CARACTÈRE DES INFRACTIONS AUX LOIS SUR LA PHARMACIE
79. — Quel est le caractère des infractions aux lois sur la pharmacie? Doit-on les ranger dans la catégorie des délits ou des contraventions?
Les deux opinions ont été soutenues tour à tour, et la question présente un certain intérêt à raison des conséquences entraînées par l’une ou l’autre qualification.
Sont-ce des contraventions? La juridiction compétente est le tribunal de simple police.
La prescription est annale.
Il ne saurait exister de complicité.
L'article 55 du Code pénal, établissant la solidarité entre les individus condamnés pour un même délit ne peut pas s’appliquer.
L'article 365 du Code d'instruction criminelle,
d’après lequel « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée», ne pourra recevoir son application.
Sont-ce, au contraire, des délits?
La juridiction compétente est le tribunal correctionnel.
La durée de la prescription est de trois ans.
La complicité est possible.
L'article 55 du Code pénal qui établit la solidarité ainsi que l’article 365 du C.[L. cr., relatif au non-cumul des peines pourront recevoir leur application.
La jurisprudence est loin de s’accorder sur le caractère de ces infractions. Des décisions nombreuses les considèrent tantôt comme des contra-
ventions (1), tantôt comme des délits (2); d’autres comme des délits-contraventionnels, c'est-à-dire des infractions punies de peines correctionnelles, sans qu'il y ait à se préoccuper de l'intention de l'agent.
Ces divergences sont forbregrettables. Cependant, si les tribunaux se référaient tout simplement à la classification pratique donnée par le Code pénal, ils considéreraient les infractions aux lois sur la pharmacie comme des délits,
En effet, d’après l’article 1er du Gode pénal, l'infraction punie de peine de simple police par la loi est une contravention. Elle constitue un délit, si élle esb réprimée par une peine correctionnelle. Or, toutes les peines portées pour l’inexécution des lois sur la pharmacie sont des peines correctionnelles, eb « comme la classification écrite dans l’art. 1er du Code pénal est une classification générale qui régit les lois spéciales comme le Gode pénal luimême, toutes les fois qu’il n’y a pas été dérogé par une disposition contraire (3) », il en résulte que les infractions aux lois sur la pharmacie sont des délits. Cest d’ailleurs, à cette théorie que s’est ralliée la Cour de Cassation dans un arrêt du ?23 février 1884 (4), où l’on relève les motifs suivants :
(1) Cass., 11 juillet 1839, Briand et Chaudé, t. II, Cass., 24 mars 1859. D. 59, 1, 192; Cass., 22 janvier 1876. D. 77, 1, 91.
(2) Cass., ? octobre 1834, Briand et Chaudé. t. Il; 16 février, 1883. D. 83, 1, 438; Cass., 23 février 1884. D. 84, 1, 431.
(3) Villey. La France judiciaire, 1886, t. X, p. 365 à 370.
CE RES die ne
REX À: + Res
« Attendu qu'aux termes de l’article 1er du Code
pénal, l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit ;
« Attendu que les infractions aux lois sur la
pharmacie sont dangereuses pour la santé publi-
que; qu’à raison de leur gravité elles ont dû être punies d’amendes supérieures à celles de simple police; qu’elles constituent des délits ».
Depuis cet arrêt, la jurisprudence a toujours vu un délit dans les infractions aux lois sur la pharmacie, mais sans jamais bien préciser, semble-t-il, s’il s'agissait de délit ordinaire ou de délit que l’on est convenu d'appeler délit-contraventionnel (1).
Les infractions aux lois sur la pharmacie constituant des délits, il en résulte les conséquences suivantes :
19 La juridiction compétente est le tribunal correctionnel.
20 La durée de la prescription est de trois ans. 39 La complicité de ces infractions comporte
l'application des articles 59 et 60 du Code pénal.
49 L'article 55 du Code pénal, sur la solidarité est applicable.
50 Il sera possible de recourir à la règle du non-cumul des peines.
(1) Cass., 29 mai 1891, D. 97, 1, 87; Poitiers, 17 mars 1895. G. P., 93, 1,434; Beauvais, 3 mai 1893. G. P., 9 fuillet 1893.
SECTION IX
