PL |

ne punisse pas la vente de ce même remède? Cette double prohibition, qui résulte de l'esprit de l’art. 36 et de l'interprétation rationnelle de son texte, est d’ailleurs reconnue et consacrée par le décret du 26 prairial an XIIT, puisque l’art. 1er de ce décret ainsi conçu : « la défense d’annoncer et de vendre des remèdes secrets, portée par l’art. 36 de la loi de germinal an XI, ne concerne pas, etc. », considère comme portée par l’art. 36 de la loï de germinal la défense d'annoncer et de vendre des remèdes secrets.

En fait, aujourd’hui, c’est la pénalité de l’art. 36, complétée par la loi de pluviôse an XIII, que l’on applique à tous ceux, pharmaciens ou non, qui vendent des remèdes secrets, c’est-à-dire une amende de 25 à 600 francs, et, en cas de récidive, trois à dix jours d'emprisonnement (1).

SECTION VI