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SECTION VII
OBLIGATION POUR LE PHARMACIEN DE SE SOUMETTRE AUX INSPECTIONS ET VISITES
76. — L’inspection des pharmacies a été instituée par la loi du 21 germinal an XI, mais son régime a été complètement transformé par la loi du 25 juin 1908 et le décret du 5 août de la même année.
L'article unique de la loi du 25 juin 1908, détermine comme sui£ l’objet de l’inspection : « En vue d'assurer l'application des lois et règlements en vigueur sur l'exercice de la pharmacie et sur la répression des fraudes en matière médicamenteuse, notamment de vérifier la bonne qualité des produits et de rechercher la fabrication et le débit sans autorisation légale des préparations ou compositions médicinales, il sera procédé, au moins une fois l’an, à l'inspection des officines de pharmaciens, des dépôts de médicaments tenus par les médecins etc..., généralement de tous lieux ou sont fabriqués, entreposés ou mis en vente des produits médicamenteux ou hygiéniques. » et le paragraphe ? ajoute : «les pharmaciens, droguistes et tous détenteurs de produits médicamenteux ou hygiéniques sont tenus de présenter les drogues et compositions qu'ils auront dans leurs magasins, officines, laboratoires eb leurs dépendances. »
Par conséquent, Fobjet de l'inspection est dou-
ble : 19 rechercher si les lois et règlements en vigueur sur l’exercice de la pharmacie sont observés; 20 vérifier la qualité des drogues et médicaments mis
en vente chez les pharmaciens. Et en vue d’attein-
dre ce double but, la loi oblige les pharmaciens à obtempérer à toute demande faite par les inspecteurs, en ce qui concerne son application.
L’inspection des pharmacies est aujourd’hui confiée, conformément au décret du 5 août 1908, à des pharmaciens, nommés et commissionnés par les Préfets, sur la proposition des directeurs ou doyens. Ces derniers ont seuls qualité pour opérer des prélèvements, des saisies, ou constater des contraventions.
77. — Toutefois, en dehors de ces inspecteurs, aux termes de l’article 9 de la loi des 19-22 juillet 1791, les officiers de police peuvent entrer dans les lieux où le public est admis pour vérifier la salubrité des médicaments, et l’article 13 autorise les municipalités à faire inspecter ces médicaments. Le droit de surveillance, donné aux pharmaciens-inspecteurs par la loi du 25 juin 1908, n’a pas d’ailleurs enlevé au préfet de police de Paris le droit, que lui donnait l’article 23 de l’arrêté du 12 messidor an VIII, de faire procéder de son côté à des visites pour assurer la salubrité publique et de faire saisir et détruire dans les officines les substances altérées.
En conséquence, la visite, faite par un commissaire de police en vertu des ordres du préfet de
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