OBLIGATION DE NE VENDRE AUCUN REMÈDE SECRET

52.— L'article 32 de la loi de germinal, défendant aux pharmaciens d’exécuter et tenir dans leur officine des médicaments qui ne seraient pas conformes aux formules du Codex ou préparés pour un cas particulier d’après une prescription de médecin,

atteint, ainsi que l’on vient de le voir, indirecte-

ment, d’une façon absolue, tous les remèdes dont la

(1) Voir en ce sens Trib. de la Seine, 14 février 1911. J. La Loi, 20 février 1911.

composition est demeurée secrète, puisque ces derniers ne sont pas décrits par les pharmacopées. Outre cette prohibition indirecte, l’article 32 défend expressément la vente des remèdes secrets, et l’article 36 défend même l’annonce et l’affichage indiquant ces remèdes.

Cependant, comme quelques-uns de ces médicaments, dont la préparation avait été tenue cachée par leurs inventeurs, jouissaient d’une certaine réputation, et avaient été autorisés par d’anciens règlements, le législateur ne voulut pas les comprendre dans la proscription générale, et le décret impérial du 25 prairial an XIII expliqua que la défense d'annoncer et de vendre des remèdes secrets, portée par les articles 36 et 32 de la loi de germinal, ne concernait pas les remèdes secrets antérieurement approuvés, ou ceux qui seraient désormais autorisés par le gouvernement, bien que leur composition ne figurât pas dans les formulaires officiels.

Cette résurrection des anciens privilèges produisit des conséquences fâcheuses, auxquelles le décret du 18 août 1810 mit fin, en décidant que les permissions, accordées aux inventeurs ou propriétaires de remèdes ou compositions dont ils avaient seuls la recette pour vendre et débiter ces remèdes, cesseraient d’avoir leur effet à compter du 1er janvier

Le décret instituait une commission de cinq membres à l'effet d'examiner la composition des

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remèdes, qui devaient leur être communiqués par le Ministre de l'Intérieur. Cette commission était chargée d’en apprécier la valeur, de fixer l’indemnité due à l'inventeur et de publier la formule. Nul ne pouvait plus, désormais, débiter le remède secret s’il ne procédait comme l’ordonnait le décret. Peu de temps après, un autre décret du 26 décembre 1810, dispensait de donner la recette de leurs remèdes et d’en faire examiner la composition, ceux qui, antérieurement au décret du 18 août, avaient remis leurs recettes au gouvernement, si le gouvernement avait fait reconnaître déjà que l’administration n’en pouvait être dangereuse ou nuisible. À Depuis l’ordonnance du 20 décembre 1820, qui a institué l’Académie de médecine, c’est ce corps

‘savant qui est chargé d'examiner les remèdes

secrets; et actuellement le régime de ces remèdes est réglé par le décret du 3 mai 1850. Aux termes de l’article 13 de ce décret, cessent d’être secrets

les remèdes reconnus nouveaux et utiles par l’Aca-

démie de médecine, et dont les formules approuvées par le Ministre de l’Agriculture et du Commerce auront été, avec l’assentiment des professeurs ou inventeurs, publiées dans le bulletin de l'Académie de médecine.

53. — Définilion du remède secret. — Que faut-il donc entendre par remède secret? Il nous sera facile maintenant d’en donner une définition.

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C'est tout remède qui ne rentre pas dans l’une des trois catégories suivantes : 10 remèdes préparés sur ordonnance de médecin, que l’on est convenu d’appeler magistraux; 2° remèdes conformes aux prescriptions du Codex, que l’on est convenu d’appeler officinaux; 3° remèdes qui, n'étant ni magistraux ni officinaux, ont été publiés dans le bulletin de l’Académie de médecine, suivant le décret du 3 mars 1850, ou bien qui ont été approuvés ou achetés par le gouvernement en exécution du décret du 18 avril 1810. La jurisprudence paraît, d’ailleurs, admettre cette définition (1).

Peu importe que la formule des remèdes, qui ne rentrent pas dans l’une des trois catégories que l’on vient d’énumérer, se trouve publiée dans les ouvrages de médecine ou de pharmacie (2), ou que leur efficacité soit attestée par les médecins les plus recommandables et par la place qu’ils occupent dans la pratique (3).

