SECTION IV OBLIGATION DE SE CONFORMER AU CODEX

50.— Aux termes de l’art.32 de la loi de germinal: « Le pharmacien, pour les préparations et compositions qu'il doit exécuter et tenir dans son officine, doit se conformer aux formules insérées et

(1) S. 1899, Lois ann., p. 876 et 1902, Lois ann., p. 452.

décrites dans les dispensaires ou formulaires, qui ont été rédigés, ou qui le seront dans la suite par les Ecoles de Médecine ».

Déjà l'arrêt du Parlement de Paris, du 23 juillet 1748, leur imposait la même obligation, et un formulaire avait été rédigé, mais il était depuis longtemps épuisé et n’était plus, d’ailleurs, au niveau de la science; aussi, l’art. 38 de la loi de germinal imposait-il au Gouvernement de « faire rédiger par les professeurs des écoles de médecine réunis aux membres des écoles de pharmacie, un Codex, ou formulaire, contenant les préparations médicinales ‘et pharmaceutiques, qui devront être tenues par les pharmaciens; ce formulaire devant contenir des préparations assez variées pour être appropriées à la différence du climat et des productions des diverses parties du territoire français ».

C’est pour obéir à cet article que le Gouvernement fit publier en 1816 le Codex medicamentarius, seu Pharmacopæa gallica, œuvre d’une commission de professeurs de l’Ecole de Médecine et de l'Ecole de Pharmacie, imprimée eb publiée en latin par les soins du ministre de l’Intérieur (ord. du 8 août 1816).

Depuis, suivant les progrès de la science médicale eb pharmaceutique, de nouveaux Codex ont été successivement établis en 1837, 1867 et 1884. Enfin la dernière édition du Codex date de 1908.

Les pharmaciens sont, donc, tenus d’après la loi

TD éd à LL, à

de germinal « de se conformer pour les préparations

.et compositions qu'ils doivent exécuter et tenir

dans leur officine » aux formules insérées et décrites dans ce nouveau Codex de 1908.

Qu'est-ce que cela veut dire?

Suivant un premier système, l’art. 32 renferme, pour le pharmacien, l'obligation « de tenir dans son officine » tout ce qui est inscrit au Codex. Le Codex, d’après les partisans de ce système, constitue bien moins le formulaire des substances et médicaments composés, susceptibles d’être vendus par les pharmaciens, que celui des substances et médicaments composés, dont ils doivent être obligatoirement munis ! Il apparaît beaucoup moins comme une licence pour la vente que comme un minimum de médicaments imposé aux pharmaciens. Le texte de l’art. 38 de la loi de germinal est caractéristique

à ce point de vue. Il ordonne la rédaction « d’un

Codex ou formulaire, contenant les préparations

médicinales ou pharmaceutiques qui devront être

tenues par les pharmaciens », et le législateur ajoute, ce qui précise encore sa pensée, que ce « formulaire devra contenir des préparations assez variées pour être appropriées à la différence dej climat, etc. ». C’est ainsi que dans la préface de la première édition du Livre Officiel, c’est-à-dire du Codex de 1816, il est dit que son objet essentiel est « de présenter aux pharmaciens une méthode pour la confection des médicaments, qui soit uniforme eb à

l'aide de laquelle on doit les trouver partout et en tous temps absolument les mêmes »; les rédacteurs du Codex de 1837 et de 1866 ont, d’ailleurs, reproduit le même principe: « ce recueil, disent-ils, donne la liste des médicaments simples, que le pharmacien est tenu d’avoir dans son officine. ».

Si donc, on peut trouver là l’ «obligation de tenir certaines préparations », il n’est pas possible d’en faire découler l'interdiction de toutes les autres, qui peuvent ne pas figurer au formulaire, mais qu’il est pourtant loisible aux pharmaciens de «tenir » et de délivrer sur ordonnance des médecins (1).

Cependant une telle ‘interprétation semble inadmissible, car elle conduit à l’absurde etrend l’art. 32 absolument linapplicable. En effet, comment soutenir sérieusement que les pharmaciens doivent être obligatoirement et continuellement pourvus de cette kyrielle de substances inscrites dans la pharmacopée? L’'excès même de cette exigence montre bien que ce ne doit pas être là ce qu’a voulu dire le législateur.

Aussi croyons-nous, avec les partisans d’un deuxième système, que l'obligation imposée aux pharmaciens de se conformer aux prescriptions du Codex pour les préparations et compositions qu'ils doivent exécuter et tenir dans leur officine, se confond avec l'obligation, que nous étudierons dans

: (1) Journal de Ph,, 1er juin 1907, rapp. de M. Jacomy.

DELA LR D Joe, à

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