PIE NET

Sr RS LE 7 +, 0

d'ici sh ii Le

Fee

+ GO. us

Pour satisfaire à cette obligation, le pharmacien devra donc : 1° s'abstenir de remplir les ordonnances incomplètes, insufisamment explicites ou illisibles; 20 contrôler la bonne exécution des ordonnances. |

43. — a). Le pharmacien doit s'abstenir de remplir des ordonnances illisibles, incomplèles ou insufjisamment explicites. — Lorsque l'écriture ne permet pas de déchiffrer l'ordonnance d’une manière certaine, ou, quand la composition est mal précisée, il y a lieu pour le pharmacien d’en référer au médecin pour lui demander les explications nécessaires ; mais le pharmacien ne doit pas, de sa propre autorité, compléter la prescription ou suppléer à son manque de précision. Agissant ainsi, il s’exposerait, bien qu’étant de la plus entière bonne foi, à ne pas remplir fidèlement la prescription ou même à commettre une erreur, et il contreviendrait à l’article 32 de la loi de germinal.

La jurisprudence n’a eu à s’occuper de cette question que lorsqu'un accident était survenu à la suite de l’exécution d’une ordonnance illisible ou insuffisamment explicite; mais la plupart des décisions n’ont pas manqué de retenir à la charge du pharmacien, qui avait délivré les médicaments, la contravention à l’article 32 de la loi de germinal (1).

(1) Trib. de la Seine, 28 fuillet 1894. Un. Ph., 1894, p. 356; Trib. de la Seine, 1896. Rép. Ph., 1896, p. 85; C. de Bruxelles, 1907. Bull. des Sc. Ph., 1907, p. 73.

fe — 90 —

44, — b). Le pharmacien doit contréler la bonne exécution des ordonnances. — Nous venons de voir que le débit et la livraison de médicaments en dehors des termes de l’ordonnance constituent, à eux seuls, le fait matériel prévu comme contravention par l’article 32; or, comme d’autre part, aux termes de ce même article le pharmacien est censé livrer et débiter lui-même tout ce qui est livré et débité par la pharmacie dont il est titulaire, il en résulte que si un médicament non conforme à une ordonnance sort de son officine, que ce médicament ait été préparé par lui personnellement ou par son élève, lui seul est pénalement responsable de la contravention commise de ce chef; le pharmacien se trouve donc, par là-même, obligé de contrôler l’exacte exécution des prescriptions médicales.

Vainement objecterait-on que dans la pratique le contrôle du médicament est absolument impossible, et qu’une pareille règle serait la négation des élèves en pharmacie, qui ont été créés à l’effet d’assister le pharmacien, e& au besoin, pour le suppléer et le remplacer d’une façon complète dans l’exécution des ordonnances; que, d’ailleurs, les peines sont personnelles et que l’élève, en contrevenant à la loi, doit seul répondre de la contravention commise par lui.

A ces objections, en effet, l’on pourrait répondre : Sans doute en droit pénal chacun est responsable de ses actes, mais précisément, l’article 32 susvisé

ne peut, d'après ces Lermes, comme dans son esprit, être appliqué qu'au pharmacien, titulaire de l’officine e& ayant à ce titre livré et débité les préparations médicinales, et non à des tiers, ces tiers fussent-ils à un titre quelconque, et sous une dénomination quelconque, employés dans l’officine pour aider le pharmacien dans la préparation des médicaments et leur remise au public. De plus, il est inexact de dire que la loi ait créé au profit des élèves en pharmacie un droit parallèle et imdépendant de celui des pharmaciens, pour la vente et la préparation des médicaments ; la loi s’est bornée, en vue de leur faciliter l’apprentissage de leur future profession, à leur imposer des obligations particulières, à les assujettir notamment à un stage d’une durée déterminée, mais ce stage ne leur confère aucun des droits attribués aux pharmaciens.

Il est si vrai de dire que la responsabilité du pharmacien, au point de vue des contraventions commises, est la seule reconnue par la loi de germinal, que nulle part, dans aucun des articles qui

visent et précisent les conditions de préparation

et de livraison des médicaments, il n’est parlé des élèves en pharmacie; de telle sorte que si les élèves en pharmacie devaient être pénalement responsables des contraventions à cette loi, ils échapperaient, en réalité, à toute condamnation, puisque aucun texte ne leur serait applicable.

Ayant seul le droit de vendre et de débiter des

NE ee

Luis Ce

médicaments sous la condition qu’ils soient conformes aux ordonnances, le pharmacien est donc bien le seul pénalement responsable des contraventions encourues de ce chef, et nous ne saurions trop lui recommander de contrôler l’exacte exécution

des prescriptions médicales remplies par ses élè-

ves (1).

Il est à remarquer que la responsabilité pénale dont nous parlons en ce moment et que nous mettons exclusivement à la charge du patron ne repose que sur une infraction spéciale à la loi de germinal, mais il est bien entendu que l'élève reste entièrement responsable des délits de droit commun qu’il pourrait commettre à l’occasion de ses fonctions, et par exemple du-délit d’homicide ou blessures par imprudence.

Le pharmacien est lenu de vérifier si l'ordonnance esl réellement signée d’une personne ayani qualité.

45. — Supposons que l’on présente à un pharmacien une ordonnance signée illisiblement. Il examine l’ordonnance, elle lui paraît régulière et par

(1) Trib. de la Seine, 15 décembre 1893. P., 1894, 2, 312; C. de Paris, 1894. Un. Ph., 1894, p. 551; C. de Paris, 28 fuillet 1904. Rép. Ph., 1904, p. 422.

conséquent paraissant bien émaner d’un médecin; mais la signature est illisible, que va faire le pharmacien?