De même un remède secret ne cesse pas d’être tel, parce que le pharmacien ne le délivre qu’en vertu d’une ordonnance de médecin, s’il a été dans l’officine du pharmacien préparé à l’avance au

(1) V. Cass., 16 décembre 1837. Bull. cr., n° 433; Trib. Metz, 11 février 1857. S. 57, 2, 689; Cass., 17 août 1867. D. 68, 1, 88; Cass., 26 fuillet 1873. S. 74, 1, 143; Paris, 5 février 1889. Gaz., Trib., 18 juillet 1889; Trib. de la Seine, 5 novembre 1901. J. La Loi, 9 janvier 1902.

(2) Cass., 17 août 1867, précité.

(3) Toulouse, 28 août 1857. S. 57, 2, 694.

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lieu de l'être pour chaque cas particulier, eb sur la "40 prescription du médecin (1). 1e 1 D4. — Modificalion de la formule du Codex. — #7 Fe 4 Supposons qu'un pharmacien débite un remède qui 50 4 se trouve bien au Codex, mais dont il a modifié la €

formule. Faut-il voir dans ce fait la vente d’un 6e remède secret? Oui, sans doute, si la modification | 11 est tellement importante qu’elle implique la créa- : 34 tion d’un médicament nouveau différent de celui qui est indiqué au Codex (2). “(2

(1) Cass., 11 novembre 1842, P. 43, 1, 328. FA POS ne” (2) Ainsi il a été jugé qu’on doit considérer comme remède “ secret l’eau pour les yeux dite « Eau de l’Epicier » ou « Eau de

Provence », bien qu’elle ne diffère du collyre astringent du Codex qu’en ce que la dissolution de zinc est aromatisée avec de l’eau \ 4 d’iris au lieu d’eau de rose (Paris, 23 nov. 1843 et 20 mai 1844. ; x D. Rép. Vo Médecine, n° 212).

Ont été également considérés comme remèdes secrets : un sirop AG

É pectoral renfermant des extraits d’opium et de belladone dans des C3 proportions autres que celles indiquées au Codex; des liquides Re 6 formés d’infusion de plantes aromatiques dans lesquels on a fait dissoudre du sulfate de zinc et qui sont vendus sous le nom d’in- * FTER jections hygiéniques et de liqueur tonique et balsamique (Trib. de A: la Seine, 4 décembre 1861. Briand eb Chaudé, t. 11, p. 809); des g-

h, . cigarettes dites antiasthmatiques, composées de papier trempé, Pois

d’abord, dans une dissolution de sel de nitre et, ensuite, dans une VOS infusion de belladone (Trib. de la Seine, 9 janvier 1862, B. et C., RE à loc. cit.)

Le « thé Chambard » dont la composition est, à tort, considérée comme se rattachant à celle des thés vulnéraires du Codex est un remède secret (Paris, 13 février 1867. D. 67, 1, 44). De:

Il faut voir également un remède secreb dans un médicament | me (pilules antinévralgiques du Docteur Crosnier), qui n’est en réalité Ke.

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55. — Mais si le changement est minime et laisse subsister les principes essentiels et constitutifs du remède et ne change rien, ni à ses principes, ni à ses vertus, il paraît alors impossible de considérer une semblable préparation comme un remède secret (1).

56. — Toutefois,les juges du fond apprécient souverainement le caractère de remède secret, et ils motivent suffisamment leur décision à cet égard, en déclarant que la formule du remède ne figure pas au Codex (2).

57. — Compositions hygiéniques el alimentaires. — Il peut se faire que la substance, vendue comme remède et sans qu'il soit possible d’en déterminer la composition, ne soit en réalité qu’une substance hygiénique ou alimentaire: la vente de cette

qu’une amélioration des pilules Mezelin, dont la formule est au Codex, mais dans des conditions qui constituent plus qu’un perfectionnement et font de ces pilules un médicament entièrement nouveau (Trib. dela Seine, ? ayril 1877. Gaz., Trib., 25 avril 1877).

(1) Toulouse, 23 août 1857. $S, 57, 1, 694; Grenoble, 19 mars 83 Gaz. Pal., 83, 2, 74.

