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ciation générale des pharmaciens de France de lui DA: faire connaître les modifications qu’il conviendrait : À d’y apporter. .:r RS en Pendant ce temps, M. Faure avait déposé la 1% : proposition, dont nous avons parlé, le 6 juin 1882, : qui fut bientôt suivie d’une seconde due à MM. Delattre et Frébault. Ces deux propositions, prises RTS 1 en considération par la Chambre, furent renvoyées LH à la même Commission, au nom de laquelle M. Na- : D, quet déposa, le 9 juin 1883, un rapport très remar- 1) # quable. é | D. M. Faure, dans son projet de loi, qui, nous le MEET 3 verrons, servira de base à tous les projets qui lui L: | succèderont, s’était appuyé sur les études faites, 4108 | en vue d’une modification de la loi de germinal, | Eu d’une part, par le Conseil d'Etat, d'autre part, par 7 0 l’Association générale des Pharmaciens. | ee F Les points saillants qu’on rencontrait dans le 4 projet de M. Faure se rapportaient d’abord à la modification de l’art. 32 de la loi de germinal. A 3 quoi bon, en effet, imposer aux pharmaciens des 0 M. études théoriques s'ils ne devaient être, ainsi qu’il 2 10 semble ressortir de la loi de l’an XI, que les exécu- 4 teurs inconscients des prescriptions des médecins :

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un simple apprentissage suffirait. Aussi l’article 32 était-il remplacé par un article 13 ainsi conçu : 1% « Les pharmaciens peuvent délivrer librement sous E - leur responsabilité, et sur la demande de l’acheteur, ‘4 tous les médicaments simples et composés ». Les À

mots «et sur la demande de l’acheteur » avaient été ajoutés pour vaincre les scrupules des gens qui craignent que cette liberté donnée aux pharmaciens ne les fasse verser dans l’exercice illégal de la médecine. Nous croyons, toutefois, que c'était là une précaution inutile, car non seulement l'exercice de la médecine n’est pas constitué par le seul fait qu’on indique un remède à un malade (il exige, en outre, un traitement suivi, etc.) (1), mais encore il serait impossible, dans la pratique, au ministère public de faire la preuve du délit d'exercice illégal de la médecine, si ce délit reposait sur cette circonstance insignifiante que le remède a été proposé par le pharmacien et non demandé avant toute explication par le malade.

Une exception analogue à celle de la loi de germinal était introduite en faveur des médecins exerçant dans un lieu où il n’existe pas d’officine pharmaceutique.

Le projet portait, en outre, toute une série de prohibitions et entr’autres la défense de constituer des sociétés commerciales autres que les sociétés en nom collectif entre diplômés pharmaciens; il concluait également à la suppression de toutes les pharmacies des établissements de bienfaisance. Il est un principe certain, en effet, en notre matière : c’est que le propriétaire d’une officine doit en être le

(1) V. chapitre IT, sect. V. Exercice illégal de la Médecine par le pharmacien.

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titulaire et ceci, non pas en théorie, ce qui n’est pas discutable, mais en pratique, afin que la responsabilité du pharmacien reste entière. Sans doute, les inconvénients sont moins grands quand il s’agit d'un établissement de bienfaisance distribuant gratuitement des médicaments ou d’une société de secours mutuels ne vendant que sous forme de cotisations à ses membres, mais M. Faure estimait qu’il en subsistait néanmoins, le pharmacien, à la tête d’une pharmacie de cette catégorie, restant toujours un préposé manquant d'indépendance, gage de sa responsabilité. |

Toutefois, dénier ainsi, d’une façon absolue, à ces sortes de sociétés le droit d’avoir une pharmacie, était, à notre avis, de la part du législateur une grave restriction à nos principes de liberté, restriction d’autant plus grave qu’elle pourrait sembler uniquement inspirée par le désir de favoriser une classe de commerçants.

La question de remèdes secrets demandait également une solution, M. Faure, ne trouvant ni juste, ni équitable que l’on considérâät comme remède secret tout remède non préparé suivant les procédés du Codex, donnait comme définition du remède secret: celui dont la formule n’a reçu aucune publicité, et qui est présenté de telle sorte qu’on ne puisse en connaître la composition.

