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qu’au cas d'intention frauduleuse et absence de

motifs légitimes. Ces mots « sans motifs légitimes »

ont été maintenus dans la nouvelle législation à cause des graves inconvénients qui auraient pu résulter de leur suppression. En effet, il y a des cas, dans lesquels, en dépit de la détention matérielle des objets dont s’agit, la bonne foi du détenteur peut être établie. Il faut qu'il soit permis de le prouver malgré la présomption qui résulte de la possession desdits objets (1).

Le pharmacien, détenteur de substances médicamenteuses falsifiées, est donc présumé être de mauvaise foi. Ce sera à lui, contrairement à ce qui a lieu au cas de mise de vente ou de vente, à rapporter la preuve de sa bonne foi. Le ministère public peut poursuivre sans avoir à faire la preuve,et il n’y a que les motifs légitimes, invoqués par l’inculpé, qui peuvent mettre ce dernier à l’abri des poursuites.

Pénalilés. — Sursis. — Récidive 132. — Les peines qui atteignent le fraudeur,

peuvent se diviser en trois classes : 19 les peines qui s’attaquent à sa personne ou à sa bourse (empri-

(1) Sénat, 24 janvier 1899, J. Offi., p. 33.

sonnement et amendes); 2° les peines qui ne portent que sur les substances viciées(confiscation); 39 les peines qui atteignent la considération du fraudeur (affichage et insertion dans les journaux).

133. — 19 Emprisonnement el amendes. — La durée de l’emprisonnement et le taux des amendes varient suivant la nature du délit : en cas de tromperie (art. 1), la peine d'emprisonnement est de trois mois à un an; l’amende, de 100 à 5.000 francs; le juge a la faculté d’infliger l’une de ces deux peines seulement.

Les mêmes peines sont applicables à ceux qui se seront rendus coupables des délits : de falsification et d'exposition, mise en vente, vente de produits falsifiés (art. 3 $ 1 et 3 S3).

Pour le cas de détention, la peine est, comme nous l’avons dit, moins sévère, L’amende est de 50 à 3.000 francs, et l’emprisonnement de 6 jours à 3 mois, même faculté pour le juge d'appliquer l’une de ces deux peines seulement (art. 4).

134. — 29 Confiscalion. — Les objets dont la vente, l’usage ou la détention constituent le délit, seront confisqués, s'ils appartiennent au vendeur ou détenteur, dit l’article 6.

La confiscation devra donc toujours être ordonnée par le Tribunal, sous les deux conditions suivantes : l'existence du délit et la possession des produits par le vendeur ou le détenteur.