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Toutefois, la Cour de Lyon a jugé le 20 février 1910 (1) que, lorsque plusieurs personnes, dont une seule est pourvue d’un diplôme de pharmacien, ont formé une société en participation, non pour l’exploitation de l’officine dont l’associé diplômé est propriétaire exclusif, mais uniquement pour la mise en vente d’un remède dont la fabrication doit être faite par l’associé diplômé, d’après une formule proposée par un autre des associés, n’est pas constituée en contravention des lois sur la pharmacie.

L'arrêt pose bien comme principe, néanmoins, que nul ne peut tenir une officine de pharmacie, s’il n’est en même temps propriétaire du fonds et muni du diplôme de pharmacien, la gérance et la propriété de la pharmacie devant à peine de contravention à la loi résider dans les mêmes mains; mais il base sa décision sur ce motif que les participants non-diplômés, n'étant dans les conditions indiquées que de simples bailleurs de fonds pour permettre de faire face aux frais de réclame et pour organiser la vente du remède dont s’agit, n’avaient aucun droit d’immixtion ni dans la gérance, ni dans l'exploitation de l’officine du pharmacien, — qu’en conséquence, une pareille société ne visant qu’un objet spécial et ne touchant ni à la fabrication d’un remède quelconque, mais seulement à sa vente, ni à l'exploitation générale de l’officine, ne pouvait

(1) S. 1910, ?, 200. MECemL ts ;

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pas être constituée en contravention des lois sur l'exercice de la pharmacie.

Il y a lieu, cependant, de remarquer que ce qui est interdit par l’art. 25 de germinal aux personnes non pourvues de diplôme de pharmacien, ce n’est pas seulement d'ouvrir une officine, mais c’est aussi de préparer, vendre ou débiter aucun médicament; nous ne saurions donc admettre la manière de voir de la Cour de Lyon.

Conclusion. — La conclusion qui se dégage de cette étude c’est que l’exercice de la pharmacie n'est possible sous aucune forme d’association; et la formation d’une société, destinée à exploiter ce genre de commerce, est viciée de nullité.

L'exercice effectif de la pharmacie entraîne pour ses membres, qu’ils soient ou non tous pharmaciens, le délit d'exercice illégal.

Exceplions à la règle qu’il faut, pour pouvoir exercer la Pharmacie, être diplômé et propriélaire de l'officine.

-23.— Nous venons de voir que, pour exercer la pharmacie, il faut être diplômé et propriétaire de l’officine. Mais cette règle, qui se justifie par des raisons d'intérêt général, que nous n'avons pas à

rappeler, comporte quelques dérogations : les unes