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ré devant un établissement d'enseignement supérieur de “ l'Etat. | A.

04 Les étudiants étrangers qui postulent le diplôme de - 04 44 pharmacien français sont soumis aux mêmes règles de A+ stage, de scolarité et d'examens que les étudiants français. 24 Toutefois, il peut leur être accordé, en vue de l'inscription dE. dans les Facultés ou Ecoles, l’équivalence de diplômes ou ER L certificats obtenus par eux à l'étranger. és « Les pharmaciens diplômés à l'étranger, quelle que soit : ; D ; leur nationalité, ne peuvent exercer leur profession en | K »- France qu’à la condition d’y avoir obtenu le diplôme de à pharmacien français et en se conformant aux dispositions a‘ - + de la présente loi. Ro Les fonctions de pharmacien-expert près les Tribunaux 3 ne peuvent être remplies que par des pharmaciens fran- - Û x : ‘1 çais. 1 # ART. 3. — Tout pharmacien, avant d'ouvrir une officine TR ou d’entrer en possession d’une officine déjà établie, est | k tenu d’en faire la déclaration à la mairie du lieu et de faire ns. enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture du dépar- CEE tement ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où il / doit exercer, ainsi qu’au greffe du Tribunal civil dans le NS ressort duquel est située l’officine. Mention de cet enregis- 2 trement doit être inscrite au dos du diplôme par l'autorité administrative. Le fait de transférer son officine d’une ra localité dans une autre oblige à un nouvel enregistrement | 4 du titre, préalablement à la nouvelle installation. ne Est soumis à la même obligation tout pharmacien qui 24 prend la gestion d’une officine ou d’un établissement s industriel de préparations pharmaceutiques, dans les Ê cas prévus par les articles 5, 11, 13, 20 et 21 de la présente : loi.

Nul ne peut ouvrir une officine ou transférer son officine d'une localité dans une autre s’il n’est pourvu d’une autori-

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