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uniquement par la sage-femme qui ne devait pas laisser dans la maison du malade le flacon de laudanum. Donc, ici, aucune relation de cause à effet entre la délivrance faite par le pharmacien contrairement à la loi et l'accident survenu au nouveau-né, et, en conséquence, pas de responsabilité pénale.

113. — Faisant application de ce principe, le Tribunal de la Seine a, le 23 juillet 1894, relaxé un pharmacien des fins de la poursuite dans une affaire où le médecin ayant prescrit à une dame F..., une potion au calomel sans autre indication, la dame F... fut atteinte de stomatite mercurielle et traduisit le pharmacien et le médecin devant le Tribunal correctionnel. Dans l’espèce, le médecin n’aurait pas dû libeller aussi simplement son ordonnance et le pharmacien l’exécuter sous cette forme; ils étaient peut-être blâmables, mais le pharmacien expliquait sa façon d’agir de la façon suivante : devant une prescription contenant ces simples

-mots « potion au calomel », j'ai pensé que cela

signifiait « préparer une potion suivant la formule ordinaire »; et c'était bien là, d’ailleurs, le sens que le médecin donnait à sa prescription. D'autre part, il résultait d’un rapport d’expert, qu’une stomatite mercurielle peut être déterminée par une dose ordinaire de calomel. Il était donc impossible de relever une faute d’art à la charge du pharmacien pas plus qu’à la charge du médecin, et il n’y avait, par conséquent, aucune relation de cause à

effet entre la violation possible des lois sur la pharmacie et l'accident survenu. En renvoyant le pharmacien des fins de la poursuite, le Tribunal semble donc avoir fait à cette espèce une juste application des principes que nous venons de poser.

114. — Un pharmacien est-il pénalement responsable en vertu des articles 319 et 320 du Code pénal, siune faute esicommise par son élève? — Les tribunaux n’ont pas toujours donné à cette question la même solution, et tandis que certains condamnaient le pharmacien pour homicide ou blessures par imprudence, d’autres ne condamnaient que l’élève. En principe, cependant, on n’est pénalement responsable que de son fait, et les élèves pharmaciens ou employés dans les officines sont personnellement responsables de leur négligence et de leur imprudence; mais leur responsabilité n’entraîne pas nécessairement celle du pharmacien lui-même; pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée, il faut que l’on puisse lui reprocher l’une des fautes prévues par l’article 319 du Code pénal, par exemple, une faute de négligence, s’il a laissé préparer une prescription médicale par un élève encore inhabile; s’il n’a personnellement commis aucune faute, il ne peut pas être déclaré responsable du fait de son élève.

SECTION IV

INFRACTIONS A LA LOI DU 1er AOUT 1905 suUR LA RÉPRESSION DES FRAUDES

115. — La loi du 1er août 1905 a eu pour but de condenser”dans un texte unique et complet tous les principes et toutes les règles générales sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises; elle atteint donc le pharmacien comme tous les autres commerçants; d’ailleurs, elle prend le soin d'indiquer les substances médicamenteuses parmi les catégories de produits dont elle entend réprimer la fraude.

Antérieurement à la loi de 1905, le pharmacien tombait déjà sous le coup de l’article 423 du Code pénal et de la loi du 27 mars 1851, qui punissaient la tromperie sur la nature de toute marchandise, la falsification des substances médicamenteuses, leur vente, leur mise en vente ainsi que leur simple détention sans motif légitime, et dont la loi nouvelle n’a fait, en somme, que préciser et moderniser les principales dispositions.

La loi de 1905 prévoit quatre infractions distinctes, susceptibles d’être commises par le phar-

. macien dans l'exercice de sa profession : 1° la trom-

perie ; 20 la falsification des substances médicamenteuses; 39° l’exposition, mise en vente, vente de

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