EXAMEN CRITIQUE DES THÈSES OPPOSÉES CONCLUSION

De la longue et difficile discussion que nous venons de reproduire, un fait surtout doit retenir l’attention, à savoir que, de part et d’autre, il est admis que l’obligation de restituer la dot est une disposition dépendante, affranchie comme telle d’un droit particulier.

Elle est dépendante d’une disposition principale : l’apport de la dot constituée soit en biens personnels par la future épouse et donnant alors ouverture au droit de 1,20 %, soit en biens donnés à la future épouse, et assujettis au tarif du droit de donation.

Mais où le désaccord apparaît, c’est sur la valeur juridique exacte de l’exemption dont bénéficie la disposition dépendante.

Pour la Régie l’exemption dont bénéficie la disposition dépendante consiste simplement en ce qu’elle n’est pas tarifée à un droit particulier s’ajoutant à celui auquel est assujettie la disposition principale. Mais, cette disposition dépendante n’est pas pour cela exempte de tout droit. Elle paye l’impôt avec l’ensemble dont elle fait partie. Elle n’est donc pas, à proprement parler exempte d’impôt.

Or, par application des textes et des principes ci-dessus indiqués, le cautionnement ne peut être exonéré du droit de 0,75 % que s’il se réfère à une obligation principale exempte de tout droit.

Done, ici, l’obligation principale de restituer la dot, n'étant pas exempte de tout droit, (elle paie avec l’ensemble auquel elle se rattache) mais étant affranchie seulement d’un droit particulier, le cautionnement de cette obligation rend exigible le droit de 0,75 %,.

Au contraire, pour les adversaires de la Régie et de la Cour de Cassation, l’immunité dont bénéficie la disposition dépendante est absolue. Entendons par là que non seulement elle n'est assujettie à aucun droit particulier, mais encore qu’elle échappe complètement à l'impôt.

Par suite, étant donné que le droit d’enregistrement exigible sur le cautionnement ne peut excéder celui dû sur l’obligation principale, il faut décider que l’obligation principale ne donnant ouverture à aucun droit, il en est de même du cautionnement de cette obligation. Donc la garantie donnée par un tiers dans le contrat de mariage en vue de la restitution de la dot ne saurait être assujettie au droit de 0,75 %,.

Il s’agit donc, en définitive, de savoir si une obligation dépendante, en général, et, l'obligation de restituer la dot, en particulier, est ou non exempte d'impôt. Il faut se prononcer sur cette question de principe : l’exemption d’un droit particulier, dont, de l’avis de tout le monde, bénéficient les dispositions dépendantes, entraîne-t-il pour ces dispositions une immunité absolue ? Ou bien, au contraire, faut-il dire qu’il n’y a qu'immunité relative, en ce sens qu’un droit particulier n’est pas exigible, mais que, cependant la disposition dépendante est soumise à l’impôt, puisque l’impôt, bien que tarifé d’après la nature de la disposition principale, est un impôt global s'appliquant à toutes les dispositions contenues dans l’acte.

Or, à la question ainsi posée, — et elle ne peut l’être autrement — nous n’hésitons pas à répondre : une disposition dépendante est affranchie non seulement d’un droit particulier, mais de fout droit. Elle bénéficie d’une immunité absolue. Pourquoi ?

Pour deux raisons qui sont également décisives. La première, c’est que lorsqu'un acte juridique contient plusieurs dispositions dépendantes, une seule de ces dispositions est imposée.

Sans doute, on a pu discuter sur le critérium à adopter

pour déterminer la disposition assujettie, la disposition principale (1). Maïs Je fait certain, indiscuté, c’est qu’il n’y a qu’une seule disposition qui soit imposée, et d’après le tarif qui lui est propre, eu égard à sa nature juridique. . S'agit-il d’une constitution de dot, avec clause de restitution, un seul droit est exigible, c’est-à-dire soit le droit au tarif de 1, 0 % si la future épouse fait un apport dotal en biens personnels, soit le droit au tarif des donations, si la dot est donnée par un tiers.

