OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES

64. — Les diverses obligations des pharmaciens, étudiées jusqu’à présent, ne sont pas les seules obligations que contenait la loi de germinal, car les

(1) Dijon, 17 août 1853. D. 53, 2, 196; Cass., 19 août 1867. D. 68, 1, 44.

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art. 34 et 35 leur en imposait certaines autres au sujet de la vente des substances vénéneuses.

L'art. 34 ordonnait de renfermer ces substances dans un lieu sûr et fermé à clef, et l’art. 35, de ne les vendre qu'à des personnes connues et domiciliées, pour un usage connu. Mais la première disposition était dépourvue de sanction par suite d’un oubli regrettable du législateur, et la seconde punie d’une amende excessive, car elle était invariable, et fixée, pour tous les cas, à 3.000 francs, et les tribunaux n'avaient pas le droit de la modérer (1). De plus, l’absence de toute nomenclature des substances vénéneuses, la vente en gros permise à tous les épiciers, — elle n’était défendue qu’au poids médicinal —., étaient une source d’abus sans cesse renouvelés.

Aussi une loi nouvelle fut enfin édictée sur la matière le 19 juillet 1845; cette loi fut elle-même suivie d’une ordonnance en date du 29 octobre 1845, rendue en exécution de son art, 2. — Ces dispositions ont abrogé les art. 34 et 35 de la loi de germinal, en imposant certaines obligations à ceux qui se livraient au commerce des substances vénéneuses, et notamment aux pharmaciens.

65. — Conditions de délivrance des loxiques. — Aux termes de l’article 5 de l’ordonnance de 1846 : « la vente des substances vénéneuses pour l’usage de la médecine ne peut être faite que par les pharmaciens et sur la prescription d’un médecin, chirur-

(1) Cass. 26 janvier 1830. S. 30, 1, 140,

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