ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DU PHARMACIEN
168. — Au cours des développements qui précèdent, nous nous sommes efforcés d'établir le principe de la responsabilité du pharmacien et de
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préciser les cas dans lesquels son client pourra exercer l’action en responsabilité. Examinons maintenant, quelle sera l’étendue de la responsabilité pharmaceutique.
La règle fondamentale en cette matière, formulée par l’art. 1382 du Code civil, c’est que tout préjudice doit être réparé. Toutes les fois que la question de responsabilité sera posée sur le terrain délictuel au quasi-délictuel, la réparation devra être intégrale. C’est là un principe général, d’une application universelle. Un arrêt de la Cour de Nancy, du 9 décembre 1876 (1), semble toutefois ne pas l’accepter.
« Attendu, dit cet arrêt, que le tribunal n’a pas tenu un compte suffisant de la situation pécuniaire notoirement considérable de S.; qu’il semble aussi rationnel que juridique de proportionner la réparation, non seulement à l’importance du préjudice, mais encore aux ressources connues de celui qui l’a causé; que la condamnation à des dommagesintérêts constitue une sorte de peine, e6 qu’elle perdrait cet utile caractère, si, par son chiffre trop minime, et eu égard à la fortune du condamné, elle demeurait illusoire et passait, pour ainsi dire sans l’atteindre, sur celui qu’elle doit au moins avertir; que l’idée de proportionnalité entre l’obligation et la possibilité de payer une dette se trouve écrite
dans l’art. 208 du Code civil, et que, plus d’une fois, les tribunaux s’en sont inspirés, que la Cour ellemême l’a appliquée et qu’elle entend y rester fidèle. »
L'arrêt précité met en pratique des sentiments évidemment excellents, la pitié pour les deshérités, le désir de donner un avertissement, une leçon aux puissants; et nous avons la conviction que, sans le
dire ouvertement, les tribunaux ont obéi bien sou-
vent à de pareilles considérations.
Mais cette décision ne nous paraît pas plus rationnelle que juridique. Une personne souffre un dommage; l’auteur de ce dommage le répare intégralement. La victime n’est donc plus lésée. Sur quoi dès lors peut-on se fonder pour lui accorder une indemnité supérieure? Sur la nécessité de donner un avertissement, d’infliger une peine au coupable?
Mais les cas sont limités où le juge remplit une
pareille mission. Il a le droit d’infliger des peines quand la loi les a édictées. Hors les cas prévus par le législateur, s’il prononce une peine, il sort de sa mission, il abuse de son autorité. En matière de délit civil et de quasi-délit, la raison veut que, dans le silence de la loi, aucune peine ne soit appliquée, car il s’agit de faits qui ne troublent pas suffisamment l’ordre public. En matière de délit pénale, la peine est fixée par la loi: le juge ne peut l’aggraver.
