‹ De La Responsabilité Pénale et Civile du PharmacienChapitre 89 sur 111 · CRUE · texte numérisé non relu

CRUE

général de la profession, et que l’action exercée au

nom du syndicat ait pour objet un intérêt général et collectif. »

Ces mêmes principes rappelés depuis dans de nombreuses décisions (1), avaient été également posés à maintes reprises par la Cour de Cassation qui, dans un arrêt en date du 5 janvier 1894 (2), s’exprime de la manière suivante : « attendu que Brachat était poursuivi pour avoir mis en vente des substances médicamenteuses falsifiées; que Loisy, président du syndicat des pharmaciens de Bordeaux, est intervenu aux débats comme partie civile, en prétendant que les faits relevés à la charge de Brachat avaient causé un préjudice aux pharmaciens de ladite ville; — attendu qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 21 mars 1884, les syndicats professionnels ont pour but la défense des intérêts industriels et commerciaux des membres faisant

Page 1