AO TES

suffisant pas à représenter l'intérêt collectif: du syndicat (1).

Il faut, d’ailleurs, remarquer que la Chambre criminelle n’a jamais indiqué à quels caractères et à quelles conditions on pouvait reconnaître que le préjudice subi par le syndicat, en cas d'infraction professionnelle, était assez direct pour motiver une intervention comme partie lésée.

Quoi qu'il en soit, s’il nous semble certain que, dans l’état actuel du droit, les syndicats de pharmaciens ont le droit de se porter partie civile contre les délits qui préjudicient aux intérêts professionnels, si le fondement même de ce droit n’est plus guère discuté, la recevabilité de l’action syndicale reste soumise à beaucoup d’incertitude et la jurisprudence récente repousse fréquemment l’action syndicale, soit parce que le préjudice moral invoqué est quelque chose de vague et de trop général, soit parce qu’elle ne voit qu’un préjudice individuel là où l’on voit le plus souvent un préjudice professionnel (2).

(1) V. à ce sujet Cass., ch. cr., 6 août 1908. S. 1909, 1, 223; 13 février 1909. Gaz. Pal., 1909, 1, 509; 5 novembre 1909. Gaz. Pal., 1909, 2, 683; 10 février 1911, Gaz. Pal., 1911, p. 371.

(2) La question de recevabilité de l’action des syndicats professionnels vient d’être définitivement tranchée par un retentissant arrêt de la Cour de Cassation, toutes chambres réunies, du 5 avril 1913 (J. La Loi, 8 mai 1913); cet arrêt adopte la doctrine que la Chambre criminelle avait adoptée le 5 janvier 1894 et pose en principe que le préjudice moral, résultant de la déconsidération

Rec SECTION VII | te)