RESPONSABILITÉ DES PRÉPOSÉS

‘4 181. — Nous nous sommes occupés jusqu'ici des

’ fautes personnelles du pharmacien. Celui-ci peut Be. avoir à supporter aussi, dans certaines circons- ; | tances, les conséquences pécuniaires des fautes de za ses préposés, par application de l’art. 1384 du Code > civil, ainsi conçu : « On est responsable, non seule- ar

ment du dommage que l’on cause de son propre fait,

mais encore de celui qui est causé par le fait des

" personnes dont on doit répondre. — Les maîtres et SAR

; les commettants sont responsables du dommage ;: causé par leurs domestiques et préposés, dans les #8 fonctions auxquelles ils les ont employés. » Ce texte ‘3

4 s'applique au pharmacien qui, ayant un ou plusieurs ; ; à élèves, les a chargés de délivrer des médicaments ou 2: de remplir des ordonnances. Ces élèves sont les ù

He

préposés du pharmacien, et ce dernier est en faute, LS à raison du choix qu’il a fait, du manque de sur- # veillance dont il s’est rendu coupable. Peu importe | que les élèves aient outrepassé le mandat que le

pharmacien leur avait confié : celui-ci les a mal 1 choisis et n’a pas assuré l’exécution de ses instruc-

que l'infraction fette sur la profession, joint au préjudice matériel, résultant de l’infériorité dans laquelle les syndiqués se trouvent vis-à-vis de celui qui emploie des moyens illicites, suffit pour fus-

tifler l'intervention syndicale. \

tions. La jurisprudence est constante sur ce point(1)

Quant aux fautes qui engagent la responsabilité du pharmacien, à raison des faits de ses préposés, elles sont les mêmes que celles qui auraient engagé sa propre responsabilité, s’il les avait commises personnellement : fautes extra-pharmaceutiques quelconques, fautes pharmaceutiques résultant d’un manquement aux règles de l’art pharmaceutique. Le préposé du pharmacien se trouve tenu des mêmes obligations que son commettant.

SECTION VIII