Aux termes de la loi, il doit s’assurer, non seulement si l'ordonnance est régulière, mais encore si elle est réellement signée d'un médecin. Si donc la signature n’évoque aucun nom dans son esprit, le pharmacien doit demander au client le nom illisible du médecin, son domicile, et vérifier sur les annuaires ou par tout autre moyen que le renseignement est exact. : S

Dans le cas où il n’acquérerait pas la certitude absolue que l'ordonnance émane bien d’un docteur en médecine ou de tout autre personne ayant qualité pour prescrire, il doit refuser de la remplir; la déli-

vrance des médicaments sur une ordonnance signée.

illisiblement engage autant sa responsabilité que la délivrance de médicaments sans ordonnance (1). Sans aucun doute, une telle obligation rend particulièrement difficile la tâche du pharmacien. Que de fois les ordonnances sont portées chez lui par des domestiques ou des employés qui ignorent totalement le nom du médecin de leur patron!

Les malades eux-mêmes, dans les grandes villes, ignorent quelquefois le nom de leur médecin; et, d’autre part, les listes des médecins, établies par

(1) Trib. de la Seine, 15 novembre 1895. D.. 96, 2, 16; P., rep. alph., Vo art. de Guérir, n° 649 et suiv.

ARE (eV 0€

l'autorité compétente, sont rarement complètes et exactes. Maïs, quoi qu'il en soit, le législateur exige expressément que le pharmacien fasse cette vérification. C’est un principe absolu, qui ne doit nullement faiblir en considération des exigences pratiques de la profession de pharmacien.

Le meilleur remède à cette situation serait, semble-t-il, d'exiger des médecins qu’ils rédigent leurs ordonnances sur papier portant en tête leur nom et adresse.

$ 4 Sanction

46. — Quelle est la sanction de cette prohibition de ne délivrer de préparations médicinales que sur la présentation d’une ordonnance?

L'article 32 susvisé n’édicte aucune pénalité, et, s’il est le seul dont on puisse faire application, le pharmacien pourra, sans encourir aucune responsabilité, ne pas respecter la loi de germinal, Mais, comme les injonctions de l’article 32 étaient déjà formulées dans l’arrêt du parlement de Paris du 23 juillet 1748, avec une peine de 500 livres d’amende, on s’est demandé, s'il ne fallait pas appliquer les dispositions pénales de cet arrêt.

Suivant MM. Briand et Chaudé, l’article 32 aurait abrogé l'arrêt de 1748 et ïl n’existerait

ANS PR ù PAC

” Li 107 1 + e , 95 2e —— — # \ #

par conséquent, aucune pénalité. Mais cette opi- £ # i nion, d’abord adoptée par la jurisprudence (1), ON... È n’a pas tardé à être complètement abandonnée,;et . ; la jurisprudence est revenue, avec raison, à une Cu « solution opposée; loin d’abroger, en effet, l'arrêt 4" 10 de 1748, la loi de germinal n’a fait que se l’appro- 114 Be. prier en étendant son domaine d'application à “LE 20 | toute la France, comme elle s’est appropriée, nous nr: l’avons vu, la déclaration du roi de 1777. “4 à La Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mars F K 2 1859 (2), résume fort bien les arguments qui DR appuient cette opinion, et, depuis cette date, sa | 4 Fr jurisprudence n’a pas varié sur cette matière (3). | 2 YF ‘4 $S 5 É.

Questions spéciales "+ Ra” É 47. — Le pharmacien, qui ne peut, sans commet- ‘ ‘4 | . tre l'infraction prévue par l’article 32 de la loi de 7 germinal et réprimée par l’arrêt du parlement de ; 38 Paris du 21 juillet 1748, délivrer de médicaments ft 4 que sur ordonnance, émanant de personnes ayant £ } N É qualité pour prescrire, peut-il, d’une part, exécuter Œ ra

(1) Agen, 28 février 1850, D. 50, 2, 112.

(3) Cass., 4 décembre 1887. D. 87, 1, 287; Cass., 19 mars 1903.

S. 1905, 1, 367; Cass., 29 novembre 1907. S. 1910, 1, 465. CE ne L: 7. * des p” 4 3 a [ | Pi. te Re > 09 | :

Layer, Ta

à nouveau une ordonnance déjà exécutée, et d’autre part, refuser d’exécuter l’ordonnance qu’on lui présente? f

Ce sont là deux questions délicates qui touchent à des intérêts divers et nous avons cru bon de les étudier dans un paragraphe spécial.

48. — 1° Renouvellement des ordonnances médicales. — Il est d'usage constant, dans toutes les pharmacies, de renouveler les ordonnances déjà exécutées. Cet usage semble conforme aux intérêts des malades, qui autrement seraient contraints d’avoir recours à un médecin toutes les fois que le médicament prescrit au cours d’une maladie de longue durée serait épuisé; mais cet usage est-il conforme à la loi?

La loi de germinal ne contient aucune disposition à cet égard; aussi, en présence de ce silence, on a soutenu qu'aucune disposition légale n’obligeant le pharmacien à exiger une nouvelle ordonnance du médecin pour renouveler le médicament, une telle exigence constituerait une interprétation abusive de la loi, qui ne peut être étendue en matière pénale.

Mais, nous verrons plus tard, au cours de notre travail, en étudiant la réglementation des substances vénéneuses, que le pharmacien doit observer certaines règles pour le débit de ces substances. Or, parmi ces règles, l’article 5 de l'ordonnance de 1846 édicte la suivante :

SE TS un À ni jf ‘oi Mis as RES |