II. — Montant de la Restitution

Avant la constitution de 530, le débiteur de la dot poursuivi par l’action «ex stipulatu » devait la rendre toute entière «in solidum » (1) sans qu’on ait à s’occuper de ses ressources, ni des créances qu’il peut avoir lui-même contre la femme.

Mais le mari peut avoir, contre sa femme, des créances. Ainsi, si la femme en quittant le domicile conjugal a emporté des objets appartenant au mari, celui-ci à l’action « rerum amotarum » (2). S'il a fait à sa femme, pendant le mariage des donations prohibées, il à une action en restitution des choses données. Quand le divorce à été provoqué par la mauvaise conduite de sa femme, il à une action très mal connue, le judicium de moribus (3). Il pouvait encore avoir d’autres créances, par exemple en vertu d’impenses, mais jusqu’à l'introduction de la compensation ex dispari causa, attribuée à Marc Aurèle par les Institutes (4), il n’était pas dispensé de payer ; il devait intenter une action distincte.

Au contraire, quand le débiteur de la dot était poursuivi par l’action rei uxoriæ, les héritiers seuls étaient condamnés in solidum ; le mari avait le bénéfice de compétence, et n’était condamné que dans la limite de ses ressources, x id quod facere potest (5).

De plus, partant d’un principe d’équité, on accordait au mari la permission de diminuer sa dette de tous les droits

QG) C.1.5.t. 13. De rei ux. act. loi 1. 7. illico et solidum.

(2) D. 25. 2. De act. rerum amot. Cf. Esmein : Melanges, p. 27, 30.

(3) Cette action pense M. Girard, a été originairement une action prétorienne pénale symétrique à l’action rei uxoriæ. Cette action pouvait absorber la dot entière, puis a eu probablement un maximum fixé en même temps et au même taux que celui de la retention propler mores que nous verrons plus loin. ( Girard op. cit. p. 975, texte et note 1). Cf. Esmein : Nouvelle revue historique, 1893. p. 153, 155.

(4) Inst. I. 4. t. 6. De act.$ 30. Sed in strictis judicis ex rescripto divi Marci opposita doli mali exceptione inducebatur.

(5) C. 1. 5. t. 13. De r. ux. a. loi 1 $ 7. Au contraire, ses héritiers étaient condamnés « in solidum ».

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qu'il avait contre sa femme, au moyen de diverses rétentions qu’il exerçait directement, au lieu d’être obligé d’exercer les diverses actions que nous venons de voir. L'action en restitution des choses données, l’action rerum amotarum, le judicium de moribus étaient remplacées par des « rétentions » propter res donatas, propter res amotas, ou propter mores (1).

En plus de ces rétentions, s’il y avait des enfants du mariage, et que le divorce fût demandé par la femme sans faute de la part du mari, il avait le droit de rétention propter liberos, droit qu’il perdait si le divorce était amené par sa faute (2). En outre le mari avait encore droit à une rétention propter impensas, en raison des impenses par lui faites (3).

C'était le système des rétentions dotales qui passaient aux héritiers du mari et qui existaient, que le mariage soit dissous par la mort de l’un des époux, ou par le divorce, sauf les rétentions propter liberos et propter mores qui étaient personnelles au mari et intransmissibles et n’existaient qu’au cas de divorce.

La constitution de 530 accorda le bénéfice de compétence au mari dans tous les cas (4), mais supprima toutes les rétentions que nous venons de voir (5). Mais, pour les impenses,

(1) Pour cette rétention le maximum était de 1/8me au cas de faute légère (mores leviores) et de 1/6me pour une faute grave telle que l’adultère (mores graves). Ulpien. Règles t. 6. $ 12.

(2) Le montant de cette rétention était de 1/6me par enfant, sans que le total pût excéder la 1/2 de la dot. Ulpien Reg. t. 6. $ 10.

11 nous faut signaler aussi que le mari avait droit à une autre restitution propter liberos, quand, après le décès de sa femme il était poursuivi par le père survivant, en restitution de la dot profectice. Dans ce cas il avait droit à 1/5me par enfant sans limitation (Ulpien Reg. t. 6. $ 4).

(3) Ulpien. Reg. t. 6. $ 14 à 17. D. 1. 25. t. 1. De imp. in res dot. A propos de cette rétention Ulpien y fait la distinction entre les impenses nécessaires, utiles et voluptuaires. Pour les impenses nécessaires, « qui minuunt ipso jure dotem » il y a toujours lieu à déduction. Pour les impenses utiles, la déduction est autorisée seulement quand le mari a agi avec l’assentiment de la femme.

(4) C. h. t. loi 1. $ 7. Inst. I. 4. t. 6. De act. $ 37.

(5) C. h. t. loi 1. $ 5.