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vendre au public comme tout autre pharmacien. Sur pourvoi, la Cour de Cassation rendit un arrêt de rejet le 8 janvier 1891 (1) avec des motifs à peu près semblables et tout à fait identiques au fond. Il est à remarquer qu'avant 1860 les Tribunaux

estimaient que l’art. 8 de la déclaration de 1777

avait cessé d'exister, et que la loi de 1791 l’avait abrogé.

A cette époque, on pensait que l'exploitation d’une pharmacie pouvait être séparée de la propriété de l’officine, et que, pourvu que l’exploitation: soit confiée effectivement à un pharmacien diplômé, la propriété pouvait appartenir à un nonpharmacien. |

Or l’art. 8 de la déclaration de 1777, n’autorisant les hospices à posséder une pharmacie que pour leur service intérieur, et interdisant par là même le service extérieur des malades à domicile, les hospices soutinrent d’abord et firent admettre que l'incapacité spéciale qui les frappait avait disparu, l’art. 8 en question se trouvant aboli par la loi du 17 mars 1791.

Mais après 1860 et l’arrêt Raspail, la situation était changée du tout au tout, la jurisprudence décidant (et depuis, nous avons vu qu’elle n’avait pas varié) que la propriété d’une officine ne pouvait appartenir qu’à un pharmacien. La conséquence

(1) Journal Le Droit, 27 février 1891.

RDS

en ébait que les hospices ne pouvaient posséder une pharmacie, puisque le pharmacien qui l’aurait gérée n'en aurait pas été propriétaire.

C’est alors que les hospices changèrent de thèse et soutinrent que l’art. 8 n’était pas abrogé, contrairement à ce qu’ils avaient prétendu, et que cet article, les autorisant à avoir une pharmacie, créait une exception en leur faveur qui leur permettait de faire ce qui était défendu aux autres, et cette fois encore ils firent triompher leur cause.

Il résultait bien de cette nouvelle évolution de jurisprudence que l’art. 8 autorisait les hospices à posséder une pharmacie, mais pour le service iniérieur seulement. C’est alors qu’on soutint que des lois du 7 août 1851 et du 21 mai 1873 organisant l'assistance publique, il résultait non plus une abrogation de tout l’art. 8 de 1777, mais seulement de la portion de cet article restreignant le service de la pharmacie aux besoins de l’intérieur, puisque, désormais, les lois dont s’agit, imposaient un service extérieur.

C’est cette interprétation nouvelle qui se trouve consacrée aujourd’hui par les Cours d'Appel et la Cour de Cassation (1).

Ainsi, suivant cette jurisprudence, l’art. 8 de la déclaration de 1777 subsiste en ce qu'il permet aux

(1) Saint-Etienne, 17 décembre 1889. G. Pal., 90, 1, 224; Lyon, 3 juin, 1890, Droit, 10 octobre 1890; Cass., 8 janvier 1891, Droit, 27 février 1891.

hôpitaux de posséder une pharmacie; mais il est anéanti en ce qu'il astreint l’usage de cette pharmacie au seul service intérieur; et le pharmacien d’un hospice peut légalement, quoique non-propriétaire de son officine, préparer, composer tous médicaments pour l’usage de l’établissement et même les vendre au dehors pour le compte de l’hospice.

Pour justifier cette abrogation partielle de l’art. 8 de la déclaration de 1777, on dit que cette déclaration, antérieure à la loi de germinal, n’avait pour but que de fixer des règlements corporatifs à l’époque où les corporations, maîtrises et jurandes existaient encore, et constituaient des monopoles; que les monopoles et spécialement celui des pharmaciens ayant été abolis le 2 mars 1791, on doit en conclure qu’à partir de cette date l’article 8 de la déclaration de 1777 a cessé d'exister; d’autre part, on ajoute que cette abrogation est implicitement contenue dans les textes relatifs à l’Assistance publique, qui ont appelé les pharmaciens des hôpitaux à pourvoir aux besoins de l’assistance à domicile (lois du 7 août 1851 et du 21 mai 1873).

Mais, on paraît oublier que six semaines seulement après la loi du 2 mars 1791, dix-sept jours seulement après celui où elle devait être appliquée, une autre loi moins générale et tout à fait spéciale à la pharmacie, édictait le 16 avril 1791 que :

« Les lois, statuts et règlements existant au

EUR. y Pot

2 mars dernier (1791) relatifs à l'exercice, à l’ensei-

gnement de la pharmacie pour la préparation, vente et distribution des drogues et médicaments continueront d'être exécutés suivant leur forme et teneur... jusqu’à ce que, sur rapport qui lui en sera fait, l'Assemblée nationale ait statué défini-

. tivement à cet égard..