Enfin, le projet prévoyait la formation, dans chaque département, de Chambres de discipline analogues à celles des officiers ministériels.

C'était là, on le voit, un grand progrès sur la loi de germinal; malheureusement la législature se termina sans que ce projet pût être transformé en loi.

La réforme proposée n'ayant pu aboutir, MM.

Duval, Ducroy, Follier, Philippe, Blanc et Pradon, députés, déposèrent en 1885, au début de la quatrième législature, une proposition nouvelle, qui, prise également en considération, fut renvoyée selon l’usage à une commission, à laquelle fut soumis également un projet de loi sur l'exercice de la pharmacie, déposé par le Gouvernement le 21 octobre 1886. |

Dans l’exposé des motifs de ce projet, le Gouvernement, lui aussi, rappelait celui élaboré par le Conseil d'Etat, qui n’avait pas été soumis à la Chambre par suite de l’opposition faite par les pharmaciens de France, et expliquait qu'il avait soigneusement fait étudier le nouveau projet par le comité consultatif d'hygiène publique. Le rapport fait à ce comité par MM. Brouardel et Regnauld était annexé au projet du gouvernement.

La commission parlementaire, qui fut chargée d'examiner la proposition et le projet de loi, nomma comme rapporteur M. Letellier, qui déposa peu de temps après son rapport, infructueusement d’ailleurs, car, une fois encore, la législature se termina avant qu'il pût venir en discussion publique.

En 1889, M. Lockroy, s'inspirant de ces divers

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projets, déposa à son tour une proposition de loi.

Elle fut renvoyée, comme les précédentes, à une commission, Chargée d'étudier également le projet de loi, déposé par M. Ricard, député de la Seine- Inférieure, à la suite de l’arrêt de la Cour de Cassation, dans l'affaire des dispensaires de Rouen.

M. César Duval de la Haute-Savoie, fut chargé par la commission, dont il était président, de rendre compte du résultat de son examen : son remarquable rapport fut déposé en juillet 1890, et le 21 mars 1891, le projet était adopté sans modification par la Chambre des Députés en première délibération.

Dans son article premier, il repoussait le système de la liberté absolue du commerce de la pharmacie, qui avait été déjà proposé en 1883; mais il accordait au pharmacien une certaine liberté, puisqu'il ne maintenait l'obligation de la prescription médicale que pour les substances toxiques.

L'article 8 tranchaït la question des gérants, des associations entre pharmaciens et non-pharmaciens, et l’article 17 celle des établissements de bienfaisance. Toute association avec des personnes étrangères à la pharmacie était interdite, mais les hôpitaux étaient autorisés à créer des pharmacies, sous la condition de les faire gérer par un diplômé; de plus, tout pharmacien était tenu de fournir pour le compte des établissements de bienfaisance des communes et des départements les médicaments

destinés aux indigents, aux conditions d’un tarif, arrêté pour chaque département, par un règlement d'administration publique.

L'article 12 consacrait le principe de la liberté de la spécialité; tout remède, qu’il figurât ou non au Codex, pouvait librement être vendu à condition que sa formule ait été déposée.

Les auteurs du projet, on le voit, avaient oublié qu’en cette matière, avec la tendance et l’état de nos mœurs, l'audace du charlatanisme pouvait atteindre des limites incroyables aux dépens de la santé publique.

La surveillance des pharmacies était confiée à un corps d’inspecteurs choisis parmi les pharmaciens “ayant exercé; eb quant à la pénalité, les articles 19 eb 25 établissaient une gradation dans les amendes, selon le délit commis.

Ge projet, sans être à l’abri de toute critique, réalisait certainement un progrès sur la législation de germinal; mais, renvoyé devant le Sénat, il y subit certains remaniements qui lui furent funestes, car il ne revint plus à la Chambre des Députés, pour y être adopté définitivement.

Cest alors qu’en juillet 1899, MM. Astier, Bachimont, Charles Bernard, et Morel déposèrent un autre projet qui, dans l’ensemble, se rapprochait sensiblement du précédent. Et c’est là, le dernier projet de loi sur l'exercice de la pharmacie, qui ait été voté par la Chambre des Députés (5 juillet 1900).