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desquels il est appelé (1), ou qui viennent le consulter chez lui; il n'aurait donc pas le droit d’en vendre aux malades qui viendraient le voir d’une commune où il y aurait un pharmacien (2).

Cependant le Tribunal de Châlons, par jugement

du 31 janvier 1890, a acquitté un médecin domicilié dans une commune où il n’y avait pas de pharmacie, et jouissant donc de l’exception édictée par l’art. 27 de la loi de germinal, qui vendait des médicaments à des malades demeurant dans une commune où était une officine ouverte. — La Cour de Dijon a confirmé ce jugement par adoption de motifs dans un arrêt en date du 12 mars 1890. Le

Tribunal de Châlons, pose en principe que la seule

condition imposée par l’art. 27, pour que le médecin ait le droit de vendre des médicaments, est qu’il ne soit pas domicilié dans une commune pourvue de pharmacie, et qu'on ne saurait exiger, en outre, que le domicile du malade soit situé dans une commune où il n’y en aurait pas également.

Cette décision, en opposition formelle avec l'arrêt de la Cour Suprême du 20 janvier 1855, paraît avoir fait une fausse interprétation de la loi et n'avoir pas saisi la pensée du législateur, qui a voulu seulement parer aux cas urgents, sans permettre aux médecins d’avoir une officine ouverte. Si la jurisprudence de la Cour de Dijon était adoptée, le

(1) Aix, 22 juin 1861; Cass., 23 août 1861.

(2) Cass., 20 janvier 1855. D., 55, 1, 87.

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wrédecin établi dans une commune où il n’y aurait pas de pharmacie pourrait, en somme, vendre librement les remèdes à tout venant, c’est-àdire exercer la pharmacie sans restriction; or, c’est précisément ce que le législateur n’a pas voulu.

26. — c) Hôpitaux et Hospices. — Les hôpitaux et hospices peuvent-ils posséder une pharmacie? Le pharmacien, qui y est attaché, n'étant pas propriétaire de l’officine, puisque le service est arrêté, tank à l’intérieur qu’à l’extérieur, par les commissions administratives, avec l’approbation des préfets, exerce-t-il légalement?

A ce sujet la loi de germinal est muette et il faut remonter à la déclaration de 1777 pour trouver un texte s’appliquant à notre matière. L'article 8 de cette déclaration, est ainsi conçu : « Ne pourront les communautés séculières ou régulières, même les hôpitaux et religieux mendiants, avoir de pharmacie, si ce n’est pour leur usage particulier intérieur; leur défendons de vendre ou débiter aucune drogues simples ou composées, à peine de 500 livres d'amende. »

La situation était donc nettement tranchée par cet acte du pouvoir royal. Le droit des hospices et des communautés religieuses était bien délimité : ces établissements avaient le droit d’avoir une pharmacie, mais exclusivement pour l’usage intérieur et il leur était formellement défendu de débi-

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ter des médicaments à l'extérieur soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.

La loi du 2 mars 1791, qui abolit les corporations, changea-t-elle cet état de chose? La loi de germinal an XI, organique de la pharmacie, a-t-elle ensuite abrogé implicitement la déclaration de 1777 ? Les communautés et les hospices le soutinrent, et, plus ouvertement que jamais, firent de la pharmacie tant à l’intérieur qu’à l'extérieur, avec ou sans pharmacien.

En 1834, la question ayant été soulevée par les pharmaciens de Saint-Denis, la Cour de Paris rendit un arrêt (le 22 mars), qui pose en principe que l’art. 8 de la déclaration de 1777 ne visait qu'un règlement de monopoles; que les monopoles n’existant plus, les hôpitaux et Communautés peuvent posséder une pharmacie et que, dès lors qu’elle est dirigée par un pharmacien diplômé, celui-ci peut, comme tout autre de ses confrères, vendre ou distribuer des médicaments.

En 1847, la question se représenta devant le Tribunal et la Cour de Lyon qui adoptèrent la même doctrine (arrêt du 23 juin 1847).

Sur pourvoi dirigé contre cet arrêt, la Cour de Cassation rendit un arrêt derejet, le 17 avril 1848 (1), où nous lisons ceci :

« Attendu que la seule question que la Cour de

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