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Ici encore, comme au cours de notre examen des divers cas de responsabilité pénale, nous pourrions diviser les fautes en extra-pharmaceutiques, que toute personne autre que le pharmacien peut commettre, e& en pharmaceutiques, erreurs ou fautes professionnelles qui ne peuvent être commises que par des personnes exerçant l’art de la pharmacie. Mais, nous n’insisterons pas sur cette division : d’abord parce qu’elle a déjà été suffisamment expliquée à l’occasion de la responsabilité pénale encourue par application des art. 319 et 320 du Code Pénal ; ensuite, parce qu’il y a presque toujours concomittance entre la responsabilité civile, au cas de mort, blessures ou maladies, résultant de la faute du pharmacien, et la responsabilité pénale de ce même pharmacien prévue par les art. 319 et 320 du Code pénal.

Ilne faudrait pas croire, cependant, qu'il y aït identité entre les deux points de vue. Sans doute, toutes les fois que le pharmacien commettra l’une des fautes prévues par la loi pénale, il est certain qu'il engagera, de ce fait, sa responsabilité civile, et que la condamnation prononcée par le juge de répression liera le juge civil. Mais, le domaine d’application des art. 319 et 320 du Code pénal semble cependant moins étendu que celui des art. 1382 et 1384 du Code civil, car pour que la responsabilité pénale puisse naître, il faut que la faute provienne de faits limitativement énumérés : maladresse, imprudence,

inattention, négligence, inobservation des règlements, et l’on peut très bien concevoir des cas de fautes que le juge correctionnel n'aura pas considérés comme rentrant dans les prévisions limitées des art. 319 et 320, et dans lesquels pourtant le juge civil pourra relever une faute donnant naissance à la responsabilité. Toutefois, la jurisprudence ne paraît pas avoir été appelée à statuer sur de semblables hypothèses; nous renvoyons donc, en ce qui concerne les différents cas où la responsabilité du pharmacien peut être engagée, aux distinctions que nous avons faites à propos de la responsabilité pénale, et qui reçoivent ici leur application.

167. — La responsabilité civile du pharmacien, d’ailleurs, ne se trouve pas seulement engagée au cas de blessures ou homicide occasionnés par sa faute; dans tous les autres cas de responsabilité pénale que nous avons parcourus, sa responsabihité civile se trouve également engagée, toutes les fois qu’un dommage a été causé par l’effet de la violation de la loi pénale.

SECTION IV