INTRODUCTION

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Le mariage crée, entre le mari et la femme, aux termes mêmes de l’article 212 du Code Civil, et d’après toutes les lois morales et religieuses, des devoirs réciproques de « fidélité, secours et assistance ». Mais à l’association de personnes, dont le chef est le mari, (article 213 et suivants), s’ajoute une association pécuniaire. Si celle-là est réglée d’une façon uniforme par le Code Civil, celle-ci varie au gré des époux qui peuvent, avant le mariage, choisir comme ils l’entendent (article 1387) leur « régime matrimonial », c’est-à-dire les règles qui gouverneront leurs biens.

Cette liberté de choix laissée aux époux leur permet d’adopter un grand nombre de stipulations diverses, mais toutes ces stipulations peuvent se ramener à deux types : d’une part les régimes de communauté (soit légale, soit conventionnelle) et d’autre part les régimes sans communauté (séparation de biens, régime exclusif de communauté et régime dotal).

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Comme chef de l’association conjugale, le mari doit fournir à sa femme « tout ce qui lui est nécessaire pour les besoins de la vie » (article 214) et, solidairement avec elle, «nourrir,

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entretenir et élever leurs enfants » (article 203). En un mot, le mari est tenu de subvenir à toutes les charges du ménage. Mais, en pratique, le mari n’est pas seul pour cela : la femmelui vient en aide en lui apportant une « dot ».

Le mot « dot » a un double sens : dans son sens le plus large, il désigne les biens donnés au futur époux ou à la future épouse, en vue de leur établissement par mariage ; au sens étroit du mot, et suivant l’article 1540 du Code Civil, la dot est le bien que la femme apporte au mari, soit en propriété, soit en jouissance, pour lui aider à supporter les charges du ménage. C’est dans ce sens seulement que nous l’entendrons au cours de ce travail.

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Sous tous les régimes, — sauf sous le régime dotal lorsque tous les biens de la femme sont paraphernaux, et sous le régime de la séparation de biens qui l’excluent par leur nature même, — il y a une dot.

Sous le régime de la communauté, et sauf stipulation contraire, tous les biens de la femme sont dotaux soit quant à la jouissance, soit quant à la propriété.

Sous le régime exclusif de communauté, tous les biens de la femme sont dotaux, mais quant à la jouissance seulement.

Sous le régime dotal, sont dotaux les biens que la femme s’est formellement constitués en dot ou qui lui ont été donnés dans le contrat de mariage.

Remarquons d’ailleurs ici que, dans la terminologie du Code, la dot de la femme commune en biens (quand on la considère comme une mise sociale et qu'il s’agit de savoir si, et comment la femme peut la reprendre) est plus spécialement appelée « apport », et (Cpr. articles 1498, 1501, 1502, 1511 et 1514) est l’objet, non d’une restitution, mais d’une reprise (Cpr. article 1472).

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Cette dot, ces apports de la femme confiés au mari lors du mariage, celui-ci ne les conservera pas quand le mariage sera dissous : il devra en effectuer la « restitution » ; la femme pourra en poursuivre la « reprise ».

Je me suis proposé de traiter, dans cet ouvrage : « de la restitution de la dot en droit civil et en droit fiscal ».

J'ai ajouté à mon sujet, «et en droit fiscal », car l'intervention d’un tiers dans le contrat de mariage pour garantir soit la réalité des apports faits par la femme, soit la restitution de la dot, présente, en ce qui concerne le tarif à appliquer, de sérieuses difficultés.

Ce titre même va limiter mon travail. En effet, je n’aurai pas besoin de m'occuper du régime de la séparation de biens ni des paraphernaux sous le régime dotal. Sous le régime de communauté, je n’aurai également à parler que des reprises de la femme.

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Lors de la dissolution du mariage, la femme ou ses héritiers réclameront au mari la restitution de la dot. S’il n’y a pas contestation entre eux et le mari sur le montant de la restitution, qu'est-ce que le mari doit restituer ? Comment cette restitution doit-elle se faire, dans quel délai ?