Bref, tarif d’après la nature juridique d’une seule disposution.

Et, en second lieu, la preuve la plus forte que le droit perçu n’est pas un droit global s'appliquant à toutes les dispositions contenues dans l’acte, c’est qu’il est le même que si la disposition tarifée était unique.

Tel est l’argument majeur, l’objection maîtresse contre la solution admise par la Régie et la Cour de Cassation.

Les arguments tirés du caractère de la constitution de dot en droit civil, de la théorie fiscale des conditions, du principe de l’interprétation restrictive des lois fiscales, n’ont à nos yeux, qu'une valeur secondaire.

Au point de vue des principes, le seul argument qui porte, et qui empêche de considérer l’arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation du 23 octobre 1906 comme définitif, c’est qu'il est impossible, sans aller contre l'évidence des faits et de la loi, de qualifier de droit global, soumettant à l'impôt toutes les dispositions d’un même contrat, un droit qui n’est perçu que d’après le tarif d’une disposition unique, et qui est exactement le même que si cette disposition était présentée seule à la formalité.

(1) Voir Wahl, Tr. du dr. fiscal t. I. n°s 162 et s. et les auteurs et arrêts cités.

Voila pourquoi l'intervention d’un tiers pour garantir la restitution de la dot ne doit pas donner ouverture au droit de cautionnement de 0,75 %,.

En effet, — et nous revenons à l’argument de texte — puisque le droit exigible sur le cautionnement ne peut excéder celui auquel est assujetti l'obligation principale il en résulte invinciblement que l'obligation principale étant exempte de tout droit, il en est de même du cautionnement qui en garantit l’exécution.

Au total, nous estimons que la thèse du droit global, soutenue par l'Administration et adoptée par la Cour de Cassation, est une pure affirmation répondant à des préoccupations exclusivement fiscales : percevoir un droit proportionnel là où, d’après les principes généraux et les textes ce droit n’est pas exigible {1).

Et, d’autre part, les raisons que nous venons de donner à l'encontre de cette thèse, conduisent à la non exigibilité du droit proportionnel de cautionnement de 0,75 % sur toute intervention d’un tiers dans le contrat de mariage pour garantir la restitution de ia dot, sous quelque aspect que cette intervention se présente : cautionnement personnel ou réel ; garantie d’apports personnels de la future épouse ou de biens qui lui ont été constitués en dot par un tiers ; garantie enfin ayant pour objet l’exercice du droït de retour au profit des donateurs, ou portant uniquement sur la restitution de la dot.

(1) Sans doute, en matière de droit d'enregistrement, il v a des exemples d’un droit global. C’est ainsi par exemple, ce qui a lieu dans toutes les hypothèses ou le droit de transcription a été incorporé au droit d'enregistrement. Mais alors le droit global d'enregistrement est devenu un droit plus fort. C’est la meilleure preuve qu'un droit ne peut-être envisagé, comme droit global, s'appliquant à plusieurs dispositions et les assujettissant toutes à l’impôt,quand il reste exactement au même tarif que s’il y avait une seule disposition.

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Sans doute, dans ce dernier cas, on pourrait, ce semble, objecter ceci : le cautionnement garantit alors une obligation à terme (puisque la, restitution de la dot doit toujours être faite). Or sur le cautionnement d’une obligation à terme (à la différence d’une obligation sous condition suspensive) le droit de cautionnement est toujours exigible.

Oui, mais pourvu que cette obligation principale ne soit pas exempte d’enregistrement. Or, précisément, ici l’obligation principale cautionnée : restituer la dot, est exempte. Donc, il n’y à pas ouverture au droit de cautionnement sur la garantie donnée par un tiers en vue de la restitution.

\ue.s Vus:

Le Professeur, président de La thèse, Le Doyen, J. LEPARGNEUR. H. NÉZARD.

Vo ET PERMIS D'IMPRIMER :

Le Recteur de l'Académie de Caen, Président du Conseil de l'Université, Correspondant de l'Académie des Sciences Morales et Politiques,

Louis MAIGRON.