partie desdits syndicats ; que l’article 6 leur confère

le droit d’ester en justice; — attendu que Brachat soutient vainement qu’exerçant lui-même la profession de pharmacien, le syndicat, dont Loisy est président, ne pouvait introduire contre lui aucune action en dommages-intérêts ; que la loi du 21 mars 1884 ne contient pas d'exception aux principes du droit commun qui régissent l'exercice de l’action civile, et que, dès que le syndicat des pharmaciens

(1) V. notamment Trib. de Troyes, 31 janvier 1894.P. 94, 2, 214. (2) S. 1895, 1, 382.

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de Bordeaux alléguaït que Brachaë avait causé un dommage à ses confrères par les faits délictueux, à raison desquels il était poursuivi, l’action civile formée par ce syndicat était recevable. »

Il semble donc qu’en ce qui concerne les pharmaciens la jurisprudence fut bien établie. On reconnaissait au syndicat le droit de défendre l'intérêt général de la corporation et on semblait admettre que le préjudice subi par le syndicat était à la fois matériel et moral (1), le préjudice moral, résultant de la déconsidération que l'infraction jette sur la profession, le préjudice matériel résultant de l’infériorité dans laquelle les syndiqués se trouvent vis-à-vis de celui qui emploie des moyens illicites. |

Mais depuis quelques années, la Chambre eriminelle de la Gour Suprême s’efforce de détruire l’œuvre de la jurisprudence et paraît avoir une tendance très défavorable à l’action civile exercée par le syndicat,

La Chambre criminelle pose bien toujours le principe que le syndicat peut intervenir en cas d’infraction lésant les intérêts de la profession, mais dans ses arrêts des 26 octobre 1909 et 5 novembre de la même année (2) elle condamne les motifs qu’elle

(1) Voir sur la distinction du préjudice matériel eb du préjudice moral, C. de Nancy, 11 avril 1902. D. 1902, 2, 29 et Bourges, 1er août 1894. D. 1898, 2, 129.

(2) S. 1910, 1, 334; J. La Loi, 81 avril 1911.

avait admis dans son arrêt du 5 janvier 1894 précité, et dans toutes ses décisions l’on retrouve la formule suivante : « attendu qu'un préjudice direct et un droit actuel peuvent seuls servir de base à une intervention civile devant les juridictions répressives; que si un syndicat professionnel régulièrement constitué a le droit de se porter partie civile dans les poursuites motivées par des faits délictueux préjudiciables aux intérêts économiques ou commerciaux qu'il représente, ce droit est subordonné à la condition que les intérêts collectifs, dont il s’agit, aient été directement lésés par le fait poursuivi. »

Faisant application de ces principes, la Ghambre criminelle refuse d'admettre le préjudice moral « résultant notamment de la déconsidération dont a à souffrir l’ensemble de la profession à la suite des faits incriminés, et cela, parce que ce motif « d’une portée trop vague et trop générale ne précise pas

le préjudice qui aurait été causé directement aux

intérêts collectifs représentés par le syndicat, partie civile »; et elle casse tous les arrêts qui confondent l'intérêt collectif avec l'intérêt individuel, tous ceux qui trouvent la preuve du préjudice causé au syndicat dans le dommage personnellement éprouvé par ceux qui en font partie; en d’autres termes, elle condamne le système dit de la « totalisation » des intérêts individuels, leur addition ne

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