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défendue? La santé publique est suffisamment garantie. :

À ce système on répond : Tout cela n’est qu’un pur sophisme. D'abord, il est inexact de dire que le pharmacien, associé avec un commanditaire, conserve sa pleine liberté d’action, autrement que sur le papier. En réalité, c’est celui qui tient les cordons de la bourse qui est le maître; et si, légalement il ne peut intervenir dans la gestion, en fait, il pèsera sur le pharmacien qui n’osera lui résister dans la crainte de le voir retirer ses fonds à la fin de la société, qu’on aura eu soin de faire courte à dessein. Si le non-pharmacien n'intervient pas de sa personne, il exigera que le gérant prenne des employés sur lesquels le diplômé n’aura plus aucune autorité, eb exigera telles ou telles conditions qui annuleront ou paralyseront la pleine disposition de l’officine ; d’où plus de liberté, plus de sécurité suffisante pour la santé publique. Enfin, c’est contraire au principe posé par la jurisprudence que la propriété doit appartenir au pharmacien, puisque, par le fait de l'association, ce n’est plus le pharmacien qui reste seul propriétaire, mais bien la société, «être moral » qui ne peut exercer, comme le veulent les règlements.

Le premier système semble avoir été d’abord adopté par la jurisprudence, et l’on trouve en ce sens un arrêt de la cour de Lyon du 22 mai 1861 (1).

4 Cu L'espèce en discussion peut se résumer ainsi : Il s'agissait d’une société en commandite dont le gérant, diplômé, assumait seul la gestion et la direction de la pharmacie. Le tiers, bailleur de fonds (un # . droguiste), fournissait le local, le matériel, et les dro- 4 gues simples nécessaires au service de l’officine, et Eo. prenait part dans les bénéfices. Il n'avait, naturelle- EC: ment, aucun droit d'immixtion dans la gérance de la pharmacie, que le diplômé administrait sous son jar __ propre nom. La Cour de Lyon a déclaré qu’une telle association était valable et ne contrevenait | £ S -en rien aux lois sur l'exercice de la pharmacie, 4 Mais depuis cet arrêt, de nombreuses décisions 2 sont intervenues en sens contraire (1); et un D: __ arrêt de la Cour de Cassation, en date du 1 21 juin 1898 (2), a décidé qu'est nulle la société en æ commandite constituée sur de telles bases, alors même que la gestion de l’officine est réservée exclu- 4 sivement à un pharmacien diplômé; il y a donc dans ce cas exercice illégal de la pharmacie par les associés. | 22. — Associalion en parlicipalion.— La société + en participation est également impossible pour les M. mêmes motifs. La propriété ne réside sur la tête d’aucun des membres en entier.

(1) Trib. Saint-Quentin, 18 février 1893. Journal Le Droit, 2 juin 1893; Trib. Nantes, 11 décembre 1895. D. 97, 2, 170; Trib. de la Seine, 18 juin 1896, Journal Le Droit, 3 juilleb 1898.