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sité de mettre un terme à de pareilles pratiques, en réglementant d’une façon extrêmement rigoureuse la vente de’ces spécialités; et, pour sauvegarder la santé publique, il ne suffit pas, d’obliger l'inventeur à divulguer la formule de son remède, il faut encore que ce remède soit soumis au contrôle de l'Académie de Médecine; de plus, il faut que l’annonce en soit réglementée.

Le projet Astier est donc loin d'atteindre le résultat que l’on est en droit d’attendre d’uné refonte complète de notre législation pharmaceutique; aussi depuis son adoption par la Chambre des Députés, plusieurs nouvelles propositions de loi ont été confiées à l’examen du groupe pharmaceutique parlementaire ; trois ont été déposées au cours de l’année 1912 : l’une émanant de l’Association générale des pharmaciens de France, l’autre de M. Mille, député de l'Allier, et la troisième de MM. Peyroux et Lefebvre du Prey. — Gette dernière ne vise que la spécialité, et, par conséquent,

ne présente pas une réglementation complète de

l’exercice de la pharmacie. Quant au projet Mille, il prête encore le flanc à de nombreuses critiques; il permet à des sociétés comprenant des personnes non diplômées de vendre des médicaments sous cachet; loin d'imposer, sur l’étiquette des médicaments spécialisés, l'inscription de la formule intégrale, il n’exige même pas celle de la dose des substances dites actives; enfin, il supprime l’inter-

diction de vendre ou d'annoncer des remèdes secrets, et ne fait aucune allusion aux annonces immorales, mensongères ou préconisant l'emploi de substances vénéneuses. Aussi, croyons-nous, que le projet dit de « l'Association générale » soit le seul qui puisse être pris en considération.

Mûrement étudié par des hommes compétents, bien conçu en général, ce projet s’inspire de l’intérêt public en même temps que de celui du corps pharmaceutique; il repousse naturellement le principe de la liberté absolue de l'exercice de la pharmacie; ce principe de l’entière liberté de toutes les professions est peut-être fort beau en théorie, mais, nous sommes encore loin de cette société idéale où, grâce à une diffusion intellectuelle complète, nul n'aura plus besoin de surveillant ou de protecteur; et, l'absence de toute réglementation à cet égard est incompatible avec nos habitudes eë l’état de nos mœurs. L'article 2 maintient donc sagement l’obligation d’un diplôme, délivré par le Gouvernement français, pour quiconque veut exercer cette profession.

L'article 18 consacre ce que la pratique a toujours fait, malgré l’article 32 de la loi de germinal, c’est-à-dire le droit, en principe, pour le pharmacien de vendre librement, sans ordonnance des médecins, les médicaments simples ou composés, sauf ceux qui seront inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par la Commission du Codex.

L'article 3 pose nettement le principe que tout pharmacien doit être propriétaire de l’officine qu’il exploite, et l’article 10 n'autorise l'association que sous la forme d'une société en nom collectif, et entre pharmaciens diplômés.

Par dérogation à ces derniers articles, les établissements de bienfaisance et ceux des sociétés de

secours mubuels ou union de sociétés de secours

mutuels ont le droit d’avoir des pharmacies, à condition qu'ils les fassent gérer par un pharmacien, et que la distribution des médicaments n’ait lieu qu’au personnel qu’ils secourent ou qu’ils emploient, toute distribution, même gratuite, en dehors de l’éta- -blissement étant rigoureusement interdite,

En ce qui concerne les spécialités, les articles 11 et 16 combinés exigent la divulgation intégrale de la formule; néanmoins il est regrettable qu'ils n’imposent pas le contrôle de l’Académie de médecine; mais il est à remarquer, cependant, que la réclame faite en faveur de certaines d’entr’elles, notamment de celles contenant des substances toxiques, est réglementée d’une façon particulièrement sévère.

La surveillance des pharmacies est confiée à un corps d’inspecteurs, choisis parmi les pharmaciens ayant exercé, et, il est institué une Commission consultative appelée à donner son avis sur la nature et la gravité des infractions constatées; quant à la pénalité, elle varie suivant les infractions.

Comme on le voit, les dispositions principales de cette proposition semblent réaliser le but que doit atteindre une loi de police sur la pharmacie : sauvegarder la santé publique, mettre le public à l’abri du charlatanisme, et assurer enfin au pharmacien la situation à laquelle il a droit.

Sans doute quelques modifications pourront y être apportées, mais tel qu’il est, le projet de l’Association générale nous semble préférable, sur nombre de points, à tous ceux qui l’ont précédé, et nous croyons utile d’en reproduire intégralement le texte (H)":

ARTICLE PREMIER. — Nul autre que les pharmaciens ne peut tenir en dépôt, vendre ou délivrer au détail, pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire, aucune substance simple ou préparation possédant ou à laquelle sont attribuées des propriétés médicales ou curatives, sauf les exceptions prévues aux articles 4, 11, 13, 15, 19, 20 et 21 de la présente loi.

La fabrication et la vente en gros desdites substances sont régies par l’article 11 de la présente loi.

Un règlement d'administration publique désigne, après avis de l’Académie nationale de médecine, les eaux minérales naturelles dont la vente au consommateur est interdite à tout autre qu'aux pharmaciens.

ART. ?. — Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s’il n’est muni d’un diplôme de pharmacien, délivré par le Gouvernement français, à la suite d'examens subis

(1) V. Bullelin de l'Association Générale, juillet 1912.