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Cette loi s'étend à toutes les infractions prévues par le Code pénal ou par des lois spéciales, et punies d'amende ou d'emprisonnement; par conséquent elle s'applique aux infractions dont nous nous occupons, et le juge peut ordonner qu'il sera sursis pendant 5 ans à l'exécution de la peine (1).

84. — d). Enfin y a-t-il lieu de recourir aux règles du non-cumul des peines de l’article 365 G. ms. cr., en cas de conviction de plusieurs infractions aux lois sur la pharmacie? — Suivant une jurisprudence constante le principe du non-cumul n’est pas applicable aux contraventions; mais précisément nous venons de voir que les infractions aux lois sur la pharmacie constituent des délits dont la connaissance appartient aux tribunaux correctionnels. Il semble donc que le principe du non-cumul des peines leur soit applicable. Gependant on a prétendu que l’article 365 G. ins. cr., ne pouvait recevoir d'application lorsqu'il s’agit de faits prévus et punis par des lois spéciales antérieures à la promulgation du Gode pénal, ce qui est le cas des infractions aux lois et règlements sur la pharmacie.

IT a été jugé en ce sens que les obligations relatives à l’exercice de la pharmacie sont distinctes, et que l’inobservation de l’une ou plusieurs desdites obligations est passible d’une amende particulière : qu'il en résulte que chacune de ces infractions doit

(1) Aïx, 21 janvier 1897. D. 97, 2, 159.

être punie de l’amende déterminée par la loi, et que les différentes amendes sont encourues et doivent être appliquées lorsque plusieurs infractions ont été commises (1).

Mais, suivant une autre opinion, la disposition de l'article 365 CG. ins. cr., qui prohibe le cumul des peines est général et domine toute la législation criminelle; elle embrasse les peines pécuniaires comme les peines corporelles et s’applique tant aux délits prévus par les lois spéciales qu’à ceux qui sont réprimés par les lois pénales ordinaires. Aïnsi la Cour de Nîmes dans un arrêt du 15 juillet 1887 (2), a décidé que la règle du non-cumul des peines s’applique aux peines édictées par la déclaration du 25 avril 1777 sur l’exercice illégal de la pharmacie.

Suivant une opinion intermédiaire, l’article 365 C. ins. cr., est inapplicable lorsque toutes les infractions poursuivies sont punies par les lois et règlements antérieurs au Code pénal, mais il doit, au contraire, recevoir son application lorsque, à côté du fait réprimé par une de ces lois, il s’en trouve d’autres punis par le Code pénal et par des lois postérieures (3).

Cette opinion semble bien être celle adoptée par la la Cour de Cassation (4).

(1) Paris, 18 septembre 1851. D. 54, 2, 193; Chambéry, 19 fuillet 1867. D. 67, 2, 119. É

(3) Briand et Chaudé. t. II, p. 773 et suiv.

(4) V. Cass., 8 fuin 1855. D. 55, 1, 303, et 27 décembre 1862. D. 63, 1, 325.

Nous terminons ici ce long et important chapitre des obligations professionnelles imposées au pharmacien; nous allons, dans le chapitre suivant, nous occuper des infractions de droit commun se rattachant à la profession pharmaceutique et que le AT er. pharmacien peut commettre à l’occasion de l’exer- 3 cice de sa profession.