HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

98.— A côté de l’art. 317, il faut placer les articles 319 et 320 du Code pénal, ainsi conçus : art. 319, « quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence, inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement été la cause, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cinquante francs à six cents francs. » — Art. 320,— «s’il n’est résulté du défaut d’adresse ou

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de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d’emprisonnement et d’une amende de 16 francs à cent francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. »

L'application de ces textes aux pharmaciens, n’a jamais été sérieusement contestée; les pharmaciens sont soumis, à ce point de vue, au droit commun, et rien n’est plus légitime. La vie des malades esk à chaque instant entre leurs mains, s’ils la compromettent par leurs imprudences ou leurs fautes grossières, n'est-il pas juste et nécessaire qu’ils supportent, comme tous les autres citoyens, les conséquences pénales de leurs actes?

99. — A). Un premier élément, un élément essentiel du délit, consiste dans la mort ou la blessure de la victime.

En ce qui concerne la mort, toute explication paraît superflue; mais, en ce qui concerne les blessures, une question délicate se pose : l’infirmité, la maladie, les désordres ou les troubles occasionnés par la faute ou par l'imprudence du pharmacien, doivent-ils être assimilés à une blessure proprement dite et entraîner l’application de l’article 320? Le doute naît des mots blessures et coups, employés par l’article 320 et de la nécessité d'interpréter restrictivement les lois pénales. Mais n'est-il pas rationnel d’assimiler à des blessures des lésions internes, des troubles de l’organisme, des dommages causés à la santé, souvent beaucoup plus

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graves que des blessures? Ecarter l'application de la loi en semblable hypothèse, ce serait aller assurément à l'encontre de la volonté du législateur qui n'avait aucune raison de distinguer entre les blessures et la maladie. La jurisprudence, d’ailleurs, s’est prononcée en ce sens, et voici, à ce point de vue, comment s'exprime la Cour Suprême dans un arrêt en date du 30 décembre 1905 (1): « Sur le deuxième moyen pris en violation de l’article 320 du Code pénal, en ce que l’arrêt entrepris aurait considéré à tort comme des coups et blessures des indispositions présentant des symptômes d’empoisonnement, mais n’ayant pas entraîné la mort :

« Attendu que dans l’article 320 du Code pénal, le mot blessure est pris dans son acception la plus générale et la plus large; qu’il comprend nécessairement les lésions aussi bien internes qu’externes, et même les maladies; que les symptômes de l’empoisonnement, retenus dans l’espèce, rentrent donc dans ses prévisions; — par ces motifs, etc. »

100. — B). Le second élément constitutif du délit des art. 319 et 320, c’est la faute commise par l’agent. Mais ici, cette faute existera en dehors de toute intention de nuire, qui transformerait le délit en homicide ou coups et blessures volontaires. Le texte est précis à cet égard, et le mot involontairement ne laisse pas de place au doute. Seule conti-

(1) Cass., S. 1906, 1, 15.

nue à être nécessaire la volonté d'accomplir l’acte d’où les blessures ou la mort ont accidentellement résulté.

D'ailleurs, la nature même du délit commande cette solution. Celui qui est maladroit, inattentif, négligent, n’a pas le plus souvent la volonté de l'être. Ce que la loi punit, c’est le défaut d’attention, de précaution, on pourrait presque dire de volonté, aboutissant à un homicide, à une blessure.

Le pharmacien, qui, tout en se croyant à l’abri de tout reproche, commettra l’une des fautes prévues par les art. 319 et 320 sera donc punissable, si la mort ou la maladie sont la conséquence de sa faute. Il n’y aurait d'exception à cette règle que celle commandée par l’état de démence de l'agent, exclusive de toute responsabilité pénale, ou par un état analogue: somnambulisme, hypnose, etc.

L’ivresse même complète, ne supprimerait pas le délit, à moins qu’elle n’ait été provoquée par les manœuvres d’un tiers, sans aucun consentement de l'agent. Elle n’empêcherait point le pharmacien de tomber sous le coup des art. 319 et 320 (1).

101. — Mais quelles fautes ayant entraîné la mort, blessure ou maladie, comporteront l’application des art. 319 et 320 du Code pénal?

Les fautes d’où dérivent la responsabilité pénale du pharmacien, en cas d’homicide ou de blessure

(1) V. Douai, 16 mars 1882. S. 83 2, 153; Rennes, Ann. hy. VII, p. 208.

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involontaire, peuvent se diviser en deux catégories différentes. Tantôt, on imputera au pharmacien des imprudences, des négligences qui sont le fait de l’homme plutôt que du pharmacien et que nous désignerons sous le nom de fautes extra-pharmaceutiques. Tantôt, au contraire, on lui imputera de véritables fautes pharmaceutiques, résultant de son ignorance, de sa maladresse, ou d’infractions aux règlements de sa profession.

102. — a). Les fautes extra-pharmaceutiques sont dues à un défaut d'attention dont tout individu pourrait se rendre coupable, mais qui devient particulièrement grave à raison de la nature même de la profession pharmaceutique.

Parmi ces fautes, qui ne donnent lieu, d’ailleurs, à aucune observation spéciale, nous ne citerons, comme exemple, que les plus fréquentes en pratique: ce sont certaines erreurs dans l’exécution des prescriptions médicales, erreurs, dues exclusivement à l’inattention du praticien, et qui ont pour conséquences d’aggraver l’état, ou d'entraîner la mort du malade.

Ainsi, par exemple, un pharmacien commet une faute engageant sa responsabilité pénale en livrant, par erreur, une substance dangereuse au lieu d’un remède inoffensif ou en se trompant dans la dose d’un médicament toxique (1).

(1) V. Not, Cass., 23 août 1860. D. 60, 1, 119; Trib. de la Seine août 1865. D. Supp. Ve. Cr. C. p., n° 252.