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Li TO 0 substances médicamenteuses falsifiées; 4° la déten-

Re: tion de substances médicamenteuses falsifiées.

De la tromperie

116. — L'article 1er de la loi de 1905, qui est général et par conséquent atteint le pharmacien, est ainsi conçu : « Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant sur la nature, les qualités substantielles. . . ; sur l’espèce et l’origine...; sur la quantité ou l’identité de la chose livrée. .., sera puni etc.»

Pour que le délit de tromperie existe, il faut donc deux éléments essentiels : 10 un fait matériel; 20 une intention délictueuse.

se Le fait matériel peut être quelconque, la loi ne ; nu prévoit aucun mode général de perpétration : une simple affirmation mensongère suffit.

Quant à l'intention frauduleuse, la loi de 1905 n'apporte aucune dérogation à ce principe de droit commun en matière pénale. On n’a pas cru devoir introduire le mot sciemment dans le texte comme le demandaient certains, c’eût été une addition inutile. « Que l’on ait affaire à l’auteur ou à son complice, précisa M. Thévenet dans son rapport, il faut certainement, pour qu'il y ait délit, que la connaissance du fait délictueux, la mauvaise foi existe. »

Quand la tromperie est-elle punissable? La tromperie est punissable : a). lorsqu'elle porte sur la nature de la chose livrée; b). lorsqu'elle porte sur l'espèce et l’origine; c). enfin lorsqu'elle porte sur ‘la quantité ou l'identité.

117. — a). Tromperie sur la nature de la chose livrée. — Il y a tromperie sur la nature de la chose livrée, lorsque la tromperie «réussit à produire dans l'esprit de l’acheteur une erreur sur la substance même de la chose qui a fait l’objet du contrat, erreur que la loi civile, reconnaît comme cause de la nullité de la convention (art. 1110, Code civil), soit que la fraude provienne de ce que la chose ait été donnée pour ce qu’elle n’a jamais été, soit que, par un mélange étranger, elle ait été tellement altérée que sa nature première a disparu ou qu’elle à été rendue impropre à l'usage auquel elle était desti- ‘née (1), |

A l’expression unique, tromperie sur la nature, empruntée à l’article 423 du Code pénal, la loi de

1905 ajoute les mots « tromperie sur les qualités

substantielles, composition, teneur en principes utiles », qui complètent la pensée de la loi et lui donnent une précision « devenue plus nécessaire à raison des procédés scientifiques actuellement en usage pour la vérification des éléments constitutifs d’un grand nombre de produits (2) ».

(1) Méline, exposé des motifs. Doc. parl., 1898. (2) Méline, exposé des motifs. Doc. parl., précités.

Si donc il est établi que le pharmacien, en préparant un médicament non conforme au Codex ou à une prescription médicale, s’est proposé de tromper ses clients sur la nature, les qualités His tielles du médicament, il y aura lieu de retenir à sa” charge le délit de tromperie réprimé par l’article 1er de la loi de 1905 (1).

Le client, en effet, qui se présente dans une officine, est présumé, lorsqu'il demande un produit inscrit au Codex et destiné à l’usage thérapeutique, avoir désigné par là-même, le produit exécuté d’après la formule officinale; si le pharmacien lui délivre un produit différent, il le trompe et tombe

(1) Aïnsi le Tribunal de la Seine, le 17 avril 1910, a condamné pour tromperie, et en verbu de l’article 1er $ 1 de la loi du 1er aoû$ 1905, un pharmacien qui avait mis en vente du laudanum, de l’extrait de kola et de l'extrait de kola granulé, fabriqués par lui, et n'ayant pas la teneur en principes utiles exigée par le Codex de 1908. (Ann. de juris. pharm. 1910, p.66.)

De même il a été jugé que le fait de vendre sous le nom de « sel naturel de Vichy » des sels artificiels, composés presque exclusiment de bicarbonate de soude du commerce, constitue la tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue (Trib. de Cusset, 17 mars 1911 J. La Loi, 21 avril 1911); qu'un pharmacien qui substitue à un médicament les produits constitutifs du médicament prescrit, ou qui prépare des sirops au moyen d’extraits, tombe également sous le coup de l’article 1er $ 1er de la loi de 1905 (Trib. de Clermont, 14 décembre 1911, Rep. de phar. 1911, p. 183; Bordeaux, 16 fuil. 1912, Bull. des sc. phar., 191%, p. 182). Beaucoup d’autres fugements ont été rendus dans le mème sens (Vo Un. Phar., 1899, p. 119).

NC: een

sous le coup de l’article 1er de la loi de 1905, en

même temps, d’ailleurs, que sous le coup de la loi de germinal, qui lui ordonne de se conformer au formulaire officiel.