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plaindraient d’être forcés d'intervenir pour des faits réellement sans importance.

Malheureusement cette distinction entre remèdes magistraux et officinaux pour être ingénieuse n’en est pas moins fantaisiste et ne repose sur aucun texbe.

Du moment que l’on considère comme étant toujours en vigueur le paragraphe 1er de l’article 32, il faut le prendre tel qu’il est et poser comme principe absolu que le pharmacien ne peut livrer ou débiter des préparations médicinales ou drogues composées quelles qu'elles soient que d’après les prescriptions des docteurs en médecine ou autres personnes ayant qualité pour prescrire.

De ce principe découle les trois conséquences suivantes : 10 le pharmacien ne peut délivrer de médicaments que sur la présentation d’une ordonnance émanant d’une personne ayant qualité pour prescrire; 20 il doit se conformer strictement aux termes mêmes de l’ordonnance; 30 il est tenu de vérifier si l'ordonnance est réellement signée d’une personne ayant qualité.

Le Pharmacien ne peut délivrer de médicaments que sur la présentalion d’une ordonnance, émanant d'une personne ayant qualité pour prescrire.

39. — Quelles sont donc les personnes qui ont qualité pour prescrire?

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L'article 5 de l'ordonnance du 29 octobre 1846 indique comme ayant le droit de rédiger des ordonnances : les médecins, les chirurgiens, les officiers de santé, et les vétérinaires brevetés. Mais quid des sages-femmes et des dentistes? Le pharmacien est-il autorisé à exécuter leurs ordonnances?

40. — a) Sages-femmes. — L'article 4 de la loi du 30 novembre 1892 sur l’exercice de la médecine porte ceci : « Il est interdit aux sages-femmes de prescrire des médicaments, sauf dans les cas prévus par le décret du 23 juin 1873, et par les décrets qui pourraient être rendus dans les mêmes conditions, après l'avis de l’Académie de médecine. »

Le décret du 23 juin 1873 vise l'autorisation pour les sages-femmes, pourvues d’un diplôme, de prescrire le seigle ergoté. Aux termes du décret du 9 juillet 1890, elles peuvent prescrire le sublimé corrosif; mais la vente de cette substance par le pharmacien ne peut avoir lieu que’suivant la formule et dans les conditions inscrites dans ce décret.

En vertu d’une décision de l’Académie de médecine en date du 22 décembre 1908, sanctionnée par un récent décret, les sages-femmes sont autorisées, pour la prophylaxie de l’ophtalmie purulente des nouveau-nés à faire usage, mais seulement à titre préventif, d’une solution d’azolale d'argent au 5e.

Les pharmaciens pourront donc délivrer la solution sur les prescriptions des sages-femmes, en se conformant aux indications fournies par l’Académie de médecine,

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Mais, en dehors de ces cas, les pharmaciens ne doivent pas délivrer de médicaments sur les ordonnances qu’elles voudraient rédiger. (1)

Al = b). Dentistes, — Depuis que le Parlement a sanctionné par un texte de loi l'existence du diplôme de dentiste, les dentistes jouissent-ils du droit de prescrire des médicaments et de rédiger des ordonnances, eb comme conséquence, les pharmaciens sont-ils autorisés à exécuter leurs ordonnances?

Avant la loi, dont nous venons de parler, l’art dentaire était libre; il y avait bien quelques docteurs en médecine qui se livraient à l'exercice de fa profession de dentiste, et pour eux la question que nous examinons ne peut se poser; mais la plupart des dentistes, qui exerçaient à cette époque, ne possédaient aucun diplôme et, par conséquent, ils n'avaient pas qualité pour rédiger une prescription.

Depuis que le législateur a institué un diplôme de chirurgien-dentiste, il a reconnu l'existence de cette profession, mais a-t-il donné en même temps aux nouveaux diplômés le droit de rédiger des ordonnances et de prescrire des médicaments?

Dans un premier système fort simple, d’ailleurs, on invoque l’article 32 de la loi de germinal qui prohibe la délivrance de médicaments sans ordonnance et l’article 5 de l'ordonnance de 1846 qui énonce ceux qui peuvent signer des ordonnances.

(1) Trib. Beauvais, 3 mai 1893, Gaz. des Trib., 9 juillet 1893,

100 Or, le dentiste ne figurant pas dans cette énumé- 4 ration, les partisans de cette opinion en induisent que le dentiste ne peut signer une ordonnance et qu’en conséquence le pharmacien se trouve dans # l'impossibilité légale d'exécuter leurs prescrip- Û tions (1). | ‘ ÿ D'après une deuxième opinion qui semble l’emporter, eb que nous croyons juste, les dentistes ont le droit de rédiger des ordonnances et de prescrire des médicaments, pourvu que ces médicaments s'appliquent aux affections relevant de l’art dentaire. . À

En reconnaissant, en effet, l'existence de la profession de dentiste, le législateur a certainement eu l'intention de ne pas priver les nouveaux diplômés d’un droit, sans lequel il serait impossible d’exercer leur profession, et l’examen raisonné de la loi de 1892 semble bien venir corroborer cette manière de voir; dans la partie de cette loi, qui détermine les conditions de l’exercice de la profession de sagefemme, l’on trouve, en effet, un article qui stipule précisément : « qu’il est interdit aux sages-femmes de prescrire des médicaments, sauf, comme nous l'avons vu plus haut, dans les cas prévus par le 4 décret du 23 juin 1873, et par les décrets qui pour- É raient être rendus dans les mêmes conditions après avis de l’Académie de médecine ».

(1) V. Coutant précité, p. 84; Trib. de la Rochelle, 5 décembre 1902. Rép. phar. 1903, p. 421.

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Si le législateur qui a fixé dans l’article 2les conditions de l’exercice de la profession de dentiste, avait eu l'intention de ne pas permettre aux dentistes de prescrire des médicaments, il eût vraisemblablement introduit dans cet article une interdiction analogue à celle qui vise les sages-femmes. De cette abstention, il semble bien résulter, pour les dentistes diplômés, le droit de prescrire à leurs malades les médicaments dont ils ont besoin pour le traitement de leurs dents, et qu’en conséquence le pharmacien peut exécuter leurs ordonnances quand elles prescrivent des médicaments employés dans l’art

dentaire (1).

Le Pharmacien doit se conformer strictement aux lermes mêmes de l'ordonnance.

42. — Le pharmacien doit se conformer strictement aux termes mêmes de l’ordonnance du praticien, c’est-à-dire, en d’autres termes, qu’il lui est interdit de substituer une drogue à une autre, ou de modifier arbitrairement soit la nature, soit les proportions des éléments devant composer le médicament (2).

(1) Roux et Guignard. Guide de l’inspec. des ph., p. 47. (2) C. de Paris, 1894. Un. Ph., 1894, p. 551; Cass., 9 novembre 1907. S. 1910, 1, 465. |

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