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les parents envers qui le malade était tenu de l’obligation alimentaire et tous ses autres parents, frères, sœurs, neveux auxquels la victime donnait habituellement des secours, ou qui pouvaient normalement attendre d’elle des libéralités faites sur le produit de son travail (1). Et il n’y a pas lieu de s’arrêter à un arrêt contraire de la Cour de Rouen

‘ du 24 février 1895 (2), qui refuse cette action aux

frères et sœurs, pour ce motif qu'ils n’ont pas de créance alimentaire. Il suffit qu’en fait l'allocation des secours pour la victime constitue à sa charge une sorte de devoir moral, que ces secours puissent être normalement et légitimement ‘attendus, pour qu'il y ait dommage et, par suite, qu’il doive y avoir réparation (3). Il n’en sera pas ainsi, bien entendu, de tous les frères et sœurs, et, en particulier, de ceux qui seraient plus riches que la victime. Il y aura là une question de fait, souvent délicate à trancher, à l’occasion de laquelle les juges devront

éviter une trop grande générosité. Mais le droit

d’intenter l’action ne peut certainement être refusé en bloc à tous ceux que n’unit pas à la victime le lien de l'obligation alimentaire (4).

178. — Une question délicate est celle de savoir si les héritiers de la victime peuvent, en cette qua-

(1) V. D. Rep. supp. V° Responsabililé, n° 217. (2) S. 97, 2, 25.

(3) Vo Cass., 20 février 1863. D. 64,1, 99.

(4) V. Alger, 23 mai 1892. D. 94, 2, 47.

lité, et en dehors du préjudice personnel qu'ils ont pu subir, intenter l’action en responsabilité. Aucun doute ne peut naître si cette action avait été exercée par la victime de son vivant. Elle existait dans son patrimoine; ses héritiers peuvent certainement en poursuivre la réalisation (1).

Si, au contraire, l’action, née du vivant de la victime, n'avait pas été intentée, nous croyons que la solution inverse devrait triompher : les héritiers, non lésés, seront sans droit pour agir, sauf dans le cas où ils pourront exciper soit d’un dommage moral, soit d’un dommage pécuniaire qui leur serait personnel, comme, par exemple, dans le cas où la victime était tenue envers eux de l’obligation alimentaire. Dans le cas de mort instantanée de la victime, à la suite de l'absorption d’un médicament mal préparé, par exemple, les héritiers trouveront-ils une action dans le patrimoine du défunt? Sans doute, ils pourront avoir une action, s’ils ont subi un dommage personnel, mais, ils ne tiendront pas cette action du défunt, dont le patrimoine n’a pas été diminué, et qui n’a perdu qu’une seule chose, inappréciable il est vrai, la vie. M. Labbé objecte à cette occasion (2), que la mort de la victime supprime le développement de son activité, de sa faculté de travail, rend impossible l'extension de son patrimoine par l'effet de ce travail même. Il suffit de

(1) V. Paris, 15 juillet 1875. D. 77, 2, 129 (2) Note sous Seine, 9 janvier 1879, Pal., 81, 1, 220.

remarquer que, s’il y avait à ceb égard préjudice, il serait causé, non au défunt, qui, n’existant plus, n’a plus de patrimoine, mais à ses héritiers personnellement. D'autre part, rien de plus éventuel, de plus incertain que l'accroissement du patrimoine par le travail, et l’on sait que les préjudices éventuels et incertains ne donnent pas lieu à indemnité. 179. — En nous demandant quelles personnes étaient munies de l’action en responsabilité, nous n’avons guère envisagé que l'hypothèse d’un accident survenu à la suite d’une faute, commise par le pharmacien; mais dans tous les autres cas de responsabilité pénale, que nous avons parcourus, la responsabilité civile du pharmacien se trouve également engagée, toutes les fois qu’un dommage a été causé par l’effet de la violation de la loi pénale; et, il est bien entendu que le principe posé plus haut reste toujours applicable : tout tiers lésé par une faute quelconque du pharmacien peut intenter une action en dommages-intérêts. Or, il peut arriver qu’une infraction commise par un pharmacien à l’occasion de l’exercice de sa profession lèse les intérêts corporatifs, et alors se pose la question fort délicate de la recevabilité de l’action syndicale. 180. — De l'intervention des Syndicals en cas d’infraction lésant les intérêts corporalifs. — De bonne heure les pharmaciens ont pensé que la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats leur offrait un moyen nouveau, particulièrement efficace, d'atteindre ceux

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de leurs! confrères, qui commettaient des infractions de nature à nuire aux intérêts professionnels ; et il semble même que ce soit pour eux, que la question de responsabilité de l’action syndicale se soit posée tout d’abord (1)

Nous n’avons nullement l'intention d'étudier ici les diverses théories auxquelles a donné lieu la question du droit d'intervention des syndicats ; une semblable étude dépasserait de beaucoup le cadre de notre travail, et nous nous contenterons seulement de rechercher quel accueil la jurisprudence a fait à l’action syndicale.

Après avoir été quelque peu hésitante, la jurisprudence était arrivée assez rapidement à dégager l’idée que les syndicats pouvaient intervenir en cas d'atteinte portée aux intérêts généraux de la profession ; et la doctrine qui donnait ainsi au syndicat une action lui appartenant en propre avait été nettement posée, en ce qui concerne les pharmaciens, dans un jugement du 17 décembre 1889 du Tribunal de Saint-Etienne (2), où l’on relève l’attendu suivant : « attendu que le syndicat constitué dans le but de défendre des intérêts professionnels a, aux termes de l’article 6 de la loi du 21 mars 1884, le droit d’ester en justice, à la double condition que le syndicat ait été institué en vue d’un intérêt

(1) V. Paris, 20 janvier 1886. D. 87, ?, 299; Lyon, 8 et 15 novem-

bre 1888. S. 88, 2, 258.