Ainsi le sirop de digitale de Labelonye, l’élixir de Guillié, ne peuvent être considérés comme des remèdes secrets (Toulouse, octobre 1853. D. 53, 2, 197; Rouen, 29 novembre, 55. Rec. arr., Caen et Rouen, £. 19, p. 320). De même le produitimédicamenteux, fabriqué et mis en vente sous la dénomination de Vin de Bugeaud toninutritif au quinquina, n’esb pas un remède secret, parce qu’il n’est autre qu’un remède inscrit au Codex, lequel remède a été l’objet d’une préparation particulière sans que les caractères essentiels en aient été altérés (Paris, 31 mai 1884. G. Trib., 4 octobre 1884).

(2) Cass., 19 mai 1899. La Loi, 23 mars 1899.

substance tombe-t-elle sous le coup de la loi de germinal? |

Certains auteurs décident qu'il y a là un remède secret (1). Cependant, nous estimons que pour qu'une substance puisse être considérée comme remède secret, il faut qu’elle constitue réellement un remède, c’est-à-dire : « une composition entrant au corps humain en forme de médicament », suivant les termes de la déclaration de 1777; et, s’il peut arriver que la vente d’une substance sans valeur, donnée comme remède, présente les éléments du délit d’escroquerie (2), on ne saurait reconnaître à cette composition le caractère de remède

secret, si elle est purement hygiénique ou alimentaire (3).

59. — Vente, mise en vente, délention et annonce de remèdes secrets. — a). La vente des remèdes secrets est interdite formellement par l’art. 32 de la loi de

(1) V. Briand et Chaudé. Méd. lég., t. II, p. 809.

(2) Orléans, 2 avril 1828; Lyon, 1870. U. Ph., 70, p. 95.

(3) Ila été jugé, conformément à cette opinion, qu’on ne saurait voir un remède secret dans une quintessence pour la guérison des cors, l’innocuité de cette substance et la nature de sa destination ne permettant pas de la classer parmi les remèdes (Paris, 21 juilleb 1829. P. Ch.).

Même décision pour les substances propres à la toilette, servant à entretenir la propreté de la bouche (Baume du Paraguay odontalgique); les cosmétiques, et diverses autres compositions hygiéniques et alimentaires (Paris, 2 août 1832. P. chr.; Trib. de la Seine, 22 juin 1832. P. Rep., V° Remèdes secrets, n° 23).

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germinal, et implicitement par l’art. 36 de la même loi, qui, en prohibant l’annonce des remèdes secrets, en prohibe aussi, à plus forte raison, la distribution et la vente (1).

60.— b). La mise en vente d’un remède secret, doit-elle être assimilée à sa vente? On l’a contesté,en faisant observer que la loi parle seulement de la vente, et qu’une disposition pénale ne peut être étendue, par analogie, d’un cas à l’autre. D’autre part, a-t-on dit, la mise en vente ne saurait être considérée que comme une tentative de délit et, suivant les principes du droit criminel, les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi (2). à

Mais l’opinion contraire à prévalu dans la jurisprudence. Il a été jugé que la loi du 21 germinal an XI, prohibant non seulement la vente mais encore l’annonce des remèdes secrets, en a nécessairement prohibé la mise en vente (3)

61. — c). La simple détention, par un pharmacien, dans son officine, d’une préparation non conforme au Codex, est, nous l’avons vu dans une section précédente, absolument interdite, d’ailleurs,

(1) V. à cet égard, Cass., 26 juin 1835. S. 35, 1, 955; 18 mai 1844. S. 44, 1, 621 ; Paris, 18 septembre 1851. D. 54, 2, 192.

(2) Briand et Chaudé, t. IT, p. 799.

(3) Cass., 26 juin 1835, S. 35, 1, 955; 9 mai 1844. D. 45, 1, 18; Dijon, 17 août 1853. D, 53, 2, 196.

elle constitue la mise en vente d'un remède secret (1).