A partir de quel moment les intérêts de la dot sont-ils dûs à la femme ?

S'il y a contestation entre les parties, il faudra que l’une ou l’autre prouve la consistance de la dot et sa réception par le mari. À qui incombera le fardeau de la preuve ? Que faudra-t-il prouver ? Quels modes de preuve admettre ?

Le libellé du titre de cet ouvrage impose une division en deux parties, la première consacrée au droit civil, la seconde au droit fiscal.

En droit civil, il nous faudra étudier quelles sont les causes qui donnent lieu à la restitution de la dot ; à qui et par qui elle est dûe ; que faut-il restituer, et comment prouver le montant de la restitution ; dans quel délai cette restitution doit-elle être effectuée.

Mais avant d’aborder l’étude de ces questions, une interrogation se pose à nous. Les textes du Code qui s'occupent de la restitution de la dot sont épars dans tout le titre du « Contrat de mariage ». Les règles édictées dans le chapitre consacré au régime dotal, doivent-elles être combinées entre elles, pour les interpréter, les compléter les unes par les autres? Nulle disposition de notre Code ne le dit. Pour répondre, si possible, à cette question, il nous faudra d’abord étudier le développement historique de la restitution de la dot, en droit romain et dans l’Ancien Droit français, et, ensuite, donner quelques explications sur l’ordre suivi dans la rédaction du titre du « Contrat de mariage ». Ce sera l’objet d’un premier chapitre.

Ces explications terminées, nous consacrerons un second chapitre à l’étude des causes qui rendent la dot restituable, et à la question de savoir à qui, et par qui la dot doit être restituée. Dans un troisième chapitre nous étudierons les faits à prouver pour avoir droit à une reprise, et de quelle manière cette preuve doit être administrée ; puis, dans un quatrième chapitre, l’objet de la restitution, son montant, la manière dont cette restitution doit être faite, dans quel délai, et, enfin quelles sont les sûretés accordées à la femme pour garantir la restitution de sa dot.

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Pour ce qui est du droit civil, cette question des garanties présente un moindre intérêt qu’en droit romain et dans l’ancien droit français. En revanche, au point de vue fiscal, il y a, surtout à propos de l'intervention d’un tiers dans le contrat de mariage pour garantir la restitution de la dot, un champ d’études fort intéressant auquel sera consacrée la deuxième partie de cette étude (1).

(1) Les abréviations pour références qui seront utilisées dans les pages suivantes, sont :

Tr. alph. : Traité alphabétique de Maguéro, 2e ed. Dict. red. : Dictionnaire des rédacteurs, 4° ed.

Rep. Enr. : Répertoire de Garnier, 7° ed.

Jur. CI. Enr. : Juris Classeur de l’Enregistrement.

& pi D : Journal de l’Enregistrement.

RE: : Revue de l’Enregistrement.

J. Not. : Journal des notaires.

DIE : Répertoire de Jurisprudence générale de Dalloz. D. J. G.S. : Supplément à ce répertoire.

DYETr : Recueil hebdomadaire de Dalloz.

i D : Recueil périodique de Dalloz.

S. : Recueil! de Sirey.

E : Pandectes Françaises.

S. Chr. : Sirey chronologique.

Instr. : Instructions de la Régie de l’Enregistrement.

Les principaux ouvrages compris dans la rubrique « OuvragesGénéraux » de la Bibliographie seront le plus souvent désignés par le nom de l’auteur sans le titre de l’ouvrage.

Pour les textes romains, nous avons adopté le mode de citation suivant : NOV: 1, 6. 2, 2: : Novelle 1, chapitre 2, $ 2.

Inst., 4, 6, De act. 37. : Institutes, livre 4, titre 6, De actionibus, $ 37.

D. 23. 3. De J. D. 78. 4. : Digeste, livre 23, titre 3, De Jure Dotium, loi 78, $ 4.

C. 5.13. D.T.u. a. 1.7. : Code, livre 5, titre 13, De rei uxoriæ actione, lo ESEZ

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