PROJETS DE RÉFORME

de la législation pharmaceutique

Depuis longtemps déjà les pharmaciens ‘réclament une loi sur l'exercice de leur profession; celle du 21 germinal an XI, qui renferme à peu près toutes les règles qui leur sont applicables, est devenue tout à fait insuffisante; elle manque de précision en plusieurs points, et ne sauvegarde pas assez l’intérêt public ni les intérêts spéciaux qu’elle a pour but de protéger; enfin elle a trop souvent donné lieu à des interprétations diverses ou à des variations de jurisprudence.

Dès 1825, le gouvernement présentait à la Chambre des Députés une loi sur l’exercice de la pharmacie, qui fut votée, mais retirée l’année suivante, à la suite d’un amendement proposé par Chaptal et adopté par la Chambre des Pairs.

Une nouvelle tentative eut lieu en 1847, M. de Salvandy présenta un projet, qui fut adopté par la Chambre des Pairs, mais ce projet devait être complété par un second, réglementant l'exercice de la médecine, et la révolution de février ne permit pas de lui donner suite. Une sorte de fatalité semblait empêcher tous les projets de réforme d’aboutir.

L'Empire, dominé par des préoccupations d’un autre ordre, ne put songer à une réforme radicale. de la législation de germinal, et celle-ci ne revint devant le Parlement qu’en 1872. A cette époque, MM. Naquet, Bourgeois, de Salvandy, Cochery etc. prirent initiative d’un nouveau projet de loi; mais, comme le projet de 1847, les événements politiques ne permirent pas au législateur de l’étudier.

Après la dissolution de l’Assemblée nationale, aucune proposition ne vint devant le Parlement jusqu'au 6 juin 1882, où M. Faure, député, déposa une proposition de loi sur l'exercice de la pharmacie,

Mais, en dehors de la Chambre, on avait songé néanmoins à réformer la loi de germinal, et le ministre du Commerce avait chargé le Conseil d'Etat d'élaborer un projet qu'il devait soumettre aux Ghambres. Le Corps pharmaceutique ne fut pas sabisfait de la réglementation proposée par le Conseil d'Etat; un mouvement d'opinion se produisit dans le cercle des personnes que ces questions intéressaient, si bien que le ministre du Commerce crut utile de ne pas déposer le projet, eb pria l'Asso-

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