FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITÉ DU PHARMACIEN

156. — La responsabilité pharmaceutique n’est pas seulement certaine au point de vue rationnel. En droit positif, elle ne fait plus aucun doute depuis l’arrêt solennel rendu en 1835, par la Cour de Eassation, dans l’affaire Thouret-Noroy, sur plaidoirie de Me Crémieux et les conclusions si remarquables du procureur général Dupin (1).

Cela se conçoit tout naturellement, si l’on réfléchit que les textes de la loi française traduisent précisément, au point de vue juridique, les principes que nous avons vus, tout à l’heure, fondés en raison, D'une part, en effet, en matière.de responsabilité contractuelle, les art.1137,1142et suivants imposent l’obligation de payer des dommages-intérêts à celui qui n'a pas exécuté ou mal exécuté le contrat, auquel il a librement adhéré. Et, d’autre part, en matière de responsabilité délictuelle, les art. 1382 et 1383 obligent « celui par la faute duquel un dommage a été causé de le réparer » même si « le fait

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dommageable consiste en une négligence où une imprudence ». Comment le pharmacien échapperait-il à ces textes absolument généraux?

Cela dit, étudions d’un peu près la responsabilité civile du pharmacien.

Cette responsabilité peut Re nous l’avons vu, soit contractuelle, soit délictuelle, basée tantôt sur les art. 1137, 1142 et suivants du Code civil, tantôt sur les art. 1382 et 1383 du même Code. Cela nous amène tout naturellement à consacrer deux paragraphes distincts à ces deux modes de responsabilité.

Responsabililé contractuelle

157. — Il est certain que l’article 1137, qui pose le principe de la responsabilité contractuelle, pourra parfois trouver son application. En effet, on porte une ordonnance à exécuter chez un pharmacien. Un contrat naît entre la personne qui fait préparer l'ordonnance et le pharmacien qui s’engage à l’exécuter. Mais quelle est la nature du contrat, qui intervient?

En droit romain, le contrat, qui intervenait était un mandat, mais dans notre droit actuel où les professions de médecin et de pharmacien sont séparées, il ne saurait être question de mandat. Est-ce plutôt un contrat de vente? Nous ne le

croyons pas davantage. Ilressort, en effet, des considérations générales résultant de notre législation que le pharmacien n’est pas un simple marchand de drogues, et il n’est pas douteux non plus que dans le prix des préparations pharmaceutiques, une partie a le caractère d'honoraires et l’autre est l’équivalent de la marchandise préparée. Voir, d’ailleurs, ici un simple contrat de vente, ce serait diminuer la responsabilité véritable du pharmacien. Nous croyons qu'il y a plutôt un contrat de louage d’ouvrage, analogue à celui des entrepreneurs.

Ce contrat est défini par l’art. 1710 du Code civil: «un contrat par lequel une des parties s’engage à faire quelque chose moyennant un prix convenu entr’elles. » Les deux éléments essentiels sont donc ici l’engagement de faire une chose pour le créancier, et le prix convenu qui sert de contre-partie à l'engagement. Or, dans notre espèce, le pharmacien s’oblige à remplir l’ordonnance : l’engagement de faire une chose pour le créancier existe donc. D’un autre côté le prix convenu, expressément ou tacite-

ment existe aussi, eb représente, comme le louage:

d'ouvrage des entrepreneurs, à la fois des honoraires eb l’équivalent de marchandises vendues. 158. — Le malade et le pharmacien étant ainsi liés par un contrat, nous n'avons pas à démontrer qu'une inexécution quelconque des obligations contractuelles du pharmacien donnera lieu, de sa part, à la réparation du dommage causé par cette

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inexécution. Il suffit de rappeler à ce propos qu’il y aura lieu d'appliquer les art. 1137, 1142 et suivants du Code civil, qui posent les principes en matière de responsabilité contractuelle. Conformément au droit commun, il n’y aura pas lieu à réparation si l’obligé a apporté dans l'affaire les soins d’un bon père de famille, c’est-à-dire si le pharmacien, dans l’exercice de sa profession, n’a pas compromis la santé, la vie de ses clients, en négligeant d'accomplir les obligations nées de son contrat, en méconnaissant les règles essentielles de la prudence, du bon sens, ou les principes fondamentaux de la science pharmaceutique. En sa qualité de débiteur qui ne se libère pas, il appartiendra au pharmacien de prouver, le cas échéant, que la cause de sa nonlibération réside dans un cas fortuit ou de force majeure. L'indemnité devra être calculée en tenant compte uniquement du dommage direct,c’est-à-dire du dommage résultant immédiatement de la faute commise, sans aucune répercussion due à des circonstances particulières, à des faits étrangers au pharmacien, susceptibles d’aggraver l'effet de sa faute. La perte réalisée, le gain manqué entreront en ligne de compte au point de vue de la fixation de l'indemnité; et, en l'absence de dol, on ne se préoccupera que de ce qui a pu être prévu lors du contrat (C. pr. art. 1149, 1150 et 1151 du Code civil). Enfin, les intérêts ne seront alloués que du jour de la demande. Tout cela n’est, d’ailleurs, que l’appli-

cation des principes indiscutables du droit commun ; nous aurons à y revenir ultérieurement, quand nous comparerons la résponsabilité contractuelle et délictuelle en matière pharmaceutique.