62.— d). Quant à l’annonce d’un remède secret, pour qu’elle soit considérée comme délictueuse, il faut naturellement qu’elle ait pour but de provoquer à la vente. Elle n'aurait pas ce caractère et, par suite, elle ne tomberait pas sous l’application de la loi, si elle était faite dans un but purement scientifique, pour susciter une discussion sur la valeur et l'efficacité du remède. Ainsi, l’on ne saurait voir l’annonce d’un remède secret, prohibée par la loi de germinal, dans un article de journal provoquant un concours médical entre un produit pharmaceutique et d’autres analogues (2).

Si l’on appliquait à la lettre cette prohibition, édictée par la loi de germinal, on devrait en arriver à interdire la vente de la plupart des «spécialités », presque toutes secrètes au sens de la loi. Il apparaît, pourtant, que l’on use à leur égard d’une fort large

(1) Cass., 18 mai 1844, précité.

(2) Paris, 17 fuin 1829. P. chr.; Weil, De l’exer. illé. de la Méd. n° 205.

Toutefois, il a été jugé que la publication dans un journal, en réponse à une attaque, d’une lettre dans laquelle on invite le public à ne pas confondre le traitement inventé par un docteur et dont le succès est infaillible contre certaines maladies ou affections désignées dans la lettre, avec le traitement d’un autre docteur, peut être considérée comme une annonce de remède secret, encore bien que la lettre ne contienne l'indication ni d’un remède, ni du lieu de la vente, ni du prix. (Cass., 16 décembre 1837. Bull. cr., n° 433).

tolérance. Mais la tolérance peut cesser sur l'heure, et se transformer en poursuites judiciaires. C’est donc, en somme, le régime de l’arbitraire, dont les résultats, heureux quand ils gênent les spéculations sans scrupules et comme telles dangereuses, peuvent en fait porter préjudice à des inventions nouvelles susceptibles d'apporter à la thérapeutique un secours réel.

63. — Sanclion. — Nous venons de voir que la loi de germinal interdit la détention, la vente et l’annonce des remèdes secrets. Recherchons quelle est la peine prononcée contre ceux qui contreviennent à ces injonctions.

Ici encore les décisions contradictoires abondent. Deux textes de loi défendent la vente et l’annonce : les pharmaciens, dit l’art. 32, ne peuvent vendre aucun remède secret; toute annonce ou affiche imprimée, édicte l’art. 36, qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelques dénominations qu'ils soient présentés, est sévèrement prohibée; ceux qui se rendront coupables de ce délit seront punis conformément à l’art. 83 du Code des délits et des peines (c’est-à-dire par la loi de 29 pluviôse an XIII, ainsi que nous l’avons expliqué, dans une précédente section).

Donc, pour l’annonce des remèdes secrets, une peine est formellement édictée par l’art. 36, com- . plété par la loi de pluviôse; pour la vente, au contraire, l’art. 32 n’en contient aucune, et on en a tiré

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ces conséquences que la vente des remèdes secrets,

en tant que remèdes secrets, n’est pas punie. Sans doute,si cette vente a lieu par un individu non-pharmacien, elle est réprimée, mais en vertu de la loi générale qui punit la vente de toute espèce de remèdes par tout autre que les pharmaciens, c’est-à-dire par l’art. 6 de la déclaration de 1777, mais alors la peine est prononcée pour exercice illégal de la pharmacie et non pour vente de remèdes secrets. |

Si donc, la vente a lieu par des pharmaciens, comme, d’une part, ils ne peuvent être poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie, que, d’un autre côté, l’art. 32, en prohibant la vente des remèdes secrets, n’édicte pas de peine, on ne peut leur en appliquer aucune. On arrive ainsi à cette conséquence, que l’annonce d’un remède secret par un pharmacien ou tout autre est punie et que la vente ne l’est pas. |

Plusieurs décisions de jurisprudence ont adopté cette opinion (1); mais ce n’est pas celle de la Cour de Cassation, et la plupart des Cours d'Appel ellesmêmes décident aujourd’hui que l’art. 36 punit la vente comme l’annonce des remèdes secrets. Qu’estce done, en effet, qu’une annonce si ce n’est la mise en vente de l’objet annoncé? Comment soutenir qu’une loi qui punit la mise en vente d’un remède

(1) V. Paris, 9 mars 1844. P, 44, 2, 81; Montpellier, 11 avril 1837. P. Chr., 37, 1, 424.

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