La responsabilité du ere serait

également engagée dans le cas où il aurait délivré une ordonnance prescrite par une personne n'ayant pas qualité, la délivrance de médicaments dans de

semblables conditions revenant, en effet, à une

délivrance de médicaments sans ordonnance :

Par exemple, le médicament peut avoir été prescrit par une sage-femme. Or, nous savons que les sages-femmes ne peuvent prescrire que certaines substances limitativement déterminées par des décrets tels que celui du 23 juin 1873.

Le pharmacien doit donc exiger une pres-

cription d’un médecin pour les remèdes que les sages-femmes ne peuvent ordonner, mais on sait, d'autre part, que les sages-femmes sont autorisées à faire tous les accouchements, qui n’exigent pas une opération chirurgicale. Aussi, il arrive très souvent que, contrairement à la loi, une sage-femme prescrive un médicament qui lui est indispensable pour un accouchement qu’elle a le droit de faire. Dès lors, si un accident arrive, causé par une ignorance de la sage-femme, le pharmacien peut être poursuivi par application des articles 319 et 320 du Code pénal, à condition bien entendu qu'il y ait, comme nous l’étudierons plus loin, relation de cause à effet entre la délivrance du médicament contrairement à la loi et l'accident survenu (1).

110. — b). Délivrance ou délention d’un poison en dehors des condilions prévues par la loi de 1845. — La violation de la loi du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses, suivie d’homicide ou de blessures, donne lieu également à l'application des articles 319 et 320 du Code pénal. Cest ainsi que la jurisprudence a décidé, à maintes reprises, que les pharmaciens commettaient une faute engageant leur responsabilité pénale en renouvelant une ordonnance contenant des substances toxiques (2).

(1) Trib. Beauvais, 3 mai 1893, Moniteur de Ph., suppl. septembre 1893, p. 1329.

(2) Trib. de la Seine, mai 1883, Un. Ph., 1883, p. 231; Cour de Besançon 190%, Rep. Phar., 1903, p. 271; Cass., 19 mars 1903, S. 1905, 1, 367.

Dans une espèce jugée par le Tribunal de la Seine, un pharmacien avait délivré à une femme J..., dans le courant de deux années, 693 grammes de morphine sur deux prescriptions médicales seulement.

La femme J..., dut être dans la suite internée. Une expertise médicale ayant démontré que l’abus de la morphine n’était pas étranger aux troubles cérébraux survenus chez la femme J..., le pharmacien fut condamné, par application de l’article 320 du Code pénal.

111. — De même un pharmacien engage sa responsabilité pénale en livrant une substance toxique sans placer sur le paquet, la boîte ou la bouteille qui la contient la double étiquette rouge-orangée et noire indiquant qu’elle est destinée à l'usage externe (1); en laissant la clef de l'armoire aux poisons sur la serrure, lorsqu'il s’absente de son officine (2), ou encore, en confiant la garde de

son officine à une personne incapable et inexpéri-

mentée, et en laissant à sa disposition une quantité considérable d’émétique non tenue sous clef, dans un endroit sûr, comme le prescrivent les règlements (3).

112. — C). Enfin la responsabilité pénale résultant des articles 319 et 320 du Code pénal, exige un

(1) Nîmes, 6 juillet 1876. D. Supp. Rep. Vo cr. c. pers. n° 252. (2) Trib. de la Seine, 2 août 1865. D. supp. Rep., précité. (3) Rennes, 29 décembre 1869. D. 72, 2, 38.

troisième élément : la relation de cause à effet; il faut qu'il y ait relation de cause à effet entre la faute et l’accident survenu.

Aussi nous ne saurions souscrire à un Jugement du tribunal de Beauvais, rendu le 3 mai 1893, où un pharmacien fut condamné par application de l’art. 319, alors que l’auteur principal de l’homicide par imprudence ne fut pas poursuivi. Dans l'espèce un pharmacien avait, sur prescription d’une sage-femme, délivré du laudanum. Par erreur la mère de l’accouchée prit le laudanum pour du caïé eb, en ayant fait absorber une cuillerée au nouveauné, celui-ci mourut.Le Tribunal reconnut à la charge du pharmacien, non seulement la violation de la loi de germinal an XI pour avoir délivré un médicament sur prescription d’une personne qui n’avait pas qualité, mais aussi le délit prévu par l’article 319 du Code pénal. Or, il nous semble que dans ce cas le pharmacien ne pouvait être poursuivi pour homicide par imprudence; car, s’il y avait, il est vrai, violation des lois de l’an XI et de 1845, cette inobservation de la loi n’était pas la cause de l’accident survenu. S'il est bien exact que le pharmacien aurait dû exiger une prescription d’un médecin, il ne faut pas oublier, cependant, que l'erreur commise ébait indépendante de ce fait que la délivrance avai eu lieu contrairement à la loi. Si une faute avait été commise pouvant engager la responsabilité pénale de l’article 319 du Code pénal, c'était

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