RÉCIDIVE. — CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES SURSIS. — CUMUL

80. — Suivant l'opinion que nous venons d’admettre, les infractions aux lois sur la pharmacie constituent donc des délits; mais les tribunaux peuvent-ils aggraver la peine encourue, en cas de récidive, — l’atténuer, en appliquant l’article 463 du code pénal, ou accorder au délinquant le bénéfice de la loi du 26 mars 1891? Devront-ils recourir aux règles du non-cumul des peines de l’article 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs délits?

81. — a). Les Tribunaux peuvent-ils aggraver la peine en cas de récidive? — Conformément aux principes de notre droit pénal les juridictions répressives ne peuvent dépasser le maximum de la peine encourue et l’augmenter arbitrairement; la peine ne peut être aggravée qu’en cas, de récidive, si un texte le dit formellement.

Or un seul texte en matière d'infraction aux lois sur la pharmacie prévoit la récidive : c’est l'article unique de la loi du 29 pluviôse an XIII, complétant l’article 36 de la loi de germinal et qui sanctionne la vente par le pharmacien de remèdes secrets; par conséquent, en dehors de ce cas, les peines édictées par les différentes lois eb règlements sur la pharma-

cie ne peuvent être aggravées en raison de l'état de récidive du contrevenant.

Toutefois, la jurisprudence semble avoir posé la règle suivante : l’article 58 du Code pénal est absolu et s'applique à tous les délits prévus par des lois particulières, lorsque ces lois n’en ont pas autrement ordonné et n’ont pas, par une disposition spéciale, dérogé implicitement aux prescriptions du droit commun (1)

82.— b). L'article 463 du Code pénal, est-il applicable? — Nous savons que l’article 463 du Code pénal, ne peut recevoir son application que pour les condamnations résultant du Code pénal luimême, ou de lois qui ont expressément visé les circonstances atténuantes.

Or, parmi les lois réglementant l'exercice de la pharmacie, la loi du 19 juillet 1845 sur la vente des substances vénéneuses est la seule qui vise l’article 463; nous en concluons donc par le même raisonnement que plus haut, que lorsqu'il s’agit de peines autres que celles prononcées par la loi du 19 juillet 1845, les tribunaux n’ont pas la faculté de les diminuer à l’aide de l'application des circonstances atténuantes (2).

83.— c). La loi du 26 mars 1891 sur l’allénualion el l'aggravalion des peines s’applique-t-elle?

(1) V. notamment Cass., 20 fanvier 82. D. 82, 1, 93. (2) Trib. de la Seine, 16 février 1872. D. 72, 3, 40; Nîmes, 15 juillet 1887. D. 88, 2, 279; Lyon, 20 février 1893. D. 93, ?, 511.