$S 2 Responsabilité délictuelle

159. — Nous le savons, à côté de la responsabilité contractuelle, il en est une autre : la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, beaucoup plus souvent invoquée devant les tribunaux à tel point qu’à première vue l’on pourrait penser qu’elle est la base presque unique de leurs décisions. Les contraventions dommageables du pharmacien aux règles de prudence et de bon sens, qui régissent l’exercice de toute profession, toutes les infractions grossières aux préceptes fondamentaux de la science pharmaceutique, ainsi que l’inobservation des règlements constituent, en effet, des actes susceptibles de léser des droits garantis par la loï à tous les citoyens et tombent par conséquent sous le coup des art, 1382 et 1383 du Code civil, soit que le pharmacien se : rende coupable d’un délit, soit qu’on ait à lui reprocher un simple quasi-délit.

160. — En pareil cas, quelles seront les règles que suivra l’action délictuelle ou quasi-délictuelle?

La faute la plus légère engendrera l’action en responsabilité. C’est là un principe admis de tous

temps en matière délictuelle et quasi-délictuelle et que l’on trouve déjà en droit romain : « in lege Aquilia et culpa levissima venil ». C'est d’ailleurs une règle nécessaire, en présence du texte de l’art. 1382, qui, consacrant la maxime générale neminem lædere, parle d’un fait quelconque causant un dommage à autrui sans distinguer entre les fautes plus ou moins graves, plus ou moins dommageables.

C’est, enfin, une nécessité rationnelle, car, si légère que soit une faute, il est équitable d’en faire sup-

porter les conséquences non par la victime mais par

son auteur. Comme disait Bertrand de Greuille

lors de la discussion du Gode civil : «la loi ne peut

hésiter entre celui quise trompe et celui qui souffre. » Dès qu'il y a dommage causé par la faute de quelqu’un, il doit y avoir réparation.

En second lieu,conformément aux principes généraux (art. 1315, Code civil), celui qui demandera

une indemnité sera tenu de prouver la faute du.

pharmacien, l’existence du dommage, le lien de cause à effet qui unit cette faute et ce dommage.

En troisième lieu, la limitation des dommagesintérêts, qu’en l’absence de dol l’art. 1150 du Code civil introduit en matière contractuelle, ne se retrouvera pas ici. En principe, l’auteur du préjudice en doit réparer l'intégralité et il doit réparation, même pour les dommages indirects, à la condition qu'il n'existe pas entre eux et la faute commise un lien trop éloigné, une série de causes intermé-

diaires sans lesquelles la cause initiale n'aurait pas déterminé le dommage (1).

A l'inverse de ce qui a lieu en matière contractuelle, les intérêts compensatoires des sommes allouées à titre de dommages-intérêts sont dus, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, sans demande spéciale à partir du jour du dommage, Cette solution, universellement admise, est nécessaire, si l’on veut se conformer à l’art. 1382 qui prescrit la réparation intégrale du préjudice subi.

Au point de vue de la prescription, tandis que l’action civile née d’une infraction pénale se prescrië par le même laps de temps que l’action publique, c’est-à-dire dix ans en matière de crime et trois ans en matière de délit, l’action née d’un délit civil ou d’un quasi-délit ne se prescrira que par trente ans.

Quant à la mise en demeure préalable à l’action en dommages, elle ne sera jamais nécessaire. Il peut être indispensable de rappeler son obligation à un obligé conventionnel. Il est toujours inutile de rappeler aux citoyens qu’ils ne doivent pas porter atteinte aux droits d’autrui.

$S 3 Comparaison el concours des deux responsabilités

161. — L'examen des textes et des solutions admises sur les diverses questions qui touchent à

(1} Voir sur cebte question délicate : Aubry et Rau, 6, IV,

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la responsabilité contractuelle et à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle a fait apparaître entre ces deux responsabilités des différences en apparence fort considérables.

Nous pourrions nous demander à quelles causes juridiques il importe de rattacher ces différences ; mais à quoi bon prendre parti dans la controverse déjà ancienne, fort difficultueuse, et presque exclusivement théorique, qui s’est élevée à ce sujet? Notre tâche consiste uniquement à étudier les questions de responsabilité pharmaceutique. Les deux partis en présence étant d’accord au.point de vue des résultats pratiques, soulever ici un pareil problème, serait compliquer bien inutilement une matière déjà complexe.

Demandons-nous plutôt si les différences qui nous sont apparues, sur le terrain théorique, entre les deux responsabilités, subsistent sur le terrain pratique. Nous allons voir qu’elles sont en réalité beaucoup moins graves qu’elles ne le paraissent.

162. — En matière de responsabilité contractuelle, nous l’avons vu, la faute légère n’est pas imputable au pharmacien, qui doit seulement remplir son obligation comme un bon père de famille. En matière délictuelle ou quasi-délictuelle, la faute la plus légère donne naissance à l’action. Mais est-ce à dire qu’en fait, des différences essentielles subsistent, à cet égard, entre les deux responsabilités? Nous le pensons pas.