La loi que cet article a a été celle du 21 germinal an XI qui régit encore actuellement

notre matière. EL rien dans cette loi ne vient abro-

ger l’article 8 de la déclaration de 1777, dans aucune de ses parties. On peut même dire qu’elle les confirme, puisqu'il résulte de l’art. 29, qu'elle considère comme subsistants les lois et règlements antérieurs. L'article 8 de la déclaration de 1777 doit donc toujours rester en vigueur et dans son intégralité.

D'ailleurs, en invoquant les textes relatifs à l’Assistance publique, on attribue au législateur une pensée qu’il n’a certainement pas eue. En effet, la jurisprudence a cru pouvoir étayer son système sur l’art. 8 de la loi du 7 août 1851, dont voici le texte : « La Commission arrête également, mais avec l’approbation du préfet, les règlements du ser-

vice tant intérieur qu’extérieur et de santé, et les

contrats à passer pour le service avec les congrégations hospitalières. » Or, peut-on faire ressortir l’usage d’une pharmacie de cette expression concise «service de santé »? Peut-on dire que cette loi

ASUGOTE

autorise par là-même l’organisation d’un service complet de pharmacie? Certes, le législateur de 1851 n’y a nullement songé, et rien dans les motifs, rien dans le rapport, rien dans la discussion de la loi ne l'indique. Pourquoi vouloir le lui faire dire?

Le système de la jurisprudence ne repose donc sur aucun texte, e& est condamné par ses conséquences illogiques.

La conclusion, qui se dégage de cette étude est fort simple. Les dispositions de la déclaration de 1777 n'ayant pas été abrogées, les hôpitaux et hospices, peuvent, exceptionnellement, posséder une pharmacie* pour leur service intérieur, mais non pour le service extérieur des malades à domicile; alors même qu’ils confieraient la direction de leur officine à un pharmacien diplômé, il leur est formellement interdit de débiter des médicaments au dehors soit, à titre gratuit,soit à titre onéreux. Car, enfin, il faut toujours en revenir au principe que nous avons posé dans un paragraphe précédent : nul ne peut gérer une officine s’il n’est à la fois propriétaire du fonds et muni d’un diplôme de pharmacien.

Or, le pharmacien, placé dans un hôpital, n’est que gérant et non propriétaire; si la loi lui permet de préparer les médicaments nécessaires à l'hôpital, il ne saurait, sans tomber sous le coup de la loi de germinal, débiter au public les remèdes d’une officine qui ne lui appartient pas, puisque la vente par un simple gérant est illégale.

27.— d) Sœurs de charité. — En ce qui concerne les Sœurs de Gharité, la jurisprudence a admis, sans difficulté, que l’art. 8 de la déclaration de 1777 ne semblait pas avoir été rapporté; ‘et en conséquence, elle a toujours permis aux Sœurs d’avoir une pharmacie pour leur usage intérieur.

Mais pour le débit des médicaments au dehors, la jurisprudence fait aujourd’hui une distinction entre deux catégories de remèdes : les remèdes officinaux et les remèdes magistraux :

« Attendu, dit la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 1897 (1) que, si les sœurs de Charité et les personnes qui se dévouent à donner des soins aux malades pauvres peuvent, licitement, préparer et distribuer, gratuitement, des remèdes simples dits magistraux, il leur est interdit de débiter, même à titre gratuit, les remèdes officinaux. »

Cette jurisprudence permet donc aux Sœurs de distribuer gratuitement au dehors les remèdes simples ou magistraux et interdit même de donner les remèdes officinaux.

Mais il est assez difficile de préciser le sens de ces expressions, car les remèdes simples sont tantôt magistraux et tantôt officinaux.

Les remèdes magistraux sont ceux prescrits par les médecins sur des ordonnances dont ils sont responsables, les remèdes officinaux sont ceux, dont

MÉGGAES

la formule étant décrite au Codex, peuvent n’être prescrits que sous le titre inséré dans ce formulaire; mais les uns comme les autres sont tantôt simples, c’est-à-dire ne contenant que des drogues sans préparation, et tantôt des compositions qui ne sauraient être préparées que par des pharmaciens.

La Cour de Cassation commet donc une regrettable confusion, en assimilant les remèdes magistraux aux drogues simples.

