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Le pharmacien exposant ou vendeur devra connattre l’état de falsification de la substance médicamenteuse, et le tribunal devra le constater dans son jugement (1).

Un pharmacien peut très bien avoir dans son officine des médicaments dont il ne soupçonne même pas l’état de falsification, nombre de produits lui sont, en effet, parvenus hermétiquement enfermés dans des boîtes ou autres récipients, dont l’aspect extérieur ne révèle rien d’anormal. On ne pourra lui faire grief de les avoir vendus.

Mais, dans la plupart des cas, le vendeur persuadera rarement qu'il ignorait les falsifications, surtout s’il s’agit d’un pharmacien qui, avant d'exercer sa profession, a subi une épreuve, et qui est présumé avoir la connaissance et la vigilance qu’elle impose. |

Le vendeur sera donc présumé avoir connu la

falsification. Et il ne peut pas suffire, pour détruire cette présomption,que le prévenu indique le nom du vendeur ou de l’expéditeur, ou allègue qu’un tiers inconnu a pu falsifier à son insu ; il doit aussi démontrer qu'il y a identité entre la marchandise qu'il a

vendue ou mise en vente et celle qu’il aurait reçue

de la personne par lui désignée, ou établir d’une manière positive le fait qu’il allègue pour se discul-

per (2).

(1) Cass., 27 avril 1907. Bull. cr. 1907, n° 203. (21 Ve en ce sens Cass., 21 novembre 1907. Gaz. Pal., [du 13 janvier 1908 et Cour de Caen., 11mai 1911, Rec. Caen et Rouen, p. 154,

De la détention de substances médicamenteuses falsi fiées

130. — L'art. 4 8 5 de la loi de 1905 prévoit la détention, sans motifs légitimes, de substances médicamenteuses falsifiées ; mais nous verrons que cetbe détention est punie moins sévèrement que la vente ou mise en vente; il y a donc un grand intérêt à les distinguer les unes des autres.

Bien qu'il soit difficile d’énoncer sur ce point un critérium, on peut cependant déclarer qu'il y a simplement détention, toutes les fois que la marchandise est à l’étab brut, contrairement aux cas où elle a reçu les préparations qui permettent de la vendre, et par exemple, qu’elle ait été mise en paquets prêts à être livrés. « Tant que le danger d’une livraison n’existe pas, dit Dalloz, le juge ne doit punir que la détention (1)». Cette distinction est du reste conforme aux principes généraux de toute législation pénale, qui ne permettent pas qu'on punisse à l’égal du délit tenté ou consommé les simples actes préparatoires.

131. — La détention des substances médicamenteuses fasifiées, comme celle de tous les autres produits falsifiés visés par la loi, n’est punissable

(1) Jurisp. gén. D. Ve ventes de subs. fal.

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