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S'agit-il, tout d’abord, de fautes, que nous avons appelées extra-pharmaceutiques, c’est-à-dire résultant d’une imprudence, d’une négligence de l’homme, sans rapport avec l’application des règles de la science pharmaceutique? A cet égard, la jurisprudence est à peu près unanime: le pharmacien est responsable des infractions aux règles de prudence qui régissent toute profession. Quand ces infractions sont commises, les deux responsabilités sont engagées à la fois; cela ne fait aucun doute pour la responsabilité délictuelle; il n’y en a pas davantage pour la responsabilité contractuelle, car, en pareil cas, le pharmacien n’aura pas agi «en bon père de famille. »

Il en est exactement de même en matière de faute pharmaceutique. Si le pharmacien n’apporte pas dans la préparation des médicaments tous les soins convenables, par ignorance ou impéritie, la jurisprudence semble, le plus souvent, le soumettre à une règle générale : 1l n’est responsable que dans le cas de contravention grossière aux principes fondamentaux de la science pharmaceutique. Ici, encore, peu importe, aux yeux des juges, que l’on se trouve en matière contractuelle ou délictuelle; ils appliquent, dans tous les cas, la même formule générale, sans que l’on puisse saisir nettement les

traces d’une sévérité plus grande dans les décisions

qui statuent sur le fondement de l’art. 1382. 163. — Au point de vue de la charge de la preuve,

les deux terrains de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle tendent également, en pratique, à se confondre. Sans doute, en théorie, en matière délictuelle le demandeur doit prouver la faute, le dommage et le lien qui les unit; en matière contractuelle, au contraire, le créancier ne doit établir que l'existence du contrat, la preuve de l'exécution incombant au débiteur. Mais, dans la matière où nous sommes, la réalité des choses vient atténuer, dans une large mesure, la rigueur des principes. Comment les choses vont-elles se passer? Le demandeur, le client établit le contrat. Que répond le pharmacien? Il répond : je ne nie pas le contrat; je l'ai exécuté; je m'étais engagé à remplir l'ordonnance que vous m'avez remise, je l’ai remplie. Ce sera donc au client à prouver, que si le pharmacien effectivement a rempli l’ordonnance, il l’a remplie dans des conditions qui lui ont été dommageables, et que pour telle ou telle raison, il a, en fait, manqué à ses obligations, à son devoir. Qu'est-ce à dire, sinon que la charge de la preuve de la faute incombera au client, exactement comme si l’action était portée sur le terrain de l’art. 1382?

164. — S'agit-il de l’étendue de la réparation? Nous constatons la même tendance des deux situations à se rapprocher. En principe, sans doute, en matière délictuelle, la réparation doit être intégrale; en matière contractuelle, au contraire, elle ne doit s'étendre qu'aux dommages directs, et, parmi ceux-

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ci, en l’absence de dol, aux dommages qui pouvaient être prévus lors du contrat. Mais nous voyons, en fait, cette différence, théoriquement tranchée, s’atténuer singulièrement, par suite du courant assez net qui porte la jurisprudence à écarter les dommages indirects, aussi bien en matière délictuelle qu’en matière contractuelle, lorsque le préjudice n’est relié à la faute qu’indirectement et n’en est qu’une répercussion trop lointaine.

Il semble donc bien, qu’en réalité la responsabilité pharmaceutique soit soumise à des règles infiniment voisines, qu’on l’envisage au point de vue contractuel ou au point de vue délictuel. A peine subsiste-t-il certaines distinctions accessoires nettement caractérisées, par exemple en ce qui touche le point de départ des intérêts et la durée de la prescription.

165.— Il faut signaler, enfin, un fait qui rapproche encore les deux responsabilités : c'est que, la plupart du temps, ces deux responsabilités coexistent dans les rapports du client el du pharmacien. Le malade est presque toujours lié au pharmacien par un contrat qui oblige ce dernier à lui livrer des médicaments préparés avec les soins d’un bon père de famille, sans imprudence, ni négligence, sans contravention aux règles de la science pharmaceutique. Or, quand le pharmacien manque à ses obligations contractuelles, ilse trouve que, du même coup, il porte atteinte, presque toujours, à la santé,

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à la vie de son client. I lui cause un dommage certainement prévu par les art. 1382 et 1383. Il y a donc en fait, la plupart du temps, coexistence des deux responsabilités.

En pareille hypothèse, quelle est la situation du malade? Laquelle des deux peut-il invoquer? Nous n'hésitons pas à penser qu'en règle générale, et sauf exceptions assez rares, les deux actions lui appartiennent et qu’il en peut cumuler les avantages. Que veut, en effet, la loi? Cest, avant tout, que le dommage causé soit réparé. Peu lui importe que ce but soit atteint d’une manière ou d’une autre, pourvu que, dans tous les cas, il le soit léga-

lement. Ni dans la littéralité des textes, ni dans ‘

l'intention du législateur, on ne trouve de raison pouvant empêcher le cumul des actions au profit du malade.

SECTION TITI