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parce qu'il ne lui plaît pas d'exécuter les ordonnances de tel ou tel médecin, résister légalement à une mise en demeure de délivrer un médicament?

Sans doute, le privilège, qui réserve exclusivement aux pharmaciens diplômés la vente des médicaments au poids médicinal, a bien pour conséquence nécessaire le devoir pour les pharmaciens de tenir leur officine ouverte à tout venant, c’està-dire de délivrer des médicaments à toute personne présentant une ordonnance médicale et offrant le prix demandé. Mais cette obligation n’a pas été inscrite par le législateur de l'an XI au nombre de celles qu’il a imposées au pharmacien et sanctionnées par une peine; celles-ci, inspirées par le désir de protéger l’exercice de la pharmacie contre l’ignorance et la mauvaise foi, ne se rapportent qu'aux preuves de capacité que les pharmaciens doivent fournir à l'autorité compétente avant d’ouvrir une officine, aux prescriptions relatives à la préparation des remèdes, au commerce des remèdes secrets, aux précautions imposées à la vente des substances vénéneuses, etc...; et les dispositions pénales, inscrites dans l’article 36 de la loi de germinal et dans la loi du 23 pluviôse an XIII, explicative dudit article, ne se rapportent qu’aux contraventions, aux prescriptions que nous venons d’énumérer; par conséquent, dans notre législation actuelle, aucun texte ne donne au particulier de moyen de contrainte, au cas de refus par un phar-

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macien de vendre des médicaments : (Voir en cesens,

avis du Conseil d'Etat du 13 juillet 1898, portant que les pharmaciens peuvent refuser de délivrer, pour le service de l’assistance médicale gratuite, des médicaments aux prix portés au tarif départemental, — et celui du 20 juin 1900, portant qu'aucun moyen de contrainte n’existe contre le pharmacien qui refuse de vendre des médicaments spécialement à des membres d’une société de secours mutuels) (1). |

D'ailleurs, les termes de la loi de germinal ne font pas obstacle à ce que, en pareille circonstance, les médecins de la localité se prévalent de l’exception portée dans l’article 27 de ladite loi, ni à ce que les personnes lésées par le refus d’un pharmacien de délivrer des médicaments se pourvoient devant les tribunaux civils, si elles s’y croient fondées, pour obtenir la réparation du dommageicausé par ce refus.