DE LA PRESCRIPTION

182. — L'action civile en responsabilité se prescrit par 30 ans (art. 2262 Code civil) toutes les fois qu'il s’agit d'un délit ou d’un quasi-délit civil, c'est-à-dire d’une faute dommageable non prévue par la loi pénale, avec ou sans intention de nuire. Si au contraire la faute, qui est la condition nécessaire de l’action, constitue un crime ou un délit, action civile se prescrit par le même temps que l’action publique, née de ce crime ou de ce délit, c’est-à-dire au bout de dix ans pour les crimes et de trois ans pour les délits. Peu importe que la victime du délit ait, selon son droit, porté l’action

(1) Grenoble, 13 août 1890; Seine, 15 décembre 1893 eb mars 1899. Un. Phar. avril 1899.

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civile devant la juridiction civile; il suffit au défendeur de démontrer que la faute, alléguée par la citation, est un délit, pour que les juges civils déclarent l’action éteinte dans le même temps que l’action publique.

Ce sont là des principes constants, dont l’application au pharmacien ne souffre aucun doute. On

pourrait, il est vrai, à première vue, s'étonner de ce

que la prescription soit plus courte pour les fautes graves que pour les fautes plus légères non prévues par la loi pénale. C’est que la loi veut faire disparaître le plus vite possible le souvenir des faits délictueux ou criminels.

Quoi qu’il en soit, peut-être pourrait-on souhaiter que le pharmacien ne restât pas pendant trente ans sous le coup de l’action en responsabilité. Qui ne voit combien, au bout de quelques années, il lui sera difficile de se défendre, de trouver des témoins, de se rappeler même les faits, tout ce qui peut contribuer à faire écarter l’idée de faute et de responsabilité?

183. — Quel est le point de départ de la prescription? Celle-ci court, non du jour où la faute a été commise, mais du jour où le dommage a été réalisé.

L'action ne peut réussir lorsqu'il s’agit d’un dom-

mage encore futur et incertain. Tant qu’elle n’est pas née,la prescription ne peut courir contre elle (1). Que

(1) Vo Aubry et Rau, t, ILE, n° 213; Laurent, t. XXXII, n° 16.

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décider, toutefois, s’il s’agit d’un dommage en quelque sorte successif, d’une infirmité qui en s’accrois- ‘sant de jour en jour, augmentant l’impotence, l’incapacité du malade, jusqu’àu moment de sa mort? La logique conduit à dire.que tant que le dommage n’est pas définitif, la prescription ne saurait courir. Aussi le client qui n’a pas voulu d’abord poursuivre le pharmacien, à propos d’un accident qu'il croit peu grave, est-il en droit de revenir sur sa décision, quand il voit son mal s’accroître, le priver des produits de son activité ou durer indéfiniment jusqu’à la mort.

184. — Cette dernière section sur la prescription termine la deuxième partie de notre travail, dans une troisième partie, assez restreinte, d’ailleurs, nous examinerons les projets de réforme qu’a fait surgir l’imperfection même de cette législation qui a prétendu réglementer Ia pharmacie en France.