La jurisprudence puise la distinction entre les remèdes magistraux et officinaux dans l’article 25 de la loi de germinal, qui interdit spécialement la préparation des remèdes aux personnes vouées au service des malades indigents et non munies du diplôme de pharmacien. Or, voici le texte de l’article 25, invoqué: « Nul ne pourra obtenir une patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacien, préparer,vendre et débiter aucun médicament s’il n’a été reçu, suivant les formes voulues jusqu’à ce jour, ou s’il ne l’est dans une des écoles de pharmacie ou par des jurys, suivant celles qui sont établies par la présente loi et après avoir rempli toutes les formalités qui y sont prescrites. »

À coup sûr, cet article ne fournit nulle trace de la distinction entre les remèdes magistraux et officinaux ; nulle part, la loi de germinal ne l’accuse non plus. Voici, d’ailleurs, comment s'exprime à cet égard un arrêt de la Cour de Bordeaux du

cs ON

28 janvier 1830 (1): « Attendu qu’on ne trouve dans la loi de germinal aucune distinction entre les remèdes magistraux et les remèdes officinaux. »

Qu'en conclure? C’est que la Cour de Cassation a fait fausse route et violé le texte de la loi organique de la pharmacie. Aucune disposition ne permet aux Sœurs le débit à l'extérieur des remèdes quels qu’ils soient, même quand il s’agit de drogues simples, c'est-à-dire ne comportant aucune préparation, le commerce n’en est libre que pour les droguistes, en gros et jamais au poids médicinal, ce qui exclut toute distribution aux malades à domicile, et cela dans l'intérêt de la santé publique. |

28. — e) Sociélés de Secours Muluels. — Les sociétés de secours mutuels peuvent-elles avoir des pharmacies, et les pharmaciens, qui les gèrent, peuvent-ils légalement, quoique non-propriétaires des officines, préparer, composer tous les médicaments nécessaires aux membres de ces sociétés?

La question ne saurait faire de doute, depuis la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels; le paragraphe 2 de l’art. 8 prévoit « la création de pharmacies dans les conditions déterminées par les lois spéciales sur la matière. »

Il résulte donc de cette loi que le dédoublement est permis dans ce cas; c’est, d’ailleurs, ce qu'avait déjà décidé la jurisprudence antérieurement à la

(1) Journal du Palais, t. XXII, p. 100, année 1830.

loi de 1898, en se basant sur cette considération, discutable, que l’officine appartenant à une société particulière et les propriétaires étant seuls à en faire usage, la pharmacie n’est pas en réalité « ouverte au public »; or, la déclaration de 1777 et la loi de germinal n’ont visé que les officines «ouvertes » (1). Il va sans dire que, même sous l'empire de la loi de 1898, la pharmacie ne fonctionne légalement qu’à condition qu’elle ne fournisse aucun médicament au public non adhérent à la société.

Mais les pharmacies mutualistes ont-elles le droit de vendre des médicaments aux familles des membres desdites sociétés?

En 1899, la question s’est ainsi posée : il existait à Marseille une pharmacie fondée par l’Union des sociétés de secours mutuels. Elle vendait des médicaments à ses adhérents et aussi aux membres de leur famille. Les pharmaciens des Bouches-du- Rhône intentèrent une action au gérant de cette pharmacie. Ils furent déboutés par le Tribunal de Marseille, la Cour d’Aix et la Cour de Cassation (2). D’après ces décisions, la loi du 5 avril 1898,

a autorisé les sociétés de secours mutuels à posséder une pharmacie de plein exercice; or, rien, dans cette loi, n’oblige ces sociétés à délivrer gratuitement à leurs membres les médicaments sortis des

(1) Cass., 17 juin 1880. S. 80, 1, 435.

(2) Aix, 21 décembre 1899; Cass., 22 décembre 1900; S., 1904, 1,

officines par elles installées, et aucune disposition . n'exclut du bénéfice des livraisons faites les mem-

bres des familles des adhérents, l’art. 1er de la loi prévoyant même la participation des familles des adhérents aux avantages des sociétés.

Une telle solution a soulevé les vives protestations du corps pharmaceutique. Un de ses porteparole les plus autorisés, M. Bogelot, avocat à la Cour d’Appel de Paris, a dit qu’en donnant une telle extension à la loi de 1898, la Cour Suprême a ruiné l’économie de la loi sur la pharmacie. Si les pharmacies des sociétés de secours mutuels peu-

vent vendre aux familles des adhérents, où s’arrê-

tera-t-on? La famille légale va jusqu’au douzième degré. On ne prendra certes pas la précaution, d’ailleurs, d’exiger un acte notarié pour établir la relation de parenté entre l’acheteur qui se présentera et un membre de la société. On aboutit ainsi, en fait, à la vente libre pour ces pharmacies. Une semblable interprétation de la loi rend impossible l’exer-

cice de la pharmacie dans toutes les villes où peut se

fonder une pharmacie mutualiste assurée d’avoir une clientèle nombreuse. Et les pharmaciens obligés à des frais généraux ne pourront plus lutter.

Les sociétés de secours mutuels sont assurément utiles, et méritent d’être protégées. Mais les plaintes des pharmaciens, qui peuvent difficilement parer à de telles concurrences, ne manquent pas de fondement. Les sociétés de secours mutuels,