sera pas propriétaire de son officine.
Quant aux membres de la société, ils n’exercent pas, et ne sont pas davantage individuellement et chacun exclusivement propriétaires de l’officine.
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Chaque fois que des pharmacies ont été exploitées sous cette forme, les tribunaux n’ont pas hésité à prononcer la nullité de l'association, et des condamnations,tant contre le gérant que contre le président et les membres du conseil d’administration, sont intervenues (1). ,
20. — Société en nom colleclif. — Dans cette association, chacun des sociétaires a les mêmes droits que son ou ses coassociés. La propriété repose pour partie sur la tête de chacun des membres.
Il y a donc dérogation au principe que nous avons formulé précédemment :
Entre pharmaciens diplômés, en effet, la gérance et la propriété sont divisées;
Entre diplômés et non diplômés, la gérance ne peut appartenir qu'aux pharmaciens, maïs la propriété ne réside pas entièrement sur leur tête, d’où nullité de l'association et exercice illégal pour tous.
En ce qui concerne cette dernière catégorie, la jurisprudence se prononce formellement en ce sens (2).
En ce qui concerne la société en nom collectif créée entre pharmaciens diplômés, la jurisprudence semble admettre sa validité; elle considère qu’ils
(1) Cass., 22 avril 1880. D. 80, 1, 354; Trib. de la Seine, 3 février 1883. G. P., 83,1, 129; Trib. de la Seine, 30 juin 1894. S. 94, 2, 316.
(2) Paris, 27 mars 1862. D. 62, 2, 105; Cass. 13 août 1888. S. P., 88, 2, 367; Poitiers, 17 mars 1893; G. P., 93, 1, 434; Cass., 21 juin 1898, P., 1898, 1, 408.
