ERRAT A

Page 99, 7e ligne, au lieu de : L'existence d’un inventaire, lire : L’'exigence d'un inventaire.

Page 100, Note 4 in jine, ajouter :

L'arrêt des Chambres réunies de la Cour de Cassation auquel il est fait allusion ci-dessus, a été rendu le 3 juillet 1930, (J. Not. n° du 5 Novembre 1930, p. 1010) et a confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour Suprême,

Cette décision, si longtemps attendue, a perdu une grande partie de son intérêt pratique à cause des modifications apportées par la loi du 29 avril 1924 aux articles 1499 et 1510 du Code Civil, et 560 et 563 du Code de Commerce. Elle garde cependant une certaine importance parce qu’elle clôt la grave controverse qui divisait la Cour de Cassation et les Cours d'Appel, et parce qu’elle offre à la Cour de Dijon devant laquelle le litige a été renvoyé, la possibilité de se prononcer sur la question de la rétroactivité de la loi du 29 Avril 1924 (voir p. 102 in fine), et sur celle de l'interprétation de la loi précitée, questions qui n’ont encore été abordées que par un petit nombre de décisions (Trib, Civ. Châteaulin, 17 Mars 1925, J. Not, 1926, p. 19, confirmé par Rennes, 25 Novembre 1925, J. Not. 1926, p. 577 ; — Douai 23 mars 1926, J. Not. 1927, p. 104 ; — Trib. Civ. Mayenne, 19 Juillet 1928, J. Not. 1929, p. 27 ; D, 1929.2.47, confirmé par Angers, 26 Novembre 1929, J. Not. 1930, p. 382).

Sur ces questions, voir, outre les auteurs cités infra p. 102 en note, Philippe FarGEauD. L'arrêt des Chambres réunies du 3 juillet 1930 et la question, de la preuve des reprises mobilières de la femme commune en biens, J, Not. 1930, p978:

P. 114. Note 1 in fine, au lieu de : pour la loi, lire : par la loi. Page 126. Note 2, au lieu de : avant l'expiration du délai de dix ans et

la venue de la femme à sa succession, lire : avant l’expiration du délai de dix ans par le décès du constituant et la venue de la femme à sa succession,