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«La vente des substances vénéneuses ne peut être faite pour l'usage de la médecine que par les pharmaciens et sur la prescription d’un médecin, etc... Cette prescription devra être signée, datée, et énoncer en toutes lettres la dose desdites substances, ainsi que le mode d'administration du médicament. »

Il résulte donc de ce texte, en dehors de l’obligation de ne délivrer de substances vénéneuses que sur la présentation d’une ordonnance, l'obligation pour le pharmacien de ne débiter le remède que si l'ordonnance est datée; ce qui indique que le pharmacien ne peut pas débiter le remède à une époque quelconque, mais seulement à l’époque où le médecin l’a ordonné.

De plus, ajoute le texte, l’ordonnance doit énoncer — et cela en toutes lettres — la dose des substances vénéneuses, ainsi que le mode d’administration du médicament.

Or, si la dose indiquée est la quantité à prendre en une seule fois, il est évident que les mêmes doses répétées au delà des prescriptions de l’ordonnance peuvent produire des effets toxiques, alors que le médicament administré suivant ces prescriptions pouvait amener la guérison.

Quelle serait, d’ailleurs, la limite où l’on s’arrêterait?

Une ordonnance remontant à dix années suflirait-elle pour autoriser le pharmacien à renouveler la provision de poison fournie à cette époque?

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Dira-t-on qu'il y a là une question d’appréciation, livrée à l’arbitraire? Ce n’est certainement pas ce que la loi a voulu; et toutes ses prescriptions concordent bien à établir que le législateur a entendu exiger une ordonnance spéciale pour chaque déhvrance de substances vénéneuses (1). La question ne semble donc faire aucun doute en ce qui concerne les ordonnances prescrivant des substances vénéneuses.

Mais, quid en ce qui concerne les ordonnances contenant des médicaments qui ne peuvent, en aucune façon, compromettre la santé des malades?

Toute l’argumentation, que nous venons de faire

relativement à l’interdiction du renouvellement des-

toxiques, repose principalement sur le mob «datée » qui se trouve dans le règlement de 1846; or, préci-

. sément ce mot n’existe pas dans la loi de germinal.

La prescription, avons-nous vu, doit bien être signée, mais il n’est pas indispensable qu’elle soit datée; si done, le législateur n’a pas cru devoir prendre les mêmes mesures à l’égard des ordonnances contenant des médicaments autres que des substances vénéneuses, c’est qu'il n’a pas entendu les soumettre à la même réglementation ; par conséquent, comme, d’une part, rien ne s'oppose au renouvellement d’une préparation uniquement

(1) V. en ce sens, Cass., 19 mars 1903, S. 1905, 1, 367; Besançon, 1903, Rép. Pk., 1903, p. 271; Trib. de la Seine, 20 novembre 1910. SN 2 5 ou |