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d'autre part, offrent bien un pharmacien responsable personnellement et un établissement responsable pécuniairement; mais ces garanties sont-elles suffisantes pour la santé publique?

Là encore, il est permis d'espérer une loi nouvelle, qui conciliera les droits de chacun avec lintérêt général. |

29. — f) Sociélés coopératives. — Si l’on applique encore à ces sortes de sociétés le principe général que le pharmacien doit être propriétaire de l’officine qu'il dirige, on arrive à cette solution, qu’en l’absence d’un texte spécial y dérogeant expressément comme en ce qui concerne les sociétés de secours mutuels, les sociétés coopératives n’ont pas le droit de s’adjoindre un pharmacien, soit pour distribuer gratuitement, soit pour vendre des médicaments.

Cependant, certains tribunaux ont admis qu’il n’y a là aucun délit, pour cette raison qu’il n’y a pas de débit à proprement parler. En effet, les médicaments achetés par les sociétés ne sont pas, a-t-on dit, vendus aux associés; propriété indivise de ces derniers, ils sont simplement partagés entr’eux. Il y a donc lieu, en l’espèce, de se reporter à l’art. 883 du Code Civil, qui établit le principe du partage déclaratif. Chaque associé, dans la mesure des médicaments à Jui fournis, doit être considéré comme les ayant acquis directement du tiers vendeur, et non point de la Société dont la personnalité s’efface.

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Mais cette théorie ne résiste pas à l'examen. En effet, cette société a un capital variable. Elle jouit de la personnalité civile, et, par conséquent possède un patrimoine propre. Par l'achat en gros des médicaments elle est devenue seule propriétaire des médicaments acquis, qui ne sont aucunement la propriété indivise des associés. Et même si ces médicaments avaient été indivis entre les associés, on ne pourrait point prétendre qu'il y aurait eu partage. Lorsque des biens indivis sont partagés, chaque copropriétaire reçoit une part proportionnelle à sa part indivise, et aucun d’eux n’est privé de toute part. Or, dans notre espèce, les médicaments ne sont pas délivrés à chaque associé d’après le nombre de parts sociales, mais selon ses besoins; l’associé qui n’a qu’une part sociale unique, peut se faire délivrer une plus grande quantité de médicaments que celui qui possède des parts sociales nombreuses; et si ce dernier n’a aucun besoin de médicaments, il ne lui en sera point fourni du tout.

La société, constituant donc une personnalité distincte de celle de ses membres, acquiert et possède par elle-même, et lorsqu'elle débite des médicaments à ses membres, elle se livre à une véritable vente; or, la loi n’autorise la vente des produits médicamenteux qu’à la condition que la propriété de l’officine et la gestion soient réunies dans les mêmes mains.

C’est à cette théorie que s’est arrêtée, avec raison,

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la Cour de Gassation. Sur un pourvoi formé par le syndicat des pharmaciens de la Loire-Inférieure contre un arrêt de la Cour de Rennes du 2 décembre 1898, rendu à son préjudice au profit de la Société de consommation de Trignac, la Cour

Suprême a décidé que la Société de consommation

avait contrevenu à la loi de germinal en achetant en gros des médicaments qu’elle livrait ensuite à ceux de ses sociétaires en ayant besoin, moyennant la remise d’un jeton dont la valeur représentait à la fois le prix de revient, la couverture des frais généraux, l'amortissement de ceux d'installation, et la constitution d’un fonds de réserve. Gette opération ne saurait s’assimiler à un simple partage déclaratif de propriété entre communistes ayant fait une acquisition avec des ressources collectives ; elle comprend à la fois une vente et un débit de médicaments, qui tombent sous le coup de la loi de l’an MUR

Bien entendu, cette jurisprudence a été hautement approuvée par les pharmaciens. Elle est, d’ailleurs, à notre avis, absolument juridique.

30, — g.) Communes. — Les communes peuvent-elles créer des pharmacies municipales? La question a été soulevée en 1894, par le Conseil municipal socialiste de Roubaix, qui voulait faire une application de ses théories économiques à la

(1) Cass., 22 avril 1901. S. 1902, 1, 5.

pharmacie. Deux fois, le préfet du Nord annula la délibération du Conseil Municipal et à bon droit, croyons-nous. Càr là encore, notre principe général que le pharmacien doit être propriétaire de l’officine qu'il dirige s'oppose à la création de semblables pharmacies. D'ailleurs, les communes, qui sont des personnes de droit public, n’ont le droit de faire des actes qu’en vue de l’administration communale ; or, un commerce quelconque ne peut pas être exercé par une commune, à moins qu'il n’y ait un texte formel, et nous ne trouvons rien dans la loi municipale de

1884. C’est pour cela que nous croyons illégale la”

circulaire du préfet de Constantine qui, à la suite d’un arrêt de la Cour d’Alger du 28 octobre 1893, décidant que la vente de la quinine par 10, 15 et 20 grammes était interdite aux épiciers, recommandait aux communes de se procurer de la quinine à l'hôpital de Mustapha pour la revendre aux habitants au prix de revient.

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31.— En édictant la défense d’ouvrir une officine sans être diplômé, l’art. 25 de la loi de germinal a omis d’y attacher une sanction. Serait-ce donc là une défense purement platonique?

Quelques-uns l'ont pensé et ont déclaré que ce

fait n’était pas punissable, l’art. 25 se bornant à le prohiber sans formuler de peine particulière; on ne peut, en effet, disent ces derniers, invoquer l’article 33 de la loi de germinal, puisque cet article se borne à punir d’une amende de 500 francs les épiciers et les droguistes, vendant des préparations pharmaceutiques; d’autre part, on ne peut invoquer davantage l’article 36 qui réprime seulement la vente des drogues en plein vent et sur les places publiques; donc, aucune sanction, et c’est ainsi que certains tribunaux ont décidé qu’à part le délit, commis par les épiciers et les droguistes, prévu par l’article 33, et celui, commis par les charlatans, puni par l’article 36, le délit d’exercice illégal n'avait pas de sanction, car l’article 25 n’en contient aucune (1).

… Gette solution est aujourd’hui abandonnée et la jurisprudence admet que les prohibitions de l’article 25 ont une sanction pénale; mais elle hésite entre deux systèmes.

1er Syslème. — Un certain nombre d’arrêts prétendent découvrir la sanction dans la loi de germinal, article 36.

Cet article est ainsi conçu : «Tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues ou prépa-

(1) C. de Douai, 22 août 1828 et de Montpellier, 16 janvier 1832, ce dernier cassé par arrêt du 2 mars 1832. D. 32, 1, 147; Cass., 20 janvier 1855. D. 55, 2, 17.

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rations médicamenteuses sur les théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires ou marchés, toute annonce et affiche imprimée, qui indiquerait des remèdes secrets, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis conformément à l’article 83 du Code des délits et des peines. »

Comme on le voit, disent les partisans de ce Système, l’article 36 énumère trois infractions bien distinctes : 19° le débit au poids médicinal « par toutes personnes »; 20 la vente publique par les charlatans; 30 l’annonce de remèdes secrets; — c’est donc dans cet article qui prévoit : le débit au poids médicinal « par toutes personnes », que se trouve la sanction de l’exercice illégal de la pharmacie. | l

Mais il paraît bien difficile de soutenir une semblable opinion; en effet, pour arriver à cette interprétation de l’article 36, on sépare du reste de l’article, la première incidente : Tout débit au poids médicinal, et on lui donne un sens peu en harmonie avec ce qui suit; or, l’article ne contient qu’une seule et même phrase, renfermant deux prohibitions : celles de débiter des remèdes en place publique et d'annoncer des remèdes secrets. En un mot, cet article est destiné à réprimer la vente par les charlatans sur la place publique.

Cependant de nombreuses décisions ont cru trou-