A fichage el insertion dans les journaux

— Enfin l’art. 7 prévoit la possibilité pour les tribunaux d’ordonner l'affichage du jugement de condamnation ainsi que l'insertion de ce dernier dans les journaux.

Il résulte même de la combinaison de l’art.5 et des paragraphes 2 et 3 de l’art.8 qu'il y a un cas où le juge sera obligé d’ordonner cette mesure, c’est lorsque le condamné sera tout à la fois en état de récidive et privé du bénéfice des circonstances atténuantes.

136. — Sursis. — Le paragraphe 4 de l’art. 8 permet l'application de la loi du 26 mars 1891, qui autorise le Tribunal à prononcer le sursis à l’exécution des peines correctionnelles, en cas de première condamnation. La loi de 1905 fait cependant une exception pour les peines d'amende qui ne peuvent bénéficier de cette faveur. :

137.— Récidive. — Aux termes de l’article 5, sera considéré en état de récidive légale quiconque, ayant été par application de la présente loi ou par application des lois sur les fraudes..., aura, dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application de la présente loi ou des lois susvisées.

La loi de 1905 n'indique pas de pénalités applicables à la récidive légale. C’est donc au droit commun qu'il convient de se reporber.

Procédure établie pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les substances médicamenteuses (Décret du 6 août 1908).

138. — Le décret du 6 août 1908, fixe les règles de procédure applicables aux substances médicamenteuses, en ce qui concerne les prélèvements d’échantillons, les analyses, expertises et saisies nécessaires à l'exécution de la loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes. Il indique les formalités auxquelles Les inspecteurs et les inspecteurs-adjoints devront se conformer pour les prélèvements, et fixe les conditions relatives à l’analyse des échantillons et le fonctionnement de l’expertise contradictoire : toutes ces prescriptions sont suffisamment explicites pour qu'il soit inutile de les commenter (1).

